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LPRFC
Loi d'adaptation des pensions de retraite
Loi de revalorisation des pensions
Loi de revalorisation des retraites
Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes

Traduction de «Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes [ LPRFC | Loi concernant la pension de retraite des membres des Forces canadiennes ]
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
Canadian Forces Superannuation Act [ CFSA | An Act respecting the superannuation of members of the Canadian Forces ]
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]
Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public [ Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie r ]
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
Public Sector Pension Investment Board Act [ An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defense Services Pension Continuation Act, th ]
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]
Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur le transport aérien, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, le Code criminel, la Loi sur les pensions et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act, the Carriage by Air Act, the Cree-Naskapi (of Quebec) Act, the Criminal Code, the Pension Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]
http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]
loi d'adaptation des pensions de retraite | loi de revalorisation des pensions | loi de revalorisation des retraites
http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]
Pension Adjustment Act
http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]
http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]
Loi portant dispositions communes relatives aux pensions de retraite des fonctionnaires de l'administration publique
http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]
Joint Provisions Act
http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]
http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(8) Quand, aux termes du présent article, une personne exerce, avant le 1 avril 2000, un choix selon lequel elle est astreinte, par la présente partie, à payer pour quelque période de service du genre décrit à l’alinéa (2)a), on doit imputer au compte tenu parmi les comptes du Canada d’après la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas, et porter au crédit du compte de pension de retraite à l’égard de cette personne, un montant égal au chiffre déterminé conformément au sous-alinéa (2)a)(ii), et, pour l’application de la Loi sur la pension de ...[+++]
http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]
(8) On the making of an election under this section before April 1, 2000, by which the person so electing is required by this Part to pay for a period of service of the kind described in paragraph (2)(a), there shall be charged to the account maintained in the accounts of Canada pursuant to the Canadian Forces Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, as th ...[+++]
http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]
http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]
39 (1) Quiconque devient contributeur selon la présente partie, ayant été membre de la force régulière mais n’étant pas devenu admissible à une annuité, allocation annuelle ou pension aux termes de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, ou ayant été membre de la Gendarmerie mais n’étant pas devenu admissible à une annuité ou allocation annuelle aux termes de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, peut compter comme service ouvrant droit à pension, pour l’application de la présente partie, toute période de service que, d’après la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou la ...[+++]
http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]
39 (1) Any person who becomes a contributor under this Part, having been a member of the regular force but not having become entitled to an annuity, annual allowance or pension under the Canadian Forces Superannuation Act, or having been a member of the Force but not having become entitled to an annuity or annual allowance under the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, is entitled to count as pensionable service, for the ...[+++]
http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]
http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]
· mettre la dernière main à la loi sur les pensions de retraite des magistrats ayant fait l'objet d'une condamnation pénale.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]
· Finalise proceedings on the law concerning the pensions of magistrates convicted of criminal offences.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]
Des efforts ont été déployés pour améliorer tant la cohérence que l'aspect dissuasif des sanctions: un projet de loi a été élaboré en vue de retirer aux magistrats leur «pension de retraite spéciale» en cas de condamnation définitive pour une infraction pénale intentionnelle, notamment pour corruption[28].
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]
Here, efforts have been made to improve both the coherence and the dissuasiveness of sanctions by proposing a draft law to take away the magistrates' special "service pension" after a definitive conviction for intentional criminal offenses, including corruption.[28]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]
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...la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence; S-3, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières; S-9, Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et ...[+++]
http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [1999-11-17]
...cting depository bills and depository notes and to amend the Financial Administration Act; S-18, An Act respecting the Alliance of Manufacturers & Exporters Canada; S-25, An Act respecting the Certified General Accountants Association of Canada; C-20, An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other acts, and the Message from the House of Commons on the same subject, dated February 5, 1999. ...
http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [1999-11-17]
http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [1999-11-17]
...la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence; S-3, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières; S-9, Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et m ...[+++]
http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [1999-11-17]
...ting depository bills and depository notes and to amend the Financial Administration Act; S-18, An Act respecting the Alliance of Manufacturers & Exporters Canada; S-25, An Act respecting the Certified General Accountants Association of Canada; C-20, An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other acts, and the Message from the House of Commons on the same subject, dated February 5, 1999. ...
http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [1999-11-17]
http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [1999-11-17]
Les pensions de retraite ou de cessation d'activité pour incapacité permanente (invalidité) du régime spécial des fonctionnaires relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de la réalisation du risque ouvrant droit à la pension en question, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée; les pensions de décès et de survivants (pensions versées aux veufs ou aux veuves ...[+++]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-28]
The pensions for retirement or retirement for permanent disability (invalidity) under the Special Scheme for Civil Servants due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of materialisation of the risk the beneficiary was an active civil servant or treated as such; death and survivors' (widows'/widowers', orphans' and parents') pensions due under Title I of the consolidated text of the Law on ...[+++]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-28]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-04-28]
Les pensions de retraite ou de cessation d'activité pour incapacité permanente (invalidité) du régime spécial des fonctionnaires relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de la réalisation du risque ouvrant droit à la pension en question, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée; les pensions de décès et de survivants (pensions versées aux veufs ou aux veuves ...[+++]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-28]
The pensions for retirement or retirement for permanent disability (invalidity) under the Special Scheme for Civil Servants due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of materialisation of the risk the beneficiary was an active civil servant or treated as such; death and survivors' (widows'/widowers', orphans' and parents') pensions due under Title I of the consolidated text of the Law on ...[+++]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-28]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-04-28]
d'une veuve qui, immédiatement avant l'âge de la retraite, ne peut prétendre à une allocation de mère veuve (“widowed mother's allowance”), à une allocation de parent veuf ou à une pension de veuve, ou qui ne peut prétendre qu'à une pension de veuve liée à l'âge, calculée conformément à l'article 46, paragraphe 2, du présent règlement; à cette fin, on entend par “pension de veuve liée à l'âge”, une pension de veuve payable à un taux réduit conformément à l'article 39, paragraphe 4, de la loi de 1992 sur les cotisations et prestations ...[+++]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-04-12]
a widow who immediately before pensionable age is not entitled to widowed mother's allowance, widowed parent's allowance or widow's pension, or who is only entitled to an age-related widow's pension calculated pursuant to Article 46(2) of the Regulation, and for this purpose “age-related widow's pension” means a widow's pension payable at a reduced rate in accordance with section 39(4) of the Social Security Contributions and Benefits Act 1992’.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-04-12]
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2005-04-12]
...la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence; S-3, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières; S-9, Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et ...[+++]
http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]
...cting depository bills and depository notes and to amend the Financial Administration Act; S-18, An Act respecting the Alliance of Manufacturers & Exporters Canada; S-25, An Act respecting the Certified General Accountants Association of Canada; C-20, An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other acts, and the Message from the House of Commons on the same subject, dated February 5, 1999. ...
http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]
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Date index: 2022-04-28
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