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Régime de publicité foncière

Traduction de «Loi de publicité foncière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi de publicité foncière

recordation legislation | recordation statute | recording act | recording law | recording statute


loi de publicité foncière

recording act [ recording law | recording statute | recordation legislation | recordation statute ]


cadastre | registre de publicité foncière | registre du cadastre | registre foncier | registre terrien

cadaster | cadastral register | cadastre | land register


régime d'enregistrement foncier [ régime de publicité foncière ]

land registry system [ land recordation system | land registration system | system of land registration ]


régime de la publicité foncière

land recordation system


publicité des droits [ publicité foncière ]

publication of rights


publicité du registre foncier

public nature of the land register


Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural [ LDFR ]

Federal Act of 4 October 1991 on Rural Land Rights [ RLRA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, en raison des taux progressifs prévus par la loi de 2014, les sociétés ayant un faible chiffre d'affaires lié à la publicité devaient payer nettement moins d'impôts sur la publicité, même en proportion de leur chiffre d'affaires lié à la publicité, que les sociétés ayant un chiffre d'affaires lié à la publicité plus élevé.

However, due to the progressive rates in the 2014 Act, companies with a low advertisement turnover were liable to pay substantially less advertisement tax, even in proportion to their advertisement turnover, than companies with a higher advertisement turnover.


En vertu de la loi hongroise de 2014 relative à l'impôt sur la publicité, les sociétés étaient imposées à un taux déterminé en fonction de leur chiffre d'affaires lié à la publicité.

Under Hungary's 2014 Advertisement Tax Act, companies were taxed at a rate depending on their advertisement turnover.


La décision de ce jour exige de la Hongrie qu'elle supprime la discrimination injustifiée entre les sociétés induite par la loi de 2014 relative à l'impôt sur la publicité et/ou par la version modifiée de cette dernière et qu'elle rétablisse l'égalité de traitement sur le marché.

Today's decision requires Hungary to remove the unjustified discrimination between companies under the 2014 Advertisement Tax Act and/or the amended version and restore equal treatment in the market.


à reconnaître tous les droits fonciers légitimes et à garantir une sécurité juridique à l'égard de ces droits, y compris des droits informels, indigènes et coutumiers; à promouvoir l'adoption de nouvelles lois ou l'application effective des lois existantes en vue d'instaurer des garanties au regard des transactions foncières de grande envergure, telles que le plafonnement des transactions foncières autorisées, et à réglementer les modalités d'approbation par les parlements nationaux des transactions dont le volume excède une certaine ...[+++]

to recognise all legitimate rights to land and to ensure legal certainty over land rights, including informal, indigenous and customary tenure rights; as recommended by the VGGT, to promote new laws and/or effectively enforce existing laws that place effective safeguards on large-scale land transactions, such as ceilings on permissible land transactions, and to regulate on what basis transfers exceeding a certain scale should be approved by national parliaments.


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1. Si la loi d'un État membre où est situé un établissement du débiteur et où cet établissement est inscrit dans un registre public de cet État membre, ou la loi d'un État membre dans lequel se situent des biens immobiliers appartenant au débiteur, exige que les informations relatives à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité visée à l'article 28 soient publiées au registre foncier, au registre des sociétés ou dans tout autre registre public, le praticien de l'insolvabilité ou le débiteur non dessaisi prend toutes les mesures néce ...[+++]

1. Where the law of a Member State in which an establishment of the debtor is located and this establishment has been entered into a public register of that Member State, or the law of a Member State in which immovable property belonging to the debtor is located, requires information on the opening of insolvency proceedings referred to in Article 28 to be published in the land register, company register or any other public register, the insolvency practitioner or the debtor in possession shall take all the necessary measures to ensure such a registration.


Les allégations d'utilisation abusive de la loi sur la propriété foncière de Valence ou Ley reguladora de la actividad urbanística (LRAU – Loi sur la réglementation des opérations d'urbanisme) et ses incidences sur les citoyens européens (Pétitions 609/2003, 732/2003, 985/2002, 1112/2002, 107/2004 et autres)

The alleged abuse of the Valencian Land Law known as the LRAU and its effect on European citizens (Petitions 609/2003, 732/2003, 985/2002, 1112/2002, 107/2004 and others)


sur les allégations d'utilisation abusive de la loi sur la propriété foncière de Valence ou Ley reguladora de la actividad urbanística (LRAU – Loi sur la réglementation des opérations d'urbanisme) et ses incidences sur les citoyens européens (Pétitions 609/2003, 732/2003, 985/2002, 1112/2002, 107/2004 et autres)

on the alleged abuse of the Valencian Land Law known as the LRAU and its effect on European citizens (Petitions 609/2003, 732/2003, 985/2002, 1112/2002, 107/2004 and others)


K. considérant que les principaux problèmes découlant de l'application de la LRAU concernent le rôle de l'aménageur (urbanizador), l'inadéquation des moyens pour déterminer et publier les marchés à attribuer, la notification insuffisante faite aux propriétaires fonciers, et l'absence de définitions claires de l'intérêt public et de l'indemnisation adéquate, des questions pour lesquelles la loi est notamment tenue d'être conforme aux exigences de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes et de la Cour européen ...[+++]

K. whereas the main problems arising from the application of the LRAU concern the role of the "development agent" (urbanizador) , the inadequate means of determination and publication of the contracts to be awarded, insufficient notification to the owners of the land and the lack of clear definitions of the concepts of 'public interest' and 'adequate compensation', issues as to which the law needs to conform, inter alia, with the requirements laid down by the case-law of the Court of Justice of the European Communities (ECJ) and the ...[+++]


A. considérant que le Parlement européen a reçu un nombre considérable de pétitions (environ 15 000) provenant d'individus et d'associations représentant plusieurs milliers de citoyens européens et de résidents établis dans la région autonome de Valence (Comunidad Valenciana), qui formulent des plaintes sur des aspects très divers des opérations d'aménagement urbain, parmi lesquels des griefs contre la destruction de l'environnement et les excès en matière d'aménagement urbain et, dans de nombreux cas, dénoncent le déni de leurs droits de propriété légitimement acquis et ce, du fait d'une application abusive de la loi foncière de Valence (Ley reg ...[+++]

A. whereas it has received a considerable number of petitions (around 15 000) from individuals and associations representing several thousand EU citizens and residents settled in the Valencian Autonomous Region (Comunidad Valenciana ); complaining about various aspects of development activities, including the destruction of the environment and overdevelopment and in many cases protesting about the infringement of their legitimate property rights as a result of the improper application of the Valencian Land Law (Ley Reguladora de la Actividad Urbanística (LRAU) ,


K. considérant que les principaux problèmes découlant de l'application de la LRAU concernent le rôle de l'«urbaniste» (urbanizador), l'inadéquation des moyens pour déterminer et publier les marchés à attribuer, la notification insuffisante faite aux propriétaires fonciers, et l'absence de définitions claires de l'intérêt public et de l'indemnisation adéquate, des questions pour lesquelles la loi est notamment tenue d'être conforme aux exigences de la jurisprudence de la Cour de Justice et de la Cour européenne des droits de l'homme (C ...[+++]

K. whereas the main problems arising from the application of the LRAU concern the role of the ‘urbanisator’, the inadequate means of determination and publication of contracts to be awarded, insufficient notification to landowners and the lack of clear definitions of public interest and adequate compensation, issues in which the law needs to conform, inter alia, with the requirements laid down by the case-law of the Court of Justice and the European Court of Human Rights (ECHR),




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Loi de publicité foncière ->

Date index: 2022-04-03
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