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Complémentarité des bases nucléiques
Exigence de base légale
Loi de base de la photométrie
Loi de complémentarité des bases
Loi sur les additifs à base de manganèse
Loi sur les privilèges à base commerciale
Principe de la précision
Principe de la précision des normes pénales
Principe de précision
Principe de précision de la base légale
Règle de complémentarité des bases
Réserve de la loi

Traduction de «Loi de complémentarité des bases » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règle de complémentarité des bases | loi de complémentarité des bases

base-pairing rules


complémentarité des bases nucléiques

nucleic bases complementarity


Loi sur les prêts basés sur le prix des produits agricoles

Commodity-Based Loans Act


Loi sur les additifs à base de manganèse [ Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse ]

Manganese-based Fuel Additives Act [ An Act to regulate interprovincial trade in and the importation for commercial purposes of certain manganese-based substances ]


Loi sur les privilèges à base commerciale [ Loi concernant les privilèges commerciaux et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]

The Commercial Liens Act [ An Act respecting Commercial Liens and making consequential amendments to other Acts ]


Loi concernant l'abolition des dispositions foncières à base raciale

Abolition of Racially Based Land Measures Act


Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois

Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials


réserve de la loi | exigence de base légale

requirement of a law


principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision

requirement of certainty | principle of legal certainty


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En Slovénie, la loi sur l'égalité des chances, une loi-cadre fournissant une base commune pour établir l'égalité des chances pour les hommes et les femmes dans la vie publique, a été adoptée en juin 2002.

In Slovenia, the Equal Opportunities Act, an umbrella law providing a common basis for creating equal opportunities for women and men in public life, was adopted in June 2002.


Leçon de base 2 : Organisation de la journée parlementaire Leçon de base 2 : Description des événements de la journée parlementaire Leçon de base 2 : Courriel - Sénat Leçon de base 2 : Courriel - Chambre des communes Leçon de base 3 : Qui fait quoi au Parlement Leçon de base 4 : Comment un projet de loi devient loi - Diagramme Leçon de base 4 : Comment un projet de loi devient loi

Background Lesson 2: Lists of Events in a Parliamentary Day Background Lesson 2: Description of Events in a Parliamentary Day Background Lesson 2: Senate E-mail Background Lesson 2: House of Commons E-mail Background Lesson 3: Who's Who in Parliament Background Lesson 4: Blank Flow Chart of How a Bill Becomes a Law Background Lesson 4: How a Bill Becomes a Law


Au cours des réunions du groupe de travail ad hoc UE-États-Unis, ces derniers ont confirmé que cette loi pouvait servir de base juridique à la collecte de renseignements, lesquels peuvent comprendre, selon le programme, des métadonnées téléphoniques (par exemple, les numéros de téléphone composés, ainsi que la date, l'heure et la durée des appels) ou le contenu des communications.

In the course of the EU-U.S. Working Group's meetings, the U.S. confirmed that this Act can serve as the basis for intelligence collection which can include, depending on the programme, telephony metadata (for instance, telephone numbers dialled as well as the date, time and duration of calls) or communications content.


À défaut de choix de la loi applicable, le présent règlement devrait instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d’une échelle de critères de rattachement successifs fondés sur l’existence d’un lien étroit entre les époux et la loi concernée, en vue de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité et d’empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi don ...[+++]

Where no applicable law is chosen, and with a view to guaranteeing legal certainty and predictability and preventing a situation from arising in which one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he considers more favourable to his own interests, this Regulation should introduce harmonised conflict-of-laws rules on the basis of a scale of successive connecting factors based on the existence of a close connection between the spouses and the law ...[+++]


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Si la loi applicable à la succession ne prévoit pas de pouvoirs suffisants pour préserver les biens successoraux ou pour protéger tant les droits des créanciers que ceux d'autres personnes ayant garanti les dettes du défunt, la juridiction procédant à la nomination peut décider de permettre aux administrateurs d'exercer, sur une base résiduelle, les pouvoirs prévus à cet effet dans sa propre loi et peut fixer dans sa décision des modalités particulières d'exercice desdits pouvoirs conformément à ladite loi.

Where the law applicable to the succession does not provide for sufficient powers to preserve the assets of the estate or to protect the rights of the creditors or of other persons having guaranteed the debts of the deceased, the appointing court may decide to allow the administrator(s) to exercise, on a residual basis, the powers provided for to that end by its own law and may, in its decision, lay down specific conditions for the exercise of such powers in accordance with that law.


Ladite loi prévoit que la base d'imposition de nombreuses entreprises de divers secteurs est réduite à hauteur de 35 % de leurs bénéfices.

This law reduces the tax base of many companies in various sectors by 35% of their profits.


Ces mesures ne seront efficaces qu'à condition d'un appui politique durable à la mise en oeuvre d'un espace commun d'application de la loi dans l'UE, basé sur des systèmes nationaux compatibles de renseignements criminels qui formeront ensemble un modèle européen conceptuellement intégré d'intelligence criminelle.

These measures will only be effective if there is persistent political support for the implementation of a common law enforcement space in the EU, based on compatible national criminal intelligence systems which will form together a conceptually integrated European criminal intelligence model.


Actuellement, les autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi peuvent interroger des bases de données nationalement accessibles.

At present, law enforcement authorities can search databases that are nationally accessible.


La loi adoptée récemment comme base juridique du programme d'action autrichien contre les nitrates ("Wasserrechtsgesetznovelle 1999") n'est pas totalement satisfaisante, car il est plutôt vague et manque de clarté.

The law which was recently adopted as legal basis for the Austrian nitrate action programme ("Wasserrechtsgesetznovelle 1999") is not entirely satisfactory since it is rather vague and unclear.


L'Union estime que cette loi constitue une bonne base pour progresser dans le sens de l'intégration des minorités ethniques et du développement des relations entre les communautés en Lettonie.

The Union considers this law to be a good basis for progress in the integration of ethnic minorities and the development of inter-community relations in Latvia.




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Loi de complémentarité des bases ->

Date index: 2022-01-25
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