Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Enquête à la suite d'un incendie
Loi concernant les enquêtes sur les incendies
Loi des enquêtes
Loi des enquêtes sur les coalitions
Loi des enquêtes sur les incendies
Loi relative aux enquêtes sur les coalitions
Loi relative à la lutte contre l'incendie
Loi sur la concurrence
Loi sur les enquêtes
Loi sur les enquêtes de sécurité
Loi sur les moyens d'enquête criminelle coercitive

Traduction de «Loi des enquêtes sur les incendies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi concernant les enquêtes sur les incendies [ Loi des enquêtes sur les incendies ]

Fire Investigations Act


Loi sur les enquêtes [ Loi des enquêtes ]

Inquiries Act


Loi sur la concurrence [ Loi portant réglementation générale du commerce en matière de complots, de pratiques commerciales et de fusionnements qui touchent à la concurrence | Loi relative aux enquêtes sur les coalitions | Loi des enquêtes sur les coalitions ]

Competition Act [ An Act to provide for the general regulation of trade and Commerce in respect of conspiracies, trade practices and mergers affecting competition | Combines Investigation Act ]


programme canadien de formation en enquêtes sur les incendies

Canadian fire investigation school


enquête à la suite d'un incendie

fire investigation | investigation of fire


Loi relative à la lutte contre l'incendie

Fire Services Act


loi sur les moyens d'enquête criminelle coercitive

Law on coercive methods of criminal investigation


Loi sur les enquêtes de sécuri

Security Screening Act


Loi fédérale réglant l'observation de la conjoncture et l'exécution d'enquêtes sur la conjoncture

Federal Act of 20 June 1980 on the Observation of Economic Trends
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À l'heure actuelle, nous n'avons pas beaucoup de statistiques, ou encore de bonnes statistiques, sur les services des incendies dans les Premières Nations, sur les décès causés par des incendies, sur la cause de la plupart des incendies, car nous n'exigeons pas d'enquêtes sur ces incendies.

Right now, we don't have a lot of statistics, or good statistics, on First Nation fire services, First Nation fire deaths, the cause of most fires, because we don't require fire investigations.


Des fonds destinés au programme de prévention incendie vise à assumer les coûts liés aux inspections et aux enquêtes, aux examens incendie, aux essais de pression incendie et à la formation des pompiers.

Funds for the fire prevention program cover the inspections and investigations, fire reviews, fire flow tests and firefighter training.


Le travail du Comité ne fera pas double emploi avec celui de la Commission d’enquête sur les incendies survenus à bord du NCSM Chicoutimi mise sur pied par les Forces canadiennes.

The Committee will not duplicate the work of the Board of Inquiry established by the Canadian Forces to investigate the fires onboard HMCS Chicoutimi.


L'Allemagne a déclaré que les coûts découlant des activités suivantes (que ce soit sous la forme de coûts d'investissement ou de frais d'exploitation) doivent être considérés comme relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique: sécurité de l'aéroport en vertu de l'article 8 de la Luftsicherheitsgesetz (loi relative à la sécurité aérienne, ci-après: «LuftSiG»), mesures visant à garantir la sécurité opérationnelle, mesures de contrôle aérien et de sécurité aérienne conformément à l'article 27 quater, paragraphe 2, de la Luf ...[+++]

Germany submitted that the costs arising from the following activities (whether as investment costs or operating expenses) are to be considered as falling within the public policy remit: airport security measures pursuant to §8 Luftsicherheitsgesetz (Air Security Law, hereinafter: ‘LuftSiG’), measures assuring operational safety, air control and air safety measures pursuant to §27c(2) Luftverkehrsgesetz (Air Traffic Law, hereinafter: ‘LuftVG’), meteorological services, and the fire brigade.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
L'Allemagne a déclaré qu'elle estimait que la mise en œuvre des mesures de sécurité en application de l'article 8 de la Luftsicherheitsgesetz (loi relative à la sécurité aérienne), des mesures visant à garantir la sécurité opérationnelle, des mesures de contrôle aérien et de sécurité aérienne en application de l'article 27c(2) de la Luftverkehrsgesetz (loi relative au trafic aérien), des services météorologiques et des services d'incendie relevait de l'exercice d'une mission de puissance publique, que ce soit à titre d'investissements ...[+++]

Germany stated that it considers the provision of airport security measures pursuant to §8 Luftsicherheitsgesetz (Air Security Law), measures assuring operational safety, air control and air safety measures pursuant to §27c(2) Luftverkehrsgesetz (Air Traffic Law), meteorological services, and fire brigade services to fall within the public policy remit, whether as investments or operating expenses.


1. Le respect des règles en matière de protection des données par les autorités publiques australiennes qui traitent les données PNR est placé sous la surveillance du commissaire australien à l’information qui, en vertu des dispositions de la loi sur la protection de la vie privée (Privacy Act), jouit de pouvoirs efficaces afin d’enquêter sur le respect de cette loi par les autorités publiques et d’enquêter et de contrôler dans quelle mesure le se ...[+++]

1. Compliance with data protection rules by the Australian government authorities processing PNR data shall be subject to the oversight by the Australian Information Commissioner who, under the provisions of the Privacy Act, has effective powers to investigate compliance by agencies with the Privacy Act, and monitor and investigate the extent to which the Australian Customs and Border Protection Service complies with the Privacy Act.


6. 2012 || Loi sur la prévention et le règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence ainsi que sur la transmission des enquêtes préliminaires et des procédures entre la Finlande et d’autres États membres (295/2012) || Procureur compétent ou policier chargé de l’enquête — Article 4, paragraphe 3: parquet général et Bureau national d’enquête.

6. 2012 || Act on the prevention and settlement of conflicts of exercise of jurisdiction and on the transfer of preliminary investigations and proceedings between Finland and other Member States (295/2012) || Relevant prosecutor or the officer in charge of investigation – Art. 4(3): Office Prosecutor General and the National Bureau of Investigation.


La plupart des mesures de prévention des incendies appliquées actuellement à l'échelle mondiale, en ce qui concerne notamment les détecteurs de fumée dans les toilettes et le système d'éclairage des issues de secours, ont été mises en place à la suite de l'enquête sur l'incendie du DC-9 d'Air Canada survenu à Cincinnati en 1983 qui a causé 23 pertes de vie.

Most of the fire measures that are used worldwide now, in terms of smoke detectors in washrooms and emergency exit lighting and so on, stem from the investigation into the Air Canada DC-9 fire in Cincinnati in 1983 that claimed 23 lives.


M. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, le ministre a-t-il l'intention de mettre à quai l'ensemble des frégates de classe Halifax jusqu'à la conclusion de l'enquête sur cet incendie, comme il l'a fait pour le sous-marin Chicoutimi suite, justement, à l'incendie qu'il a subi?

Mr. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Mr. Speaker, does the minister intend to dock all Halifax class frigates until the end of the investigation into this fire, as he did with the submarines after the Chicoutimi fire?


Dans la décision no 225/06/COL visant à ouvrir une procédure officielle d'enquête en ce qui concerne l'article 3 de la loi sur la compensation de la TVA, l'Autorité a considéré d'abord que la compensation de la taxe en amont prévue à l'article 3 de cette loi constituait une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.

In Decision No 225/06/COL to open the formal investigation procedure with regard to Article 3 of the VAT Compensation Act, the Authority’s preliminary consideration was that the input tax compensation as provided for in Article 3 of the VAT Compensation Act constituted State aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Loi des enquêtes sur les incendies ->

Date index: 2022-11-03
w