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Immeuble occupé par son propriétaire
Logement hypothéqué occupé par son propriétaire
Logement occupé par le proprietaire
Logement occupé par son propriétaire

Traduction de «Logement hypothéqué occupé par son propriétaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
logement hypothéqué occupé par son propriétaire

mortgaged owner-occupied dwelling


logement occupé par son propriétaire

owner-occupied dwelling


logement occupé par le proprietaire

owner-occupied dwelling


loyers imputés des logements occupés par leur propriétaire

imputed rent of owner-occupied dwellings


logement occupé par son propriétaire

owner-occupied dwelling [ owner-occupied housing ]


ménages privés dans les logements occupés par le propriétaire

private households in owner-occupied dwellings


immeuble occupé par son propriétaire

owner-occupied property
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le nouveau remboursement réduira le taux d'imposition réel sur les immeubles locatifs nouvellement construits de 2,5 points de pourcentage, ce qui équivaut à la même réduction du taux d'imposition fédéral qui s'applique aux achats de logements neufs occupés par les propriétaires en vertu du programme actuel de remboursement pour habitations neuves.

The new rebate will reduce the effective tax rate on newly constructed rental property by 2.5 percentage points, which is the same federal tax rate reduction that applies to purchases of new owner-occupied homes under the existing new housing rebate program.


Ces modifications ont consisté notamment à imposer un versement minimal comptant de 5 p. 100 des hypothèques assurées par le gouvernement, dans le cas de logements occupés par le propriétaire, et de 20 p. 100 pour les biens spéculatifs; à réduire à 30 ans la période d'amortissement maximale dans le cas des hypothèques dont le ratio ...[+++]

These adjustments have included requiring a minimum down payment of 5 per cent for owner-occupied, government-backed insured mortgages and 20 per cent on speculative properties; reducing the maximum amortization period to 30 years for mortgages with loan-to-value ratios of more than 80 per cent; and lowering the maximum amount Canadians can borrow in refinancing a mortgage to 85 per cent of the value of their homes.


R. considérant que l'on estime que 69 % des logements du parc immobilier européen sont occupés par leurs propriétaires et que 17 % sont loués majoritairement par des propriétaires individuels, et considérant que le secteur de l'immobilier privé est confronté à des contraintes financières pour mener à bien des rénovations énergétiques,

R. whereas an estimated 69% of the housing stock in Europe is owner-occupied and 17% is private rented predominantly by individual landlords and whereas the private housing sector face financial constraints to carry out energy refurbishments,


R. considérant que l'on estime que 69 % des logements du parc immobilier européen sont occupés par leurs propriétaires et que 17 % sont loués majoritairement par des propriétaires individuels, et considérant que le secteur de l'immobilier privé est confronté à des contraintes financières pour mener à bien des rénovations énergétiques,

R. whereas an estimated 69% of the housing stock in Europe is owner-occupied and 17% is private rented predominantly by individual landlords and whereas the private housing sector face financial constraints to carry out energy refurbishments,


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R. considérant que l'on estime que 69 % des logements du parc immobilier européen sont occupés par leurs propriétaires et que 17 % sont loués majoritairement par des propriétaires individuels, et considérant que le secteur de l'immobilier privé est confronté à des contraintes financières pour mener à bien des rénovations énergétiques,

R. whereas an estimated 69% of the housing stock in Europe is owner-occupied and 17% is private rented predominantly by individual landlords and whereas the private housing sector face financial constraints to carry out energy refurbishments,


Il n'est pas permis d'utiliser le capital constitué dans le cadre de ce régime pour l'acquisition d'un logement occupé par le propriétaire, sauf s'il est situé en Allemagne.

It is not allowed to use the grant-aided capital for the acquisition of an owner-occupied dwelling, unless it is situated in Germany.


Le capital constitué dans le cadre de ce régime ne peut être utilisé pour l’acquisition d’un logement occupé par le propriétaire, sauf s’il est situé en Allemagne.

It is not possible to use the grant-aided capital for the acquisition of an owner-occupied dwelling, unless it is situated in Germany.


En vertu des dispositions du chapitre 47 de la loi relative à l’impôt sur le revenu (Inkomstskattelagen), un contribuable résident peut bénéficier d’un report d’imposition de la plus-value réalisée lors de la vente d’un logement occupé par son propriétaire, à condition qu’il/elle ait acheté ou ait l’intention d’acheter un logement de remplacement dans laquelle il/elle réside ou a l’intention de résider.

Under provisions contained in Chapter 47 of the Swedish Income Tax Act (Inkomstskattelagen), a resident individual taxpayer may benefit from a deferral of capital gains taxation upon sale of an owner-occupied dwelling, provided that he or she has acquired or intends to acquire a replacement dwelling, in which he or she has or intends to take up residence.


45. Les expositions ou toute partie d'exposition pleinement garanties, à la satisfaction des autorités compétentes, par une hypothèque sur un bien immobilier résidentiel qui est ou sera occupé ou donné en location par le propriétaire ou par le propriétaire bénéficiaire dans le cas d'entreprises d'investissem ...[+++]

45. Exposures or any part of an exposure fully and completely secured, to the satisfaction of the competent authorities, by mortgages on residential property which is or shall be occupied or let by the owner, or the beneficial owner in the case of personal investment companies, shall be assigned a risk weight of 35%.


46. Les expositions pleinement garanties, à la satisfaction des autorités compétentes, par des parts dans des sociétés finlandaises de logement fonctionnant conformément à la loi finlandaise sur les sociétés de logement de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, dans le cas de biens immobiliers résidentiels qui sont ou seront occupés ou donnés en location par le propriétaire, reçoiven ...[+++]

46. Exposures fully and completely secured, to the satisfaction of the competent authorities, by shares in Finnish residential housing companies, operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation, in respect of residential property which is or shall be occupied or let by the owner shall be assigned a risk weight of 35%.




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Logement hypothéqué occupé par son propriétaire ->

Date index: 2023-01-18
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