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Cour des successions
Cour des successions et des tutelles
Droit de succession
Droit successif
LCPI
Loi applicable à la succession
Loi de 1996 sur les successions non testamentaires
Loi de Vienne relative aux écoles de danse
Loi relative aux cours de danses de société
Loi sur la Cour des successions
The Intestate Succession Act
Tribunal des homologations
Tribunal des successions
Tribunal successoral

Traduction de «Loi sur la Cour des successions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Cour des successions | cour des successions et des tutelles | tribunal des homologations | tribunal des successions | tribunal successoral

probate court | surrogate court


Loi de 1996 sur les successions non testamentaires [ Loi concernant le partage des successions non testamentaires | The Intestate Succession Act ]

The Intestate Succession Act, 1996 [ An Act respecting the Distribution of Estates of Intestates | The Intestate Succession Act ]


Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]

Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]


loi de Vienne relative aux écoles de danse | loi relative aux cours de danses de société

Act on giving ballroom dancing lessons | Viennese Act on dance schools




droit de succession | droit successif | loi applicable à la succession

inheritance law | law of inheritance | law of succession | law on succession


Loi fédérale du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable

Federal Act of 20 March 2008 on the Simplification of Taxation in Succession Cases and the Introduction of Penalty-Exempt Voluntary Disclosure


Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court


Loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale [ LCPI ]

Federal Act of 22 June 2001 on Cooperation with the International Criminal Court [ CICCA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0070 - EN // Compétence et loi applicable en matière de succession et certificat successoral européen

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0070 - EN // Jurisdiction and applicable law in succession matters and European Certificate of Succession


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0070 - EN - Compétence et loi applicable en matière de succession et certificat successoral européen

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0070 - EN - Jurisdiction and applicable law in succession matters and European Certificate of Succession


Il établit une réglementation à l’échelle européenne relative à la compétence et à la loi applicable en matière de successions dans l’UE, ainsi que des règles relatives à la reconnaissance et à l’exécution des décisions rendues dans un pays de l’UE et à l’acceptation et à l’exécution des documents légaux officiels émis dans un pays de l’UE.

It establishes EU-wide rules on jurisdiction and on the applicable law governing succession matters in the EU, as well as rules on recognition and enforcement of decisions given in an EU country and the acceptance and the enforcement of formal legal documents issued in an EU country.


Compétence et loi applicable en matière de succession et certificat successoral européen

Jurisdiction and applicable law in succession matters and European Certificate of Succession


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Cette coopération comprend l'adoption de la loi sur la fonction publique, de la loi sur la Cour suprême et du règlement intérieur du parlement, ainsi qu’une série de modifications du code pénal et du code de procédure civile.

This includes the adoption of the Law on Civil Service, the Law on the High Court and the Parliament’s Rules of Procedure and a set of amendments to the Criminal Code and the Civil Procedure Code.


Dans le cas où un trust est constitué en vertu d'un testament ou de la loi en lien avec une succession ab intestat, la loi applicable à la succession en vertu du présent règlement devrait s'appliquer s'agissant de la dévolution des biens et de la vocation successorale des bénéficiaires.

Where a trust is created under a will or under statute in connection with intestate succession the law applicable to the succession under this Regulation should apply with respect to the devolution of the assets and the determination of the beneficiaries.


Dans le cas où un trust est constitué en vertu d'un testament ou de la loi en lien avec une succession ab intestat, la loi applicable à la succession en vertu du présent règlement devrait s'appliquer s'agissant de la dévolution des biens et de la vocation successorale des bénéficiaires.

Where a trust is created under a will or under statute in connection with intestate succession the law applicable to the succession under this Regulation should apply with respect to the devolution of the assets and the determination of the beneficiaries.


Pour déterminer l'équivalent le plus proche du droit réel dans le droit national, les autorités ou les personnes compétentes de l'État dont la loi s'applique à la succession peuvent être contactées afin d'obtenir des informations complémentaires sur la nature et les effets de ce droit.

For the purposes of determining the closest equivalent national right in rem, the authorities or competent persons of the State whose law applied to the succession may be contacted for further information on the nature and the effects of the right.


Néanmoins, la loi sur les associations, le nouveau code pénal et la loi sur les cours d'appel intermédiaires ne sont pas encore entrés en vigueur.

However, the Law on Associations, the new Penal Code and the Law on Intermediate Courts of Appeal have not yet entered into force.


Une loi sur le contrôle financier et l'audit interne ainsi que la modification de la loi sur la Cour des comptes ont été adoptées.

A law on financial control and the internal audit as well as the amendment of the law on the Audit Office have been adopted.




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Loi sur la Cour des successions ->

Date index: 2023-01-18
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