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Droit de timbre sur les titres
LBVM
LTVA
Loi de la taxe sur les transferts de valeurs mobilières
Loi sur la TVA
Loi sur le transfert des valeurs mobilières
Loi sur les bourses
STFB
Système de clearing
Système de compensation
Système de paiement
Système de règlement
Système de règlement de valeurs mobilière
Système de règlement des opérations sur titres
Système de transfert de fonds
Système de transfert de fonds entre banques
Système électronique de transfert de fonds
Taxe de transfert de valeurs mobilières
Taxe sur les valeurs mobilières

Traduction de «Loi de la taxe sur les transferts de valeurs mobilières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi de la taxe sur les transferts de valeurs mobilières

Security Transfer Tax Act


Loi sur le transfert des valeurs mobilières

Securities Transfer Act


taxe de transfert de valeurs mobilières

stock transfer tax


système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]

payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]


droit de timbre sur les titres | taxe sur les valeurs mobilières

stamp duty on securities


Loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières | Loi sur les bourses [ LBVM ]

Federal Act of 24 March 1995 on Stock Exchanges and Securities Trading | Stock Exchange Act [ SESTA ]


Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée | Loi sur la TVA [ LTVA ]

Federal Act of 12 June 2009 on Value Added Tax | VAT Act [ VATA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les éventuelles restrictions au libre transfert des valeurs mobilières.

any restrictions on the free transferability of the securities.


(c) le caractère définitif du transfert des valeurs mobilières et des espèces.

(c) finality of transfers of securities and cash.


des services financiers liés à l’émission, à la vente, à l’achat ou au transfert de valeurs mobilières ou d’autres instruments financiers au sens de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil , des services fournis par des banques centrales ou des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière et le Mécanisme européen de stabilité.

financial services in connection with the issue, sale, purchase or transfer of securities or other financial instruments within the meaning of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council , central bank services and operations conducted with the European Financial Stability Facility and the European Stability Mechanism.


des prêts, qu’ils soient ou non liés à l’émission, à la vente, à l’achat ou au transfert de valeurs mobilières ou d’autres instruments financiers.

loans, whether or not in connection with the issue, sale, purchase or transfer of securities or other financial instruments.


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f)des prêts, qu’ils soient ou non liés à l’émission, à la vente, à l’achat ou au transfert de valeurs mobilières ou d’autres instruments financiers.

(f)loans, whether or not in connection with the issue, sale, purchase or transfer of securities or other financial instruments.


e)des services financiers liés à l’émission, à la vente, à l’achat ou au transfert de valeurs mobilières ou d’autres instruments financiers au sens de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil , des services fournis par des banques centrales ou des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière et le Mécanisme européen de stabilité.

(e)financial services in connection with the issue, sale, purchase or transfer of securities or other financial instruments within the meaning of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council , central bank services and operations conducted with the European Financial Stability Facility and the European Stability Mechanism.


des prêts, qu'ils soient ou non liés à l'émission, à la vente, à l'achat ou au transfert de valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers;

loans, whether or not in connection with the issue, sale, purchase or transfer of securities or other financial instruments;


des services financiers liés à l'émission, à la vente, à l'achat ou au transfert de valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers au sens de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil , des services fournis par des banques centrales ou des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière et le Mécanisme européen de stabilité;

financial services in connection with the issue, sale, purchase or transfer of securities or other financial instruments within the meaning of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council , central bank services and operations conducted with the European Financial Stability Facility and the European Stability Mechanism ;


9. propose que la prochaine révision de la directive 93/22/CEE prévoie que les États membres accordent aux entreprises d'investissement d'autres États membres un droit d'accès aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement-livraison situés sur leur territoire et que ces systèmes soient soumis aux critères objectifs, transparents et harmonisés s'appliquant aux participants locaux ; propose que soit établie une fiche de renseignements qui identifie les divergences fondamentales entre les législations des États m ...[+++]

9. Proposes that the forthcoming revision of Directive 93/22/EEC should provide for Member States to grant a right of access for investment firms from other Member States to central counterparty, clearing and settlement systems in their territory and that those systems should be subject to the transparent and objective criteria applicable to local participants; proposes that an information statement be drawn up identifying the fundamental differences between the Member States" laws affecting clearing and settlement systems, in order to guide market participants; considers that in the long-term the creation of a securities code could be en ...[+++]


9. propose que la prochaine révision de la directive 93/22/CEE prévoie que les Etats membres accordent aux entreprises d'investissement d'autres Etats membres un droit d'accès aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement-livraison situés sur leur territoire et que ces systèmes soient soumis aux critères objectifs, transparents et harmonisés s'appliquant aux participants locaux ; propose que soit établie une fiche de renseignements qui identifie les divergences fondamentales entre les législations des Etats m ...[+++]

9. Proposes that the forthcoming revision of Directive 93/22/EEC should provide for Member States to grant the right of access for investment firms from other Member States to central counterparty, clearing and settlement systems in their territory and that these systems should be subject to the harmonised transparent and objective criteria applicable to local participants; proposes that an information statement be drawn up identifying the fundamental differences between the Member States’ laws affecting clearing and settlement systems, in order to guide market participants; considers that in the long-term the creation of a securities code could be en ...[+++]




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Loi de la taxe sur les transferts de valeurs mobilières ->

Date index: 2024-03-27
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