Le 18 février 2003, la Commission et le gouvernement des États-Unis ont publié une déclaration commune, rappelant leur intérêt commun à combattre le terrorisme, exposant les premiers engagements qu'ont accepté de prendre les autorités douanières des États-Unis en matière de protection de données et prenant acte de l'engagement des parties de poursuivre des discussions en vue de permettre à la Commission de prendre une décision conformément à l'article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE relative à la protection des données, et reconnaissant le caractère adéquat de la protection assurée aux données transmises.
On 18 February 2003, the Commission and the US administration issued a joint statement, recalling our shared interest in combating terrorism, setting out initial data protection undertakings agreed by US Customs and recording the parties' undertaking to pursue talks with a view to allowing the Commission to make a decision in accordance with Article 25 (6) of the data protection Directive 95/45/EC, recognising the protection given to the transmitted data as adequate.
