De plus, la Loi sur l
a défense nationale sera modifiée de manière à permettre la création d'une Commission d'examen des plaintes c
oncernant la police militaire, ce qui permettra de surve
iller le système de justice militaire de plus près; cette commission sera chargée de recevoir et d'examiner les plaintes présen
tées par qui que ce soit au sujet de la cond ...[+++]uite de la police militaire, de même qu'au sujet des allégations d'ingérence indue de membres des Forces canadiennes ou de cadres supérieurs du ministère de la Défense nationale dans les enquêtes de la police militaire. Le projet de loi prévoit aussi la surveillance, par le JAG, de l'administration de la justice militaire au sein des Forces canadiennes; la présentation d'un rapport annuel public à la Chambre des communes, au Sénat et au JAG; et la création de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire et du Comité d'examen des griefs des Forces canadiennes.Furthermore, the oversight and rev
iew of the military justice system will be provided by amendments to the National Defence Act to establish a
Military Police Complaints Commission, which will receive and investigate complaints by any person concerning the conduct of the
military police as well as allegations of improper interference by members of the Canadian Forces and senior officials at the Department of National Defence and in
military police investigations, provide for a superintendent of administration of
military justice in th
...[+++]e Canadian Forces by the JAG, provide for an annual public reporting to the House of Commons, the Senate, and the JAG, and establish the Military Police Complaints Commission and the Canadian Forces Grievance Board.
