Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Application de la loi
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Grande pêcherie pélagique
Loi
Loi concernant les pêches
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi des pêcheries
Loi du crédit aux pêcheries maritimes
Loi sur l'état d'urgence
Loi sur le crédit aux pêcheries maritimes
Loi sur le financement de la pêche commerciale
Loi sur les pêches
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Petite pêcherie pélagique
Pêcherie de grands pélagiques
Pêcherie de petits pélagiques
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Traduction de «Loi des pêcheries » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les pêches [ Loi concernant les pêches | Loi des pêcheries ]

Fisheries Act [ An Act respecting fisheries ]


Loi sur le financement de la pêche commerciale [ Loi sur le crédit aux pêcheries maritimes | Loi du crédit aux pêcheries maritimes ]

An Act respecting the financing of commercial fishing [ Maritime Fisheries Credit Act ]


Loi sur le Conseil consultatif de recherches sur les pêcheries et les océans [ Loi constituant le Conseil consultatif de recherches sur les pêcheries et les océans ]

Fisheries and Oceans Research Advisory Council Act [ An Act to establish the Fisheries and Oceans Research Advisory Council ]


grande pêcherie pélagique | pêcherie de grands pélagiques

large pelagic fishery


pêcherie de petits pélagiques | petite pêcherie pélagique

small pelagic fishery


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En vertu de l’article 29 de la Loi sur les pêcheries, le ministre des Pêches et des Océans prend l’Avis soustrayant le merlu du Pacifique à l’application de l’article 29 de la Loi sur les pêcheries, ci-après.

The Minister of Fisheries and Oceans, pursuant to section 29 of the Fisheries Act, hereby makes the annexed Notice excepting certain Pacific hake from operation of section 29 of the Fisheries Act.


Puisque ce projet de loi, l'Accord des pêcheries et les traités internationaux sont si importants que le gouvernement a jugé que cette Chambre se devait de voter sur un projet de loi pour permettre de canadianiser l'Accord des pêcheries, de l'inclure dans notre droit canadien, je pense que s'il y a d'autres modifications, on devrait permettre aux parlementaires canadiens d'en discuter.

Since this bill and the fisheries agreement and international treaties are so important that the government deemed that this House has a duty to vote on a bill to allow the UN Fisheries Agreement to be Canadianized, to make it part of our own Canadian legislation, I feel that, if there are other changes, Canadian members of parliament ought to have the right to discuss them.


En conséquence, il est résolu que le Comité de conseillers de la Commission des pêcheries des Grands Lacs demande au ministre des Pêches et des Océans et au gouvernement du Canada de tenir de vastes consultations auprès des Autochtones, des parties prenantes, des pêcheries et des experts en sciences aquatiques possédant des connaissances approfondies sur l'ensemble des fonctions de l'écosystème dont dépend l'équilibre des Grands Lacs et de leurs pêcheries commerciales, sportives et autochtones, avant d'apporter des modifications à la Loi.

Therefore be it resolved that the Committee of Advisors to the Great Lakes Fishery Commission calls on the Minister of Fisheries and Oceans and the Government of Canada to consult broadly with aboriginal peoples, stakeholders, and fisheries and aquatic science experts possessing insight into the full range of ecosystem functions necessary for the health of Great Lakes and their commercial, recreational and aboriginal fisheries, before making changes to the Act.


Le sénateur Hays: Je voudrais m'assurer que votre citation du paragraphe 33(2) de la Loi des pêcheries de 1970 est exacte.

Senator Hays: I want to ensure that your quote from section 33(2) of the 1970 Fisheries Act is accurate.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Au sujet de l'entente intervenue en 1995 entre le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et les camps de pêche afin que ces derniers communiquent au ministère les données sur leurs prises par l'intermédiaire des bureaux du Sport Fishing Institute (SFI) de la Colombie-Britannique: a) quelle partie ou proportion de la prise totale de quinnat les prises des pêcheurs sportifs dans les camps de pêche représentent-elles, b) quelle était la nature de l'entente, c) quand a-t-elle été négociée, d) quand est-elle entrée en vigueur, e) pourquoi était-elle nécessaire (la Loi sur les pêches exige que les camps fournissent les données directement au ...[+++]

With regard to the arrangement between the Department of Fisheries and Oceans and the sport fishing lodges in 1995 to provide daily catch data to the department through the offices of the Sport Fishing Institute of British Columbia (SFI): (a) catch by anglers from sport fishing lodges accounted for approximately what part or portion of the total chinook sport catch; (b) what was the nature of this arrangement; (c) when was this arrangement negotiated; (d) When did the arrangement become operational; (e) why was it necessary (the F ...[+++]


w