Il ne vise pas les contestations de mesures prises par des gouvernements provinciaux, les plaintes faites en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, les contestations de lois, de politiques ou de pratiques provinciales, les activités de lobbying visant la sensibilisation du public ou le développement communautaire ou le militantisme politique.
It does not cover challenges to actions taken by provincial governments, complaints under the Canadian Human Rights Act, challenges to provincial laws, policies or practices and public education, community development lobbying or political advocacy.