Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Application de la loi
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi déclarée inconstitutionnelle
Loi déclarée inopérante
Loi sur la validité des lois coloniales
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Non-validité d'une loi
Validité de la loi

Traduction de «Loi sur la validité des lois coloniales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la validité des lois coloniales

Colonial Laws Validity Act


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


Loi modifiant certaines lois concernant les hydrocarbures en ce qui touche les critères de participation canadienne et confirmant la validité d'un règlement

An Act to amend certain petroleum-related Acts in respect of Canadian ownership requirements and to confirm the validity of a certain regulation


loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]

invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit ...[+++]

For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. ...[+++]


Pour favoriser la validité du contrat en la forme, la Convention pose une règle alternative : il suffit que l'acte soit valable selon l'une des deux lois que sont la loi applicable au fond, déterminée selon les règles générales de la Convention, et la loi du lieu où le contrat a été conclu.

To encourage the validity of the contract as to form, the Convention lays down an alternative rule: it is enough for the measure to be valid according to one of two laws - the law applicable as to substance, determined in accordance with the general rules of the Convention, and the law of the place where the contract was concluded.


Nous étions assujettis à l'origine à la Loi sur la validité des lois coloniales faisant en sorte qu'aucune loi inconciliable aux lois de l'Angleterre ne puisse être adoptée au Canada, ni d'ailleurs dans aucun des pays assimilés à l'époque aux colonies britanniques, ce qui pouvait affaiblir les droits individuels.

We were subjected originally to the colonial laws validity act which was designed to ensure that no law repugnant to the laws of Britain could be passed in Canada, or indeed in any of the other countries that in those days were characterized as British colonies, which would take away rights from individuals.


Quoi qu'il en soit, nous sommes d'avis que ces pouvoirs, qu'ils s'exercent en vertu de la Loi sur les Indiens ou en vertu du projet de loi S-6, perpétuent une attitude coloniale et paternaliste à l'égard de la gouvernance des Premières nations.

In any case, it is the view of the Committee that these powers, whether exercised under the Indian Act or under Bill S-6, continue a colonial and paternalistic approach to First Nations governance.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Quoi qu’il en soit, nous sommes d’avis que ces pouvoirs, qu’ils s’exercent en vertu de la Loi sur les Indiens ou en vertu du projet de loi S-6, perpétuent une attitude coloniale et paternaliste à l’égard de la gouvernance des Premières nations.

In any case, it is the view of the Committee that these powers, whether exercised under the Indian Act or under Bill S-6, continue a colonial and paternalistic approach to First Nations governance.


Quoi qu'il en soit, nous sommes d'avis que ces pouvoirs, qu'ils s'exercent en vertu de la Loi sur les Indiens ou en vertu du projet de loi S-6, perpétuent une attitude coloniale et paternaliste à l'égard de la gouvernance des Premières nations.

In any case, it is the view of the Committee that these powers, whether exercised under the Indian Act or under Bill S-6, continue a colonial and paternalistic approach to First Nations governance.


Il devrait toutefois appartenir à la loi choisie de déterminer la validité au fond de l'acte d'élection de la loi, c'est-à-dire si l'on peut considérer que la personne qui a choisi la loi savait ce qu'elle faisait en faisant ce choix et qu'elle avait consenti à le faire.

It should however be for the chosen law to determine the substantive validity of the act of making the choice, that is to say, whether the person making the choice may be considered to have understood and consented to what he was doing.


Lorsque le présent règlement se réfère au fait que la loi de l’État membre participant dont une juridiction est saisie ne reconnaît pas la validité du mariage concerné aux fins de la procédure de divorce, il conviendrait de l’interpréter, notamment, comme le fait qu’un tel mariage n’existe pas dans la loi de cet État membre.

Where this Regulation refers to the fact that the law of the participating Member State whose court is seized does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings, this should be interpreted to mean, inter alia, that such a marriage does not exist in the law of that Member State.


1. La validité d’un acte passé entre un tiers et une autre personne qui aurait la qualité de représentant légal selon la loi de l’État où l’acte a été passé ne peut être contestée, ni la responsabilité du tiers engagée, pour le seul motif que l’autre personne n’avait pas la qualité de représentant légal en vertu de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre, sauf si le tiers savait ou devait savoir que la responsabilité parentale était régie par cette loi.

1. The validity of a transaction entered into between a third party and another person who would be entitled to act as the child's legal representative under the law of the State where the transaction was concluded cannot be contested, and the third party cannot be held liable, on the sole ground that the other person was not entitled to act as the child's legal representative under the law designated by the provisions of this Chapter, unless the third party knew or should have known that the parental responsibility was governed by the latter law.


Quoi qu'il en soit, nous sommes d'avis que ces pouvoirs, qu'ils s'exercent en vertu de la Loi sur les Indiens ou en vertu du projet de loi S-6, perpétuent une attitude coloniale et paternaliste à l'égard de la gouvernance des Premières nations.

In any case, it is the view of the Committee that these powers, whether exercised under the Indian Act or under Bill S-6, continue a colonial and paternalistic approach to First Nations governance.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Loi sur la validité des lois coloniales ->

Date index: 2022-10-27
w