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LET
LGEL
LOP
Loi de l'accréditation des libraires
Loi sur des entreprises québécoises
Loi sur l'agrément des libraires
Loi sur l'entreprise de télécommunications
Loi sur l'organisation de la Poste
Loi sur la privatisation
Loi sur la privatisation des entreprises d'Etat
Loi sur les entreprises publiques

Traduction de «Loi sur des entreprises québécoises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur des entreprises québécoises [ Loi favorisant le développement industriel au moyen d'avantages fiscaux ]

An Act to promote industrial development by means of fiscal advantages


Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre [ Loi sur l'agrément des libraires | Loi de l'accréditation des libraires ]

Act respecting the development of Québec firms in the book industry [ Booksellers Accreditation Act ]


Loi abrogeant la Loi sur les sociétés de développement de l'entreprise québécoise

An Act to repeal the Act respecting corporations for the development of Québec business firms


Loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications | Loi sur l'entreprise de télécommunications [ LET ]

Federal Act of 30 April 1997 on the Organisation of Federal Telecommunications Services | Telecommunications Services Organisation Act [ TSOA ]


Loi sur les entreprises publiques

State Enterprises Act


loi visant à prévenir les départs(délocalisations)des entreprises vers l'étranger | loi visant à renforcer la compétitivité(l'attrait)d'un pays comme lieu d'implantation d'entreprises

law to maintain and improve the Federal Republic as a site for economic activity


Loi sur la privatisation | Loi sur la privatisation des entreprises d'Etat

Act on the Privatisation of State-Owned Enterprises | Privatisation Act


Loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de la poste | Loi sur l'organisation de la Poste [ LOP ]

Federal Act of 30 April 1997 on the Organisation of Federal Postal Services | Postal Services Organisation Act [ PSOA ]


Loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises [ LGEL ]

Federal Act of 25 September 1917 on the Attachment and Administrative Receivership of Railway and Shipping Companies [ AARRA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque les autres provinces auront adopté des lois similaires, les entreprises québécoises qui y transigent devront en plus respecter ces autres lois.

Once the other provinces have passed similar laws, companies based in Quebec will also have to comply with those laws.


Comme d'autres l'ont dit avant moi, même le Barreau du Québec dit que la meilleure façon de gérer cette situation—et prenez en considération qu'il y a neuf provinces canadiennes qui ne disposent pas d'une telle loi de protection des renseignements personnels—la seule façon de s'en sortir, de respecter les choix du Québec et de faire en sorte aussi qu'on ne brime pas les consommateurs et les entreprises après cinq années d'application de la loi québécoise, ce serait d'enchâsser une référence à la loi québécoise sur la protection des renseignements p ...[+++]

As others have mentioned before me, even the Barreau du Québec said that the best way to handle the situation—and one must think that nine Canadian provinces do not have personal information protection legislation—the only way to respect Quebec's choice and to avoid any harm to consumers and businesses who have been operating for five years under Quebec's act would be to enshrine in the bill a reference to that act confirming that it replaces the federal act on Quebec's territory and when personal information is exchanged between a Quebec company and a company from another Canadian province.


Comme on le voit, le projet de loi du ministre de l'Industrie crée problème, parce que le ministre veut l'imposer au Québec, et par conséquent, des entreprises québécoises qui, déjà, en 1993 et en 1994, ont investi pour se conformer aux exigences de la loi québécoise, devront répéter de nouveaux investissements pour se conformer aux exigences de la loi fédérale, exigences qui sont de nature différente, parfois même divergente ...[+++]

As members can see, the Minister of Industry's bill creates a problem because the minister wants to impose his legislation on Quebec. This means that Quebec businesses, which already invested money in 1993 and 1994 to comply with the requirements of the Quebec law, will have to spend money again to comply with the federal law, whose requirements are different, sometimes significantly. In any case, the federal law will provide less protection than the Quebec law.


En fait, une fois que la loi existera, ce à quoi je ne rêve pas, car j'espère qu'on va trouver un autre chemin pour assurer une protection aux Québécois et aux Canadiens, plusieurs entreprises, et notamment des entreprises québécoises qui respectent ou qui tendent à respecter la loi québécoise, qui est plus forte, vont devoir respecter un autre ense ...[+++]

Once the Act comes into effect, and I hope it never does, because I would like to see us find another way of protecting Quebeckers and Canadians, a number of companies, in particular Quebec companies which tend to respect Quebec law, which is more stringent, will have to comply with another set of rules, and this other set of rules will be less stringent.


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Même si, par l'application de l'alinéa 27(2)d), le Québec était exclu de l'application de la Loi fédérale, ce que nous ne pensons pas que la disposition actuelle permet, les dispositions de la loi fédérale soumettraient les entreprises québécoises à deux régimes juridiques distincts, celui de la loi québécoise pour les renseignements recueillis, utilisés et transmis à l'intérieur de la province, et celui de la loi fédérale pour les renseignements transmis à l'extérieur de la province.

Despite the fact that Quebec would be excluded from the federal legislation, as stipulated in paragraph 27(2)(d), which we don't think the current provision allows for, the provisions contained in the federal bill would subject companies operating in Quebec to two distinct pieces of legislation: the law from Quebec, which would apply to data collected, used and transmitted within the province, and the federal law, which would apply to data transmitted outside the province.


Par ailleurs, du moins dans le secteur sidérurgique, l'accès aux terrains industriels est limité par la loi aux seules entreprises qui respectent les politiques industrielles arrêtées par l'État (43).

Also, at least in the steel sector, the access to industrial land is by law limited only to companies respecting the industrial policies set by the State (43).


Les modifications de la loi relative à l'impôt sur les salaires ont été adoptées en décembre 2005, et les modifications de la loi sur la Banque de Slovénie, de la loi sur les opérations de paiements, de la loi sur les délits et de la loi sur les entreprises ont été adoptées en avril 2006.

Amendments to the Salary Tax Act have been adopted in December 2005, while amendments to the Bank of Slovenia Act, to the Payment Transactions Act, to the Misdemeanours Act and to the Companies Act have been adopted in April 2006.


En ce qui concerne le basculement des marchés de capitaux, la mise à jour du plan national de basculement précise les modalités de conversion du capital social des entreprises et de relibellement des titres, et annonce les modifications de la loi sur les entreprises qui sont actuellement en cours de préparation.

Regarding the changeover of capital markets, the update of the national changeover plan specifies the conversion of share capital, the redenomination of securities and the changes to the Companies Act which are currently under preparation.


1. Les comptes consolidés des sociétés sont contrôlés par une ou plusieurs personnes habilitées par l'État membre dont les lois régissent l'entreprise mère à procéder au contrôle légal des comptes conformément à la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables(14).

1. The consolidated accounts of companies shall be audited by one or more persons approved by the Member State whose laws govern the parent undertaking to carry out statutory audits on the basis of the Eighth Council Directive 84/253/EEC of 10 April 1984 on the approval of persons responsible for carrying out the statutory audits of accounting documents(14).


La concurrence en matière de fourniture des services publics au niveau local demeure limitée, bien que de nouvelles mesures aient été introduites pour l'intensifier, telles que la loi autorisant les entreprises privées à contester les décisions d'attribution des marchés publics.

Competition in public service provision at the local level remains limited, although some further measures to enhance competition have been introduced, like a law that allows private companies to challenge public sector procurement decisions.




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Date index: 2023-07-12
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