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Agent d'enquêtes
Agente d'enquêtes
Effectuer des enquêtes internes
Enquête expérimentale
Enquête pilote
Enquête probatoire
Enquête-pilote
Examen sanitaire au cours d'enquêtes de population
Faire des enquêtes internes
Loi concernant les enquêtes sur les incendies
Loi des enquêtes
Loi des enquêtes sur les coalitions
Loi des enquêtes sur les incendies
Loi relative aux enquêtes sur les coalitions
Loi sur la concurrence
Loi sur les enquêtes
Loi sur les enquêtes de sécurité
Loi sur les moyens d'enquête criminelle coercitive
Mener à bien des enquêtes internes
Réaliser des enquêtes internes

Traduction de «loi des enquêtes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi concernant les enquêtes sur les incendies [ Loi des enquêtes sur les incendies ]

Fire Investigations Act


Loi sur les enquêtes [ Loi des enquêtes ]

Inquiries Act


Loi sur la concurrence [ Loi portant réglementation générale du commerce en matière de complots, de pratiques commerciales et de fusionnements qui touchent à la concurrence | Loi relative aux enquêtes sur les coalitions | Loi des enquêtes sur les coalitions ]

Competition Act [ An Act to provide for the general regulation of trade and Commerce in respect of conspiracies, trade practices and mergers affecting competition | Combines Investigation Act ]


Loi sur les enquêtes de sécuri

Security Screening Act


loi sur les moyens d'enquête criminelle coercitive

Law on coercive methods of criminal investigation


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote

experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey


effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes

conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations


agent d'enquêtes | agent d'enquêtes/agente d'enquêtes | agente d'enquêtes

marketing recruiter | public opinion researcher | market research interviewer | market research interviewers


Examen sanitaire au cours d'enquêtes de population

Health examination in population surveys
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
47. se félicite de l'adhésion de la Géorgie au Conseil des droits de l'homme des Nations unies et du récent EPU sur la situation en Géorgie; prend acte des réformes législatives notables qui ont donné lieu à des progrès et à des améliorations sur le plan de de la justice et du maintien de l'ordre, du parquet, de la lutte contre les mauvais traitements, des droits de l'enfant, de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel ainsi que des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays; observe cependant que des efforts supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne les mauvais traitements, en particulier pour ce qui est de la détention provisoire et de la réhabilitation des victimes, la responsabilité en c ...[+++]

47. Welcomes Georgia’s membership of the UNHRC and the recent UPR on Georgia; notes the meaningful legislative reforms that have resulted in some progress and improvements with regard to the justice and law enforcement sector, the Prosecutor’s Office, the fight against ill-treatment, children’s rights, the protection of privacy and personal data and internally displaced persons (IDPs); notes, however, that further efforts are needed with regard to ill-treatment, especially regarding pre-trial detention and rehabilitation of victims, to accountability for abuses by law enforcement agencies, to investigations into past abuses by government ...[+++]


59. observe cependant que des efforts supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne les mauvais traitements, en particulier pour ce qui est de la détention provisoire et de la réhabilitation des victimes, la responsabilité en cas d'abus par le personnel chargé de l'application des lois, les enquêtes portant sur les violations commises dans le passé par des fonctionnaires d'État ainsi que les violations des droits des minorités et des droits des femmes; demeure préoccupé au sujet de la liberté d'expression et des médias et de l' ...[+++]

59. Notes, however, that further efforts are needed with regard to ill-treatment, especially regarding pre-trial detention and rehabilitation of victims, to accountability for abuses by law enforcement, to investigations into past abuses by government officials and to minorities and women’s rights; remains concerned about freedom of expression and media and the lack of access by monitors to the occupied regions of Abkhazia and the Tskhinvali region/South Ossetia where human rights violations remain widespread; calls on the Georgian Government to take appropriate measures with a view to ensuring a follow-up to the recommendations made i ...[+++]


22. Il est convenu que l’honorable W.-F.-A. Turgeon, juge de la Cour d’appel de la Saskatchewan, Charles M. Bowman, de la ville de Waterloo, province d’Ontario, écuyer, Président du conseil d’administration de la Mutual Life Assurance Company of Canada, et Fred E. Osborne, écuyer, maire de la cité de Calgary, ou, si nul des susdits ne peut agir, alors toutes autres personne ou personnes dont il peut être convenu, seront nommées commissaires en exécution de la Partie I de la Loi des enquêtes, pour enquêter et faire rapport sur la question de savoir si une considération et, le cas échéant, quelle considération, en sus des sommes prévues au ...[+++]

22. It is agreed that the Honourable W.F.A. Turgeon, a Judge of the Court of Appeal of Saskatchewan, Charles M. Bowman, of the Town of Waterloo, in the Province of Ontario, Esquire, Chairman of the Board of Directors of the Mutual Life Assurance Company of Canada, and Fred E. Osborne, Esquire, Mayor of the City of Calgary, or, if any of the foregoing cannot act, then such other person or persons as may be agreed upon, will be appointed commissioners under Part One of the Inquiries Act to enquire and report whether any, and, if any, what consideration, in addition to the sums provided in paragraph twenty hereof, should be paid to the Prov ...[+++]


55. La Commission a le pouvoir de nommer des personnes pour procéder à des enquêtes dont le but est d’aider à l’exécution de quelqu’une des fins de la présente loi, et toute personne ainsi nommée est, pour l’accomplissement des fins de sa nomination, saisie de tous les pouvoirs d’un commissaire sous le régime de la Loi des enquêtes.

55. The Board shall have the power to appoint persons to hold inquiries in aid of the execution of any of the purposes of this Act, and every person so appointed shall have, for the purposes of his appointment, all the powers of a commissioner under the Inquiries Act.


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Comme l'a expliqué M.Potter, du ministère de la Sécurité publique, lorsqu'il est venu témoigner au comité, le projet de loi comme tel porte sur trois processus, soit les plaintes du public, les enquêtes internes sur les mesures disciplinaires prises et, ce que l'on appelle dans le projet de loi les enquêtes sur les incidents graves, qui s'apparentent à une enquête criminelle.

The bill itself covers, as Mr. Potter from Public Safety explained when he was here, three different tracks: the public complaints route, the internal disciplinary route, as well as what is known in the bill as the serious incident investigation route, which is like a criminal investigation.


Monsieur le Président, en fait, deux enquêtes seront principalement touchées par ce projet de loi: l'enquête sur David Del Mastro et l'enquête sur les milliers d'appels frauduleux, à propos de laquelle la cour a conclu que les appels avaient été faits à même la banque de données du Parti conservateur du Canada.

Actually, Mr. Speaker, two investigations in particular will be affected by this bill: the investigation involving David Del Mastro and the investigation into the thousands of fraudulent phone calls, which the court has concluded were made from the Conservative Party of Canada's own database.


Il a mis sur pied un centre national pour les personnes disparues; amélioré les bases de données dont se servent les organismes d'application de la loi pour enquêter sur les femmes autochtones portées disparues ou assassinées; lancé un site web national pour faciliter l'identification et la recherche des personnes disparues; appuyé des projets-pilotes, dans les écoles et les communautés, visant à réduire la vulnérabilité des jeunes femmes autochtones à la violence; favorisé l'établissement et la modification de services aux victim ...[+++]

It has established a national centre for missing persons; improved law enforcement databases to investigate missing and murdered women; created a national website to help identify and find missing persons; supported the development of school and community pilot projects aimed at reducing vulnerability to violence among young Aboriginal women; supported the development and adaptation of victim services so that they are culturally appropriate for Aboriginal women and peoples; and developed a best practices list to help communities, law enforcement and justice partners to address, deal with and investigate these serious issues.


3. s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes juridiques, au Royaume-Uni, de l'adoption du Data Retention and Investigatory Powers Act (loi sur la conservation des données et les pouvoirs d'enquête) de 2014 e ...[+++]

3. Is concerned at some of the recent laws in some Member States that extend surveillance capabilities of intelligence bodies, including, in France, the new intelligence law adopted by the National Assembly on 24 June 2015, several provisions of which, according to the Commission, raise important legal questions, in the UK, the adoption of the Data Retention and Investigatory Powers Act 2014 and the subsequent court decision that certain articles were unlawful and to be disapplied, and, in the Netherlands, the proposals for new legislation to update the Intelligence and Security Act of 2002; reiterates its call on all Member States to e ...[+++]


4. s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes juridiques, au Royaume-Uni, de l'adoption du Data Retention and Investigatory Powers Act (loi sur la conservation des données et les pouvoirs d'enquête) de 2014 e ...[+++]

4. Is concerned at some of the recent laws in some Member States that extend surveillance capabilities of intelligence bodies, including, in France, the new intelligence law adopted by the National Assembly on 24 June 2015, several provisions of which, according to the Commission, raise important legal questions, in the UK, the adoption of the Data Retention and Investigatory Powers Act 2014 and the subsequent court decision that certain articles were unlawful and to be disapplied, and, in the Netherlands, the proposals for new legislation to update the Intelligence and Security Act of 2002; reiterates its call on all Member States to e ...[+++]


12. réitère sa demande aux autorités russes de mettre un terme aux intimidations et au harcèlement des défenseurs des droits de l'homme, ainsi qu'aux mesures administratives drastiques à l'encontre d'organisations exerçant leurs activités dans le respect de la loi, d'enquêter sur les assassinats et les violences à l'encontre de journalistes, d'avocats et d'activistes et de traduire les auteurs de ces actes en justice;

12. Reiterates its call on Russian authorities to stop intimidation and harassment of human rights defenders and refrain from harsh administrative measures against lawfully-engaged organisations, to investigate the murders and beatings of journalists, lawyers and activists and bring the perpetrators of such acts to justice;




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loi des enquêtes ->

Date index: 2022-11-06
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