Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Application de la loi
Clause inopérante
Concession inopérante
Dispositions rendues inopérantes
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi déclarée inconstitutionnelle
Loi déclarée inopérante
Loi inopérante
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Non-validité d'une loi
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Si les mesures ci-dessus prévues s'avèrent inopérantes
Validité de la loi

Traduction de «Loi inopérante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]

invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]






dispositions rendues inopérantes

inoperative provisions


si les mesures ci-dessus prévues s'avèrent inopérantes

if these measures prove ineffective




rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, en refusant de sanctionner son ministre du Développement des ressources humaines, qui a contrevenu à la Loi sur l'accès à l'information, le premier ministre ouvre une brèche importante qui risque de rendre cette loi inopérante à toutes fins utiles.

Mr. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Mr. Speaker, by refusing to discipline the Minister of Human Resources Development, who contravened the Access to Information Act, the Prime Minister is setting an important precedent that may, to all intents and purposes, make this legislation ineffective.


Je comprends les raisons de la proposition, mais cela rendrait dans la pratique la loi inopérante.

I understand the reason for the proposal, but it would leave this legislation effectively unworkable.


Le gouvernement nous a forcés à adopter son projet de loi, puis a rendu la loi inopérante par son propre comportement.

The government forced its proposal on us and then took it away because of its actions.


La Colombie-Britannique a une loi inopérante adoptée sous un autre gouvernement.

British Columbia actually has dormant legislation that was passed under a different government.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Alan Young, professeur de droit pénal à Osgoode Hall, a déclaré: «Nous avons déjà vu des cas semblables où le Parlement adoptait des lois inopérantes, qui témoignaient de bonnes intentions, mais ne sont tout simplement pas applicables.

Alan Young, a criminal law professor at Osgoode Hall, said: ``We have seen this before with Parliament enacting a law with little teeth. It has shown a good intent but it is just not an enforceable law.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Loi inopérante ->

Date index: 2021-11-07
w