Traduction de «Loi sur la transparence du gouvernement » (Français → Anglais) :

Loi sur la transparence du gouvernement [ Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information ]

Loi visant à assurer la transparence du gouvernement

Loi sur la transparence financière des Premières Nations [ LTFPN | Loi visant à accroître l’obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière ]

Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration | Loi sur la transparence [ LTrans ]

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1

accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2

partenariat pour un gouvernement ouvert | partenariat pour un gouvernement transparent | OGP [Abbr.]

Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [ LOGA ]

projet de loi du gouvernement

Les capacités dont dispose l’Assemblée pour examiner les projets de lois et les travaux du gouvernement restent faibles.

S’il n’est pas possible de définir un modèle de gouvernance unique dans le sport européen compte tenu de la diversité des disciplines et de l’existence de différences nationales, la Commission estime que certains principes liés entre eux sous-tendent la gouvernance du sport au niveau européen, comme l’autonomie dans les limites de la loi, la démocratie, la transparence du processus décisionnel et l’obligation de justification des décisions prises, et la possibilité offerte à toutes les parties intéressées d’être représentées.

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doi ...[+++]vent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.

Q. considérant que les valeurs communes énoncées à l'article 2 du traité UE, proclamées dans les préambules des traités et de la Charte des droits fondamentaux et mentionnées dans le préambule de la CEDH et à l'article 3 du Statut du Conseil de l'Europe exigent une séparation des pouvoirs entre des institutions indépendantes fondées sur le bon fonctionnement d'un système d'équilibre des pouvoirs, et considérant que les principales caractéristiques de ces principes englobent: le respect de la légalité, y compris un processus de promulgation des lois qui soit transparent, responsable et démocratique; la sécurité juridique; un système so ...[+++]lide de démocratie représentative fondé sur des élections libres et sur le respect des droits de l'opposition; un contrôle efficace de la conformité de la législation avec la Constitution; un gouvernement et une administration efficaces, transparents, participatifs et responsables; un pouvoir judiciaire indépendant et impartial; des médias indépendants; et le respect des droits fondamentaux;