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Compte de vente à tempérament
Compte à tempérament
Créance sur vente à tempérament
Créance à tempérament
LIE
LRPL
Location-vente
Loi concernant les ventes à tempérament
Loi sur le système de vente à tempérament
Loi sur les installations électriques
Vente à tempérament

Traduction de «Loi concernant les ventes à tempérament » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi concernant les ventes à tempérament

An Act respecting instalment sales


créance à tempérament | créance sur vente à tempérament

instalment account receivable | instalment receivable


créance sur vente à tempérament [ créance à tempérament ]

instalment account receivable [ instalment receivable ]


compte de vente à tempérament [ compte à tempérament ]

instalment account






Loi sur le système de vente à tempérament

Instalment Credit Sales Act


Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Optional Protocol of 25 May 2000 to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography


Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant | Loi sur les installations électriques [ LIE ]

Federal Act of 24 June 1902 on Weak and Heavy Current Electrical Installations | Electricity Act [ ElecA ]


Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations | Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds [ LRPL ]

Federal Act of 19 December 1997 on the Mileage-related Heavy Vehicle Charge | Heavy Vehicle Charge Act [ HVCA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La loi INA donne à ce dernier des pouvoirs spéciaux au sein de cette entreprise, et notamment un droit de veto sur les décisions concernant la vente d'actions ou d'actifs d'une valeur dépassant certains seuils.

The INA law grants the State special powers in this company, including vetoing INA's decisions relating to the sale of shares or assets above a certain value.


2. En plus de toute aide qu’un colon, tel que défini dans l’ancienne loi, détenteur d’une inscription de terre fédérale, peut avoir obtenue ou peut obtenir en vertu des dispositions de cette loi, la Commission peut vendre à ce colon du bétail et du matériel aux conditions de paiement énoncées dans le présent article; mais le solde du prix de vente resté impayé à la Commission ne doit pas dépasser mille dollars, toutes les autres dispositions de la présente loi concernant les ventes de bétail et de matériel faites aux colons étant cen ...[+++]

2. In addition to any assistance which a settler, as defined in the former Act, holding any entry on Dominion lands, may have secured or may secure by virtue of the provisions of that Act, the Board may sell to such settler live stock and equipment on the terms of payment set out in this section, save that the balance of sale price left unpaid to the Board shall not exceed one thousand dollars, all other provisions of this Act relating to sales of live stock and equipment made to settlers being deemed to refer and apply mutatis mutandis to any such sale of live stock and equipment, whether such sale is or was made under authority of this ...[+++]


Loi concernant la vente et l’importation de certains dispositifs émettant des radiations

An Act respecting the sale and importation of certain radiation emitting devices


Vous estimez que ce projet de loi risque de perturber la collaboration que vous avez établie avec le gouvernement de l'Ontario qui, comme nous le savons tous, s'est doté d'une loi concernant la vente, le transport et la possession de tabac licite et illicite.

You feel that this bill may disrupt the cooperation you have established with the Government of Ontario, which we all know has legislation in place with regard to the sale, transport and possession of tobacco that is legal and not legal.


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La loi INA donne à celui-ci des pouvoirs spéciaux sur cette entreprise, et notamment un droit de veto sur les décisions d'INA concernant la vente d'actions ou d'actifs d'une valeur dépassant certains seuils.

The INA law grants the state special powers in this company, including veto powers over INA‘s decisions relating to the sale of shares/assets with a value exceeding certain thresholds.


(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement ...[+++]

(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively t ...[+++]


"contrat de financement” : tout contrat ou accord de prêt, de crédit-bail, de location ou de vente à tempérament concernant un équipement quelconque, qu'il soit prévu ou non dans les conditions de ce contrat ou accord ou de tout contrat ou accord accessoire qu'un transfert de propriété aura ou pourra avoir lieu;

'finance agreement' means any loan, lease, hiring or deferred sale agreement or arrangement relating to any equipment whether or not the terms of that agreement or arrangement or any collateral agreement or arrangement provide that a transfer of ownership of that equipment will or may take place;


2. Les produits importés du territoire de l'autre partie ne sont pas soumis à un traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits nationaux similaires en ce qui concerne toutes lois, tous règlements ou toutes prescriptions affectant leur vente, mise en vente, achat, transport, distribution ou utilisation sur le marché intérieur.

2. Imported products of the territory of the other Party shall be accorded treatment no less favourable than that accorded to like domestic products in respect of all laws, regulations and requirements affecting their internal sale, offering for sale, purchase, transportation, distribution or use.


La loi, le règlement de fonds ou les documents constitutifs fixent les modalités concernant l'évaluation des actifs, le calcul du prix d'émission ou de vente et du prix de rachat ou de remboursement des parts d'un OPCVM.

The rules for the valuation of assets, calculating the sale or issue price and calculating the re-purchase or redemption price of the units of a UCITS are laid down by law, in the fund rules or in the instruments of incorporation.


La clientèle de ces établissemnts est âgée de plus de 18 ans, donc exclue des diverses mesures prévues par la loi concernant la vente de cigarettes aux mineurs.

The customers who frequent these establishments are over the age of 18, and therefore exempted from the various measures set out in the legislation governing tobacco sales to minors.




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Loi concernant les ventes à tempérament ->

Date index: 2021-02-27
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