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LF-CLaH
LRPL
Loi organique
Loi relative aux laissez-passer
Loi relative aux lois de finances
OMAP
Réglementation relative aux laissez-passer

Traduction de «Loi relative aux laissez-passer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi relative aux laissez-passer | réglementation relative aux laissez-passer

pass law


Loi modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et la Loi sur les banques et abrogeant la Loi ayant pour objet la modification de la Loi modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et le Code criminel

An Act to amend the Combines Investigation Act and the Bank Act and to repeal an Act to amend an Act to amend the Combines Investigation Act and the Criminal Code


Loi modifiant la Loi sur l'intérêt et la Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financière (remboursement des hypothèques et renseignements à communiquer aux clients

An Act to amend the Interest Act and An Act to amend certain laws relating to financial institutions (mortgage prepayment and consumer disclosure)


Acte pour amender certaines lois relatives aux Sauvages et pour étendre certaines lois concernant les affaires se rattachant aux Sauvages, aux provinces de Manitoba et de la Colombie-Britannique

An Act to amend certain Laws respecting Indians, and to extend certain Laws relating to Matters connected with Indians to the Provinces of Manitoba and British Columbia


loi organique | loi relative aux lois de finances

budget framework law


Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations | Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds [ LRPL ]

Federal Act of 19 December 1997 on the Mileage-related Heavy Vehicle Charge | Heavy Vehicle Charge Act [ HVCA ]


Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires [ OMAP ]

Federal Assembly Ordinance of 18 March 1988 to the Parliamentary Resources Act [ ParlRO ]


Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]

Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu’il est impossible pour les réfugiés et les membres de leur famille d’obtenir des documents de voyage nationaux et des visas de long séjour, les États membres sont encouragés à reconnaître et à accepter les documents de voyage d’urgence émis par le CICR ainsi que les documents de voyage délivrés au titre de la Convention relative au statut des réfugiés[77], à délivrer un laissez-passer d’entrée national ou à proposer aux memb ...[+++]

In cases where it is impossible for refugees and their family members to obtain national travel documents and long-stay visas, MSs are encouraged to recognise and accept ICRC emergency travel documents and Convention Travel Documents[77], issue one-way laissez-passer documents, and offer family members the possibility of being issued a visa upon arrival in the MS.


Depuis que le gouvernement a confié la gestion des aéroports au secteur privé, la procédure relative aux laissez-passer aéroportuaires a cessé d'être uniforme.

With the devolution of airport management to the private sector, the airport pass system is no longer unified.


En plus des sujets de préoccupations et des recommandations dont elle a saisi Transports Canada, l'APAC éprouve certaines inquiétudes au sujet de la procédure relative aux laissez-passer aéroportuaires et de l'application non uniforme des mesures de contrôle.

In addition to the concerns and recommendations brought forward to Transport Canada, ACPA is concerned about the airport pass system, and about the inconsistent application of screening measures.


La Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale est célébrée chaque année le 21 mars pour commémorer ce jour de 1960 où, à Sharpeville, en Afrique du Sud, la police a ouvert le feu et tué 69 personnes lors d'une manifestation pacifique contre les lois relatives au laissez-passer imposé par l'apartheid.

The International Day for the Elimination of Racial Discrimination is observed every year on March 21 to commemorate that day in 1960, when in Sharpeville, South Africa, police opened fire and killed 69 people at a peaceful demonstration against the apartheid " pass laws" .


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laissez-passer des Nations unies: délivré au personnel des Nations unies et à celui des institutions qui en dépendent sur la base de la convention relative aux privilèges et immunités des institutions spécialisées, adoptée à New York, le 21 novembre 1947, par l’assemblée générale des Nations unies,

United Nations laissez-passer issued to staff of the United Nations and subordinate agencies under the Convention on Privileges and Immunities of Specialised Agencies adopted by the United Nations General Assembly on 21 November 1947 in New York,


—laissez-passer des Nations unies: délivré au personnel des Nations unies et à celui des institutions qui en dépendent sur la base de la convention relative aux privilèges et immunités des institutions spécialisées, adoptée à New York, le 21 novembre 1947, par l’assemblée générale des Nations unies,

—United Nations laissez-passer issued to staff of the United Nations and subordinate agencies under the Convention on Privileges and Immunities of Specialised Agencies adopted by the United Nations General Assembly on 21 November 1947 in New York,


6 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 8, si un inscrit effectue la fourniture taxable (sauf une fourniture détaxée) d’un laissez-passer de transport de passagers en Nouvelle-Écosse ou dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse au profit d’une personne qui n’est pas un consommateur du laissez-passer, que la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi est payable par la personne relativement à un montant de contrepartie de la fourniture qui devient dû après le 6 avril 2010 et avant le 1 mai 2010, ou qui est payé au co ...[+++]

6 (1) Subject to subsection (2) and section 8, if a registrant makes a taxable supply (other than a zero-rated supply) of a passenger transportation pass in Nova Scotia or in the Nova Scotia offshore area to a person that is not a consumer of the passenger transportation pass and tax under subsection 165(2) of the Act is payable by the person in respect of an amount of consideration for the supply that becomes due, or is paid without having become due, after April 6, 2010 and before May 1, 2010, and a portion of that amount is attributable to any part of the validity period of the passenger transportation pass that is after June 2010, fo ...[+++]


Il y a lieu d’avoir recours à la procédure d’examen pour l’adoption d’une brochure commune sur Dublin/Eurodac, ainsi que d’une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés; d’un formulaire type pour l’échange d’informations utiles sur les mineurs non accompagnés; de conditions uniformes pour la consultation et l’échange d’informations sur les mineurs et les personnes à charge; de conditions uniformes pour l’établissement et la présentation des requêtes aux fins de prise et de reprise en charge; de deux listes indiquant les éléments de preuve et les indices pertinents et leur révision périodique; d’un ...[+++]

The examination procedure should be used for the adoption of a common leaflet on Dublin/Eurodac, as well as a specific leaflet for unaccompanied minors; of a standard form for the exchange of relevant information on unaccompanied minors; of uniform conditions for the consultation and exchange of information on minors and dependent persons; of uniform conditions on the preparation and submission of take charge and take back requests; of two lists of relevant elements of proof and circumstantial evidence, and the periodical revision thereof; of a laissez passer; of uniform conditions for the consultation and exchange of information r ...[+++]


laissez-passer des Nations unies: délivré au personnel des Nations unies et à celui des institutions qui en dépendent sur la base de la convention relative aux privilèges et immunités des institutions spécialisées, adoptée à New York, le 21 novembre 1947, par l'assemblée générale des Nations unies,

United Nations laissez-passer issued to staff of the United Nations and subordinate agencies under the Convention on Privileges and Immunities of Specialised Agencies adopted by the United Nations General Assembly on 21 November 1947 in New York,


Pour conclure sur ces laissez-passer de zone réglementée, j'aimerais ajouter que le Règlement canadien sur la sûreté aérienne exige d'un détenteur de laissez-passer réglementée qu'il porte son laissez-passer de zone réglementée visiblement sur son vêtement extérieur; qu'il rapporte la perte ou le vol de son laissez-passer de zone réglementée; qu'il le rende lorsqu'il cesse de travailler à l'aérodrome, lorsque son autorisation d'accès aux zones réglementées est expirée ou lorsqu'il cesse d'avoir besoin d'accéder aux zones réglementées; qu'il rende son laissez-passer de zone réglementée sur demande du ministre, de l'exploitant de l'aéro ...[+++]

To conclude on the current Restricted Area Pass card, I would note that the Canadian Aviation Security Regulations require Restricted Area Pass holders to do the following: to visibly display their Restricted Area Pass on their outer clothing; to report the loss or theft of their Restricted Area Pass; to return the pass when they are no longer employed at the aerodrome, when their security clearance is no longer valid or when they no longer require access to the restricted area; to surrender their Restricted Area Pass on demand by ...[+++]




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Loi relative aux laissez-passer ->

Date index: 2023-07-04
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