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Loi concernant les terres domaniales situées dans
Loi des concessions de terres publiques
Loi sur les concessions de terres domaniales
Loi sur les concessions de terres publiques
Loi sur les terres domaniales
Loi sur les terres territoriales
Règlement de La Haye

Traduction de «Loi concernant les terres domaniales situées dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les terres territoriales [ Loi concernant les terres domaniales situées dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut | Loi concernant les terres domaniales situées au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut | Loi concernant les terres domaniales situées dans ]

Territorial Lands Act [ An Act respecting Crown lands in the Northwest Territories and Nunavut | An Act respecting Crown lands in the Yukon Territory, the Northwest Territories and Nunavut | An Act respecting Crown Lands in the Yukon Territory and the Northwest Territories ]




Loi sur les concessions de terres domaniales [ Loi sur les concessions de terres publiques | Loi des concessions de terres publiques ]

Public Lands Grants Act


règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre | règlement de La Haye

The Hague Regulation


Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre (1907)

Convention concerning the Laws and Customs of War on Land (1907)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Loi concernant les terres domaniales situées dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut

An Act respecting Crown lands in the Northwest Territories and Nunavut


(9) Pour l’application des paragraphes 5(1) ou 6(2), les baux, servitudes, permis d’occupation ou permis ou autorisations d’utilisation des terres ou des eaux concernant les terres domaniales situées dans l’aire d’agrandissement sont réputés ne pas être des charges, mais, dans le cas où ces terres deviennent un parc ou sont intégrées à un parc, restent valides dans les limites des modalités qui y sont prévues.

(9) For the purposes of subsections 5(1) and 6(2), leases, licences of occupation, easements, land use permits and authorizations and water licences relating to public lands in the expansion area are deemed not to encumber or affect title to those lands, but if those lands become part of a park they continue in effect according to their terms and conditions.


(9) Pour l’application des paragraphes 5(1) ou 6(2), les baux, servitudes, permis d’occupation ou permis ou autorisations d’utilisation des terres ou des eaux concernant les terres domaniales situées dans l’aire d’agrandissement sont réputés ne pas être des charges, mais, dans le cas où ces terres deviennent un parc ou sont intégrées à un parc, restent valides dans les limites des modalités qui y sont prévues.

(9) For the purposes of subsections 5(1) and 6(2), leases, licences of occupation, easements, land use permits and authorizations and water licences relating to public lands in the expansion area are deemed not to encumber or affect title to those lands, but if those lands become part of a park they continue in effect according to their terms and conditions.


83. invite instamment les États de la région du Sahel à réviser leurs lois concernant les femmes et les droits de propriété; souligne qu'il importe que les femmes soient propriétaires des terres qu'elles exploitent et sur lesquelles elles vivent;

83. Urges the Sahel countries to revise their laws regarding women and property rights; stresses the importance of women’s ownership over the land they farm and live on;


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6. invite instamment les États de la région du Sahel à réviser leurs lois concernant les femmes et les droits de propriété; souligne qu'il importe que les femmes soient propriétaires des terres qu'elles exploitent et sur lesquelles elles vivent;

6. Urges the Sahel countries to revise their laws regarding women and property rights; stresses the importance of women’s ownership over the land they farm and live on;


86. invite instamment les États de la région du Sahel à réviser leurs lois concernant les femmes et les droits de propriété; souligne qu'il importe que les femmes soient propriétaires des terres qu'elles exploitent et sur lesquelles elles vivent;

86. Urges the Sahel countries to revise their laws regarding women and property rights; stresses the importance of women’s ownership over the land they farm and live on;


17. se félicite vivement de la nouvelle loi sur les victimes et la restitution des terres (également connue sous l'intitulé «Ley 1448») qui est entrée en vigueur en Colombie le 1 janvier 2012 et qui garantit l'indemnisation financière et la restitution des terres au bénéfice des quelque quatre millions de victimes du conflit armé et des actes de violence qui ont fait rage dans le pays au cours des cinquante dernières années; souligne les efforts financiers massifs consentis par le gouvernement colombien, qui sont estimés à plus de 25 ...[+++]

17. Strongly welcomes the new Victims and Land Restitution Law (also known as ‘Ley 1448’) which came into effect in Colombia on 1 January 2012, guaranteeing financial compensation and restitution of land for the almost 4 million victims of the country's armed conflict and violence over the past 50 years; emphasises the massive financial effort of the Colombian Government, which is estimated at more than USD 25 billion for the next ...[+++]


Bien que le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ait approuvé la décision de la Commission européenne relative à l’acquisition de terres en Allemagne orientale, conformément à la loi compensatoire du 20 janvier 1999 et ait transmis pour notification un nouveau projet de loi modifiant la loi d’indemnisation et de compensation du 1er septembre 1999, la République fédérale d’Allemagne aurait-elle encore, juridiquement, la possibilité de demander une autorisation exceptionnelle en ce qui ...[+++]

Even though the Government of the Federal Republic of Germany has accepted the Commission's decision on the acquisition of land in eastern Germany under the Equalisation Act of 20 January 1999 and gave notification on 1 September 1999 of a new Bill amending the Compensation and Equalisation Act, will it still be legally possible for the Federal Republic of Germany to apply for the exceptional approval of the land acquisition programme in the form criticised by the Commission if the recent national legislative procedure in this matter ...[+++]


À titre de condition préalable à l’établissement d’un parc, la LPNC exige que le gouvernement fédéral dispose d’un titre incontesté et d’un droit de propriété non grevé de charge sur les terres qui feront partie du parc20. Les nouveaux paragraphes 41.4(8) et 41.4(9) de la LPNC, ajoutés par l’article 5 du projet de loi, disposent que les baux, servitudes, permis d’occupation ou permis ou autorisations d’utilisation des terres ou d’utilisation des eaux concernant des terres domaniales situées dans ...[+++]éserve de parc national sont réputés ne pas être des charges et ne pas avoir d’incidence sur le titre à l’égard de ces terres.

As a precondition to establishing a park, the Act requires that the federal government have clear title and an unencumbered right of ownership in the lands to be included in the park.20 New sections 41.4(8) and 41.4(9) of the Act, added by clause 5 of the bill, specify that leases, easements, licences of occupation, land use permits and authorizations, and water licences relating to public lands in the park reserve are deemed not to encumber or affect title to the lands.


Ma deuxième question concerne le haut de la page 4 du projet de loi : les paragraphes 41.4(5) et 41.4(6) proposés portant sur les baux, servitudes et permis d'occupation actuels concernant des terres domaniales situées dans le parc.

My second question relates to the top of page 4 of the bill: proposed subsections 41.4(5) and 41.4(6) on existing leases, easements and licences of occupation relating to public lands in the park.




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Date index: 2021-08-27
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