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LBN
LBNS
Loi de 1987 sur les transports nationaux
Loi nationale de 1986 sur les transports
Loi nationale de 1987 sur les transports
Loi nationale sur l'habitation
Loi nationale sur le copyright
Loi nationale sur les pensions
Loi sur la Banque nationale
Loi sur la Bibliothèque nationale
Loi sur le copyright
Loi sur les pensions nationales
Législation sur les droits d'auteur
OBN
Ordonnance de la Banque nationale

Traduction de «Loi nationale sur le copyright » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


loi nationale sur les pensions | loi sur les pensions nationales

National Pensions Act


Loi de 1987 sur les transports nationaux [ Loi nationale de 1987 sur les transports | Loi nationale de 1986 sur les transports ]

National Transportation Act, 1987 [ National Transportation Act, 1986 ]


Loi nationale sur l'habitation [ Loi nationale sur le logement, 1938 ]

National Housing Act [ National Housing Act, 1938 ]


Convention pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile

Convention concerning Settlement of Conflicts between the Law of Nationality and the Law of Domicile


Projet de loi C-66 : Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence

Bill C-66: An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act


législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright

laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation


Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale suisse | Loi sur la Banque nationale [ LBN ]

Federal Act of 3 October 2003 on the National Bank | National Bank Act [ NBA ]


Loi fédérale du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque nationale suisse | Loi sur la Bibliothèque nationale [ LBNS ]

Federal Act of 18 December 1992 on the Swiss National Library | National Library Act [ NLibA ]


Ordonnance du 18 mars 2004 relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse | Ordonnance de la Banque nationale [ OBN ]

Ordinance of 18 March 2004 to the Federal Act on the National Bank | National Bank Ordinance [ NBO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- quelle loi nationale matérielle est-elle appliquée par le juge qui connaît du litige ; ce problème de loi applicable est désigné sous le nom de « conflits de lois ».

- which country's substantive law is to be applied by the court hearing the case; the problem of applicable law goes by the name of "conflict of laws".


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0006 - EN // Obligations contractuelles dans l’UE – déterminer la loi nationale applicable

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0006 - EN // Contractual obligations in the EU - determining which national law applies


Obligations contractuelles dans l’UE – déterminer la loi nationale applicable Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Contractual obligations in the EU - determining which national law applies Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page


Comme la Commission européenne n’a eu de cesse de le dire depuis que la Cour de justice a annulé la directive de l’UE sur la conservation des données, la décision d’adopter ou non des lois nationales sur la conservation des données relève de la compétence nationale.

As the European Commission has repeatedly said since the European Court of Justice annulled the EU Data Retention Directive: the decision of whether or not to introduce national data retention laws is a national decision.


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Par conséquent, nous ne nous prononçons ni contre ni pour l’introduction de lois nationales relatives à la conservation des données.

We are therefore neither opposing, nor advocating the introduction of national data retention laws.


Déclaration de la Commission européenne sur les lois nationales relatives à la conservation des données

European Commission statement on national data retention laws


En réponse aux demandes de la Commission, qui revêtaient la forme d'«avis motivés» conformément aux procédures d'infraction de l'UE, l'Allemagne a présenté des projets de loi conformes à sa jurisprudence nationale et a notifié d'autres lois nationales en vigueur dans ce domaine.

In response to the Commission's requests, which took the form of “reasoned opinions” under EU infringement procedures, Germany presented draft laws to comply with national jurisprudence and notified further national laws applying in this area.


En l'espèce, c’est à la juridiction de renvoi, à laquelle il incombe de vérifier la compatibilité de sa loi nationale sur les SEC avec le droit communautaire, qu’il revient d’apprécier si cette législation peut faire l’objet d’une interprétation qui permette de limiter son application aux montages artificiels destinés à contourner la loi fiscale nationale.

In the present case, it is for the national court, which has the task of determining the compatibility with Community law of its national law on CFCs, to assess whether that legislation may be given an interpretation which makes it possible to limit its application to artificial arrangements intended to circumvent national tax law.


2. Lorsqu'une fusion par absorption est effectuée par une société qui détient 90 % ou plus mais pas la totalité des actions ou autres titres conférant un droit de vote dans l'assemblée générale d'une autre société, les rapports de l'organe de direction ou d'administration, les rapports d'un ou de plusieurs experts indépendants ainsi que les documents nécessaires pour le contrôle seront requis uniquement dans la mesure où ils sont requis par la loi nationale dont relève la société absorbante ou par la loi nationale dont relève la socié ...[+++]

2. Where a merger by acquisition is carried out by a company which holds 90 % or more but not all of the shares and other securities conferring the right to vote at general meetings of another company, reports by the management or administrative body, reports by an independent expert or experts and the documents necessary for scrutiny shall be required only to the extent that the national law governing either the acquiring company or the company being acquired so requires.


2. Lorsqu'une fusion par absorption est effectuée par une société qui détient 90 % ou plus mais pas la totalité des actions ou autres titres conférant un droit de vote dans l'assemblée générale d'une autre société, les rapports de l'organe de direction ou d'administration, les rapports d'un ou de plusieurs experts indépendants ainsi que les documents nécessaires pour le contrôle seront requis uniquement dans la mesure où ils sont requis par la loi nationale dont relève la société absorbante ou par la loi nationale dont relève la socié ...[+++]

2. Where a merger by acquisition is carried out by a company which holds 90 % or more but not all of the shares and other securities conferring the right to vote at general meetings of another company, reports by the management or administrative body, reports by an independent expert or experts and the documents necessary for scrutiny shall be required only to the extent that the national law governing either the acquiring company or the company being acquired so requires.




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Loi nationale sur le copyright ->

Date index: 2022-02-04
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