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Fermeture obligatoire des magasins
Horaire d'ouverture du commerce
Horaire de fermeture des magasins
Loi sur la fermeture des magasins
Loi sur les heures d'ouverture des magasins
Lois contre magasins à succursales
Législation contre magasins à succursales

Traduction de «Loi sur la fermeture des magasins » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


horaire d'ouverture du commerce [ horaire de fermeture des magasins ]

trading hours [ opening hours | shop hours ]


Loi sur la fermeture des établissements de vente au détail

Closing of Retail Establishments Act


législation contre magasins à succursales [ lois contre magasins à succursales ]

anti-chain-store legislation [ anti-chain store legislation | anti-chain-store laws | anti-chain store laws ]


fermeture obligatoire des magasins

compulsory closing of shops


Loi sur les heures d'ouverture des magasins

Shop Trading Hours Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[65] Il existe en effet des hypothèses dans lesquelles l'application de la loi de la résidence habituelle du consommateur n'est pas raisonnablement envisageable, par exemple lorsqu'un touriste belge, en voyage au Portugal, entre dans un magasin local pour y acquérir une cassette vidéo qui s'avère défectueuse.

[65] There are hypotheses in which the application of the consumer's law is not reasonably possible, for example when a Belgian tourist travelling in Portugal enters a local shop there and buys a video cassette that turns out to be defective.


Il s'est avéré plus difficile de trouver un consensus sur la fermeture des petites juridictions et une loi visant à donner davantage de liberté aux intéressés pour la répartition des rôles entre les juges et les greffiers semble aujourd'hui au point mort.

It has proved more difficult to find a consensus on closing small courts, and a law to give more freedom in dividing the roles of judges and court clerks seems to have stalled.


Je sais que la direction de Mark's Work Wearhouse a déclaré et vous entendrez d'ailleurs demain à Halifax notre représentant régional Jim Killen que dans le cas d'un magasin peu rentable, s'il faut ajouter le coût de l'établissement des prix toutes taxes comprises et que ce magasin commence à enregistrer des pertes, alors bien évidemment, il va falloir prendre une décision économique et, en tant qu'homme d'affaires, lorsqu'un magasin n'est pas rentable, je crois qu'effectivement, cela pourrait entraîner la fermeture ...[+++]

I know corporately that Mark's Work Wearhouse has said and you will hear this tomorrow in Halifax from our regional person Jim Killen that for a marginal store, if the additional cost for this tax-in pricing turns that store into a profit-losing store, then definitely, they would have to make a business decision on that, and being business people, if a store is not making money, then I could see them closing a store because of it.


M. Carroll: Pour ce qui est de la fermeture de magasins, j'exploite mon propre magasin à titre de franchisé de Mark's Work Wearhouse.

Mr. Carroll: As far as stores closing, I run my own store as a franchisee of Mark's Work Wearhouse.


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Monsieur le Président, hier, beaucoup de gens ont perdu leur emploi au Canada à la suite de la fermeture de magasins des chaînes Best Buy et Future Shop et d'autres magasins de détail.

Mr. Speaker, there were major job losses in Canada yesterday with the closure of Best Buy, Future Shop and other retail operations.


Il est triste de revenir dans des endroits qui étaient autrefois des localités bien vivantes et mais qui sont maintenant devenus dans certains cas des villages fantômes, de voir s'écrouler un à un ces majestueux silos en bois qui s'élevaient dans les Prairies, de constater la fermeture de magasins et de services locaux et de voir des collectivités vieillissantes perdre leurs hôpitaux, leurs écoles et la capacité d'offrir des servic ...[+++]

It is sad to go back and see, what were once vibrant towns, becoming in some cases ghost towns; to see the mighty towers of the Prairies, those great old wooden grain elevators, coming down one by one; to see the stores and local services closed; and to see aging communities losing their hospitals, their schools and losing the capacity to provide essential social services to the communities.


L’affaire portait sur la compatibilité avec la directive d’une disposition de droit belge interdisant aux commerçants d’ouvrir leur magasin sept jours sur sept, leur imposant ainsi un jour de fermeture hebdomadaire.

The case concerned the compatibility, with the Directive, of a Belgian provision prohibiting a trader from opening his shop seven days a week, therefore requiring that the trader chooses a weekly closing day for the shop.


Les détaillants se sont indignés et ont répliqué que le respect de cette exigence entraînerait un coût élevé se traduisant par une hausse des prix, des fermetures de magasins et des pertes d'emplois.

This has resulted in an outcry from business that complying with the requirement will result in higher prices, store closures and lost jobs.


- dans les cas appropriés, sans préjudice des sanctions pénales visées au point 21, la possibilité de fermeture des établissements et des magasins où les actes de contrefaçon ou de piraterie ont été commis, de saisie des équipements utilisés à des fins illicites, ainsi que la saisie des avoirs et la confiscation des profits réalisés par les contrefacteurs et les pirates.

- in appropriates cases, and without prejudice to the criminal sanctions referred to in Section 21, the possibility of closing down establishments and shops in which acts of counterfeiting or piracy have been committed, and confiscating equipment used for illicit purposes and the assets and profits of counterfeiters and pirates.


La majorité des réponses demandent des règles harmonisées concernant la fermeture des établissements et des magasins ainsi que la saisie des équipements utilisés à des fins illicites.

The majority of responses called for harmonised rules on the closure of establishments and shops and the confiscation of equipment used for illicit purposes.




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Loi sur la fermeture des magasins ->

Date index: 2022-03-14
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