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ABA
Association du barreau américain
Autorité de surveillance des avocats
Barreau central expérimental
Chambre de surveillance des avocats valaisans
Chambre des avocats
Chambre des examens d'avocat
Commission cantonale des examens d'avocat
Commission d'examen
Commission d'examen des candidats au barreau
Commission d'examen du barreau
Commission d'examens des avocats
Commission des examens d'avocat
Commission du barreau
Exclure du barreau
Loi du Barreau
Loi modifiant la Loi sur le Barreau
Loi sur le Barreau
Méthode barreau-tube
Méthode du barreau-tube
Procédé barreau dans un tube
Procédé de la tige dans le tube
Radier du barreau
Rayer du barreau
Rayer un avocat du tableau de l'ordre
Technique barreau-tube

Traduction de «Loi du Barreau » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur le Barreau [ Loi du Barreau ]

An Act respecting the Barreau du Québec [ Bar Act ]


Loi modifiant la Loi sur le Barreau concernant la création du Barreau de Longueuil

An Act to amend the Act respecting the Barreau du Québec with respect to the establishment of the Bar of Longueuil


Loi modifiant la Loi sur le Barreau

An Act to amend the Act respecting the Barreau du Québec


méthode barreau-tube | technique barreau-tube | méthode du barreau-tube | procédé barreau dans un tube | procédé de la tige dans le tube

rod-tube method | rod-in-tube method | rod-in-tube technique


rayer du barreau | rayer un avocat du tableau de l'ordre | radier du barreau | exclure du barreau

disbar


Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)

Lawyers' Examination Board


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


Chambre des avocats (1) | Commission du barreau (2) | Autorité de surveillance des avocats (3) | Chambre de surveillance des avocats valaisans (4)

Bar Association (1) | Law Society (2)




Association du barreau américain (Etats-Unis) [ ABA ]

American Bar Association [ ABA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’article 5, paragraphe 1, de la loi 3898/2010 ainsi que le décret présidentiel 123/2011 s’y rapportant prévoient que les organismes de formation des médiateurs doivent être exclusivement constitués sous la forme d’organismes à but non lucratif ayant pour membres au moins un barreau et une des chambres professionnelles de Grèce, et fonctionner après avoir obtenu une autorisation de la part de l’autorité mentionnée à l’article 7 de cette loi.

Article 5(1) of Law 3898/2010 together with the related Presidential Decree D. 123/2011 provides that companies that provide mediation training services must exclusively have the legal form of non-profit companies which are set up by at least one Bar Association and at least one of the Professional Chambers in Greece and that their operation is subject to the granting of authorisation by the authority referred to in Article 7 of that law.


en limitant la forme juridique des organismes de formation des médiateurs à des organismes à but non lucratif devant être constitués par au moins un barreau et au moins une chambre professionnelle en Grèce, comme le prévoit la loi 3898/2010 ainsi que le décret présidentiel 123/2011, la Grèce a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 TFUE et de l’article 15, paragraphe 2, sous b) et c), et paragraphe 3, de la directive 2006/123/CE

declare that, by restricting the legal form of mediation training service providers to non-profit companies, which have to be set up by at least one Bar Association and at least one Professional Chamber in Greece, as enacted in Law 3898/2010 and Presidential Decree 123/2011, Greece has failed to fulfil its obligations under Article 49 TFEU and Article 15(2)(b) and (c) and (3) of Directive 2006/123/ΕC


Question n 437 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la nomination du juge Marc Nadon: a) qui a fait quoi et quand avant la convocation du comité de sélection; b) qui a décidé du processus à suivre pour combler la vacance à la Cour suprême du Canada (CSC); c) le processus à suivre pour le juge Wagner a-t-il été conçu en fonction du départ un an plus tard du juge Fish; d) le processus à suivre pour le juge Nadon a-t-il été conçu en fonction du départ prochain du juge LeBel; e) dans la ventilation des coûts du processus de nomination fournie en réponse à la Q-239, en quoi consistent les frais d’« acquisition de machinerie et de matér ...[+++]

Question No. 437 Hon. Irwin Cotler: With regard to the appointment of Justice Marc Nadon: (a) who did what and when prior to the Selection Panel being convened; (b) who determined the process to be followed with respect to the most recent appointment process to fill a vacancy on the Supreme Court of Canada (SCC); (c) was the process for Justice Wagner designed with the departure of Justice Fish a year later in mind; (d) was the process for Justice Nadon designed with the forthcoming departure of Justice LeBel in mind; (e) in the breakdown of appointment process costs provided in the answer to Q-239, what accounts for the “Acquisition of Machinery and Equipment” cost associated with the appointment of Justice Marc Nadon; (f) was there a ...[+++]


4. Saluant l'entrée en vigueur d'un nouveau code de procédure pénale, la nouvelle loi sur le barreau, ainsi que la mise en place d'un mécanisme national de prévention de la torture, le Conseil insiste sur l'importance de leur mise en œuvre effective.

4. Welcoming the entry into force of a new Criminal Procedure Code, the new legislation on the Bar, as well as the establishment of a National Preventive Mechanism against torture, the Council stresses the importance of their effective implementation.


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saluer les réformes opérées par les autorités azerbaïdjanaises en matière judiciaire en vue d'assurer une meilleure indépendance des juges, d'améliorer les procédures de sélection et de nomination et d'éliminer la corruption judiciaire et la susceptibilité d'être influencé par l'exécutif; reconnaître que des lois pertinentes, y compris la loi sur le barreau, ont été adoptées; encourager les autorités responsables à poursuivre la mise en œuvre de la législation pour lutter contre la corruption et à se concentrer sur les cas de corruption de haut niveau ainsi qu'à améliorer c ...[+++]

welcome the reforms made by Azerbaijani authorities in the judiciary, with a view to ensuring greater independence of judges, improving selection and appointment procedures and eliminating judicial corruption and susceptibility to the influence of the executive; acknowledge that the relevant laws, including the law on the Bar, have been adopted; encourage the authorities in charge to continue implementing legislation to combat corruption and focus on high-level corruption cases as well as to improve significantly the transparency of public expenditure and political party funding; emphasise the need to improve the independence, efficie ...[+++]


ah) saluer les réformes opérées par les autorités azerbaïdjanaises en matière judiciaire en vue d’assurer une meilleure indépendance des juges, d’améliorer les procédures de sélection et de nomination et d’éliminer la corruption judiciaire et la susceptibilité d’être influencé par l’exécutif; reconnaître que des lois pertinentes, y compris la loi sur le barreau, ont été adoptées; encourager les autorités responsables à poursuivre la mise en œuvre de la législation pour lutter contre la corruption et à se concentrer sur les cas de corruption de haut niveau ainsi qu’à amélior ...[+++]

(ah)welcome the reforms made by Azerbaijani authorities in the judiciary, with a view to ensuring greater independence of judges, improving selection and appointment procedures and eliminating judicial corruption and susceptibility to the influence of the executive; acknowledge that the relevant laws, including the law on the Bar, have been adopted; encourage the authorities in charge to continue implementing legislation to combat corruption and focus on high-level corruption cases as well as to improve significantly the transparency of public expenditure and political party funding; emphasise the need to improve the independence, eff ...[+++]


5. demande, à ce propos, au Conseil et à la Commission de prendre rapidement toutes les mesures nécessaires auprès des autorités tunisiennes pour que les fonds européens alloués aux projets de la société civile soient débloqués, que les actes de harcèlement et d'intimidation à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme et de la LTDH, des magistrats et du barreau cessent, que Maître Abbou soit libéré et que la loi créant l'Institut de formation des avocats soit suspendue et révisée;

5. Calls, in this connection, on the Council and Commission to take all necessary measures without delay in its approaches to the Tunisian authorities to ensure that EU funds allocated to civil society projects are released, that the harassment and intimidation of human rights activists, the LTDH, judges and the association of barristers cease, that Maître Abbou is released and that the law setting up a law school is suspended and reviewed;


5. demande, à ce propos, au Conseil et à la Commission de prendre rapidement toutes les mesures nécessaires auprès des autorités tunisiennes pour que les fonds européens alloués aux projets de la société civile soient débloqués, que les actes de harcèlement et d'intimidation à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme et de la LTDH, des magistrats et du barreau cessent, que M Abbou soit libéré et que la loi créant l'Institut de formation des avocats soit suspendue et révisée;

5. Calls on the Council and the Commission in this connection to make all necessary approaches promptly to the Tunisian authorities to ensure that European Union funds allocated for civil society projects are released, that an end is put to all acts of violence and intimidation against human rights defenders, the LTDH, magistrates and lawyers, that the lawyer Mr Abbou is released, and that the law establishing the training institute for lawyers be suspended and revised;


6. demande, à ce propos, au Conseil et à la Commission de prendre rapidement toutes les mesures nécessaires auprès des autorités tunisiennes pour que les fonds européens alloués aux projets de la société civile soient débloqués, que les actes de harcèlement et d'intimidation à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme et de la LTDH, des magistrats et du barreau cessent, que Maître Abbou soit libéré et que la loi créant l'Institut de formation des avocats soit suspendue et révisée;

6. Calls, in this context, on the Council of Commission to make the necessary representations to the Tunisian authorities without delay to ensure that the European funds allocated to civil society projects are released, that the harassment and intimidation of human rights defenders and the LTDH, judges and the bar are brought to an end, that the lawyer, Mohammed Abbou is released and that the law setting up the lawyers training Institute is suspended and revised;


Tout au long de l'analyse de ce projet de loi, le Barreau du Québec fera la démonstration que la flexibilité annoncée pour les provinces dans l'application du projet de loi ne correspond pas aux attentes que nous avions.

Throughout the analysis of the bill, the Quebec Bar will demonstrate that the flexibility that was announced the provinces would have in administering the bill does not reflect our expectations.


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