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Calibrage
Campagne de commercialisation
Commercialisation
Exploitation commerciale
Interdiction de commercialisation
Limitation de commercialisation
Loi portant réglementation du marché
Loi sur l'organisation du marché des produits agricoles
Loi sur la commercialisation
Loi sur la commercialisation des céréales
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Mise sur le marché
Norme de commercialisation
Politique de commercialisation
Structure de commercialisation

Traduction de «Loi sur la commercialisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la commercialisation des produits agricoles [ Loi sur l'organisation du marché des produits agricoles ]

Agricultural Products Marketing Act


Loi sur la commercialisation des produits agricoles

Farm Products Marketing Act


loi sur la commercialisation des céréales

corn marketing act


Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile [ Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile ]

Civil Air Navigation Services Commercialization Act [ An Act respecting the commercialization of civil air navigation services ]


loi sur la commercialisation des céréales

corn marketing act


loi portant réglementation du marché | loi sur la commercialisation

marketing act | marketing law


commercialisation [ campagne de commercialisation | exploitation commerciale | mise sur le marché | politique de commercialisation | structure de commercialisation ]

marketing [ marketing campaign | marketing policy | marketing structure ]


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


norme de commercialisation [ calibrage ]

marketing standard [ grading ]


limitation de commercialisation [ interdiction de commercialisation ]

marketing restriction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En vertu de l’article 4Note de bas de page du Décret relatif au lait du Manitoba, C.R.C., ch. 155, pris en vertu de l’article 2 de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, l’Office des producteurs manitobains pour la commercialisation du lait abroge l’Ordonnance sur les contributions à payer pour la commercialisation du lait du Manitoba, C.R.C., ch. 156, et prend en remplacement l’Ordonnance prévoyant l’institution, la fixation et la perception des taxes payables pour la commercialisation, sur les marchés interprovincial et international, du lait et de la crème qui sont produits au Manitoba, ci-après.

The Manitoba Milk Producers’ Marketing Board, pursuant to section 4Footnote of the Manitoba Milk Order, C.R.C., c. 155, made pursuant to section 2 of the Agricultural Products Marketing Act, hereby revokes the Manitoba Milk Marketing Levies Order, C.R.C., c. 156 and makes the annexed Order providing for the fixing, imposing and collecting of levies payable for the marketing, in interprovincial and export trade, of milk and cream produced in Manitoba, in substitution therefor.


Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et en vertu des paragraphes 2(1) et (2) de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Décret sur le lait du Nouveau-Brunswick, pris par le décret C.P. 1984-3848 du 29 novembre 1984Note de bas de page , et de prendre en remplacement le Décret étendant aux marchés interprovincial et international les pouvoirs de la Commission de commercialisation des produits de ferme du Nouveau-Brunswick et ceux de la Régie de mise en marché du lait du Nouveau-Brunswick relativement à la commercialisation du lait produit au ...[+++]

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Agriculture, pursuant to subsections 2(1) and (2) of the Agricultural Products Marketing Act, is pleased hereby to repeal the New Brunswick Milk Order, made by Order in Council P.C. 1984-3848 of November 29, 1984Footnote , and to make the annexed Order granting authority to the Farm Products Marketing Commission of New Brunswick and the New Brunswick Milk Marketing Board to regulate the marketing in interprovincial and export trade of milk produced in New Brunswick, in substitution therefor.


On m'a dit que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest — car les Territoires du Nord-Ouest sont le principal client de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce provenant du Grand lac des Esclaves — après le vote des pêcheurs, qui a eu lieu le 9 décembre 2010 — et ils n'ont pas été nombreux à se prononcer puisque, comme le sénateur Manning l'a précisé, le vote a été acquis à 17 voix contre 9 — a décidé de conserver l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce. Il convenait, selon l'honorable Robert McLeod, ministre responsable dans le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, de respecter la volonté des pêcheurs et de ne pas abroger la Loi sur la commercialisation ...[+++]

I am informed that the Government of the Northwest Territories—and the NWT is the main customer of the Freshwater Fish Marketing Corporation from Great Slave Lake—after the December 9, 2010 vote of the fishers—and there were not a lot; it was seventeen to nine as Senator Manning has said—to remain with the Freshwater Fish Marketing Corporation, the responsible minister in the Northwest Territories, the Hon. Robert McLeod, said that they would respect the vote of the fishermen and that the Government of the Northwest Territories would not repeal the NWT Freshwater Fish Marketing Act to withdraw from the federal marketing system.


Il est important de veiller à ce que les droits et obligations qui constituent un instrument financier ne soient pas couverts par la règle générale applicable aux contrats avec les consommateurs étant donné que ceux-ci pourraient conduire à l'applicabilité de différentes lois à chacun des instruments émis, modifiant ainsi leur nature et empêchant leur commercialisation et leur offre fongibles.

It is important to ensure that rights and obligations which constitute a financial instrument are not covered by the general rule applicable to consumer contracts, as that could lead to different laws being applicable to each of the instruments issued, therefore changing their nature and preventing their fungible trading and offering.


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S'agissant plus particulièrement des contrats de consommation, la règle de conflit de lois devrait permettre de réduire les coûts engendrés par la résolution de ces litiges, qui sont souvent de faible valeur, et prendre en compte l'évolution des techniques de commercialisation à distance.

With more specific reference to consumer contracts, the conflict-of-law rule should make it possible to cut the cost of settling disputes concerning what are commonly relatively small claims and to take account of the development of distance-selling techniques.


Toutefois, la loi applicable est celle du pays dans lequel la personne dont la responsabilité est invoquée a sa résidence habituelle, si cette personne ne pouvait raisonnablement pas prévoir la commercialisation du produit ou d'un produit du même type dans le pays dont la loi est applicable en vertu des points a), b) ou c).

However, the law applicable shall be the law of the country in which the person claimed to be liable is habitually resident if he or she could not reasonably foresee the marketing of the product, or a product of the same type, in the country the law of which is applicable under (a), (b) or (c).


(2) La commercialisation de marchandises de contrefaçon, de marchandises pirates et d'une manière générale, la commercialisation de toutes les marchandises enfreignant les droits de propriété intellectuelle portent un préjudice considérable aux fabricants et négociants qui respectent la loi ainsi qu'aux titulaires de droits et trompent les consommateurs en leur faisant courir parfois des risques pour leur santé et leur sécurité.

(2) The marketing of counterfeit and pirated goods, and indeed all goods infringing intellectual property rights, does considerable damage to law-abiding manufacturers and traders and to right-holders, as well as deceiving and in some cases endangering the health and safety of consumers.


La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Manley (ministre de l’Industrie, ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la Diversification de l’Économie de l’Ouest canadien), — Que le projet de loi C–20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile, soit maintenant lu une troisième fois et adopté; Et de l’amendement de M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), appuyé par M. Mercier (Blainville–Deux-Montagnes), — Qu ...[+++]

The House resumed consideration of the motion of Mr. Anderson (Minister of Transport), seconded by Mr. Manley (Minister of Industry, Minister for the Atlantic Canada Opportunities Agency and Minister of Western Economic Diversification), — That Bill C–20, An Act respecting the commercialization of civil air navigation services, be now read a third time and do pass; And of the amendment of Mr. Crête (Kamouraska–Rivière- du-Loup), seconded Mr. Mercier (Blainville–Deux-Montagnes), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following: “this House declines to give third reading to Bill C–20, An Act respe ...[+++]


considérant que la commercialisation de marchandises de contrefaçon de même que la commercialisation de marchandises pirates porte un préjudice considérable aux fabricants et négociants respectueux des lois ainsi qu'aux titulaires des droits d'auteur et droits voisins et trompe les consommateurs; qu'il convient d'empêcher, dans toute la mesure du possible, la mise sur le marché de telles marchandises et d'adopter à cette fin des m ...[+++]

Whereas the marketing of counterfeit goods and pirated goods causes considerable injury to law-abiding manufacturers and traders and to holders of the copyright or neighbouring rights and misleads consumers; whereas such goods should as far as possible be prevented from being placed on the market and measures should be adopted to that end to deal effectively with this unlawful activity without impeding to freedom of legitimate trade; whereas this objective is also being pursued through efforts being made along the same lines at international level;


M. HenrySchultz, avocat général, Services juridiques, Agriculture et Agroalimentaire Canada: Les ordonnances de délégation sont prises en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles qui confère au gouverneur en conseil le pouvoir d'autoriser les offices provinciaux à exercer les pouvoirs de réglementation en rapport avec la commercialisation, dans la province, de produits agricoles, de réglementer la commercialisation du produit agricole sur le marché interprovincial et international et, à toutes ces fins, d'exercer tous les pouvoirs ressemblant à ceux que peut exercer l'office en rapport avec la commercialisation des ...[+++]

Mr. Henry Schultz, General Counsel, Legal Services, Agriculture and Agri-Food Canada: The delegation orders are made under the Agricultural Products Marketing Act, which gives authority to the Governor in Council to authorize any provincial board to exercise powers of regulation in relation to the marketing of agricultural products locally within the province, to regulate the marketing of that agricultural product in interprovincial and export trade, and for those purposes to exercise all or any powers like those powers exercisable by the board in relation to the marketing of agricultural products locally within the province.




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Loi sur la commercialisation ->

Date index: 2022-01-30
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