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Budget équilibré
Exécution budgétaire
Exécution de la loi de finances
Exécution du budget
LBC
Loi sur le blocage des crédits
Loi sur le budget équilibré
Multiplicateur de budget équilibré
Plan de financement équilibré
Projet de budget
Projet de loi de finances

Traduction de «Loi sur le budget équilibré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur le budget équilibré [ Loi visant à équilibrer les dépenses et les recettes au compte ordinaire de la province ]

Balanced Budget Act [ An Act Respecting the Balancing of the Ordinary Expenditures and Ordinary Revenues of the Province ]


Loi constitutionnelle de 1996 (équilibre du budget et restriction des dépenses)

The Constitution Act, 1996 (balanced budget and spending limit)


budget équilibré | plan de financement équilibré

balanced financing plan


multiplicateur de budget équilibré

balanced budget multiplier


multiplicateur de budget équilibré

balanced budget multiplier






Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur le blocage et la libération des crédits dans le budget de la Confédération suisse | Loi sur le blocage des crédits [ LBC ]

Federal Act of 13 December 2002 on the Blockage and Release of Credits in the Swiss Federal Budget | Credit Blockage Act [ CBA ]


exécution de la loi de finances | exécution du budget | exécution budgétaire

budget execution


projet de loi de finances | projet de budget

budget proposal | draft budget | budget bill
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la mise en place et le maintien d’un budget équilibré (responsabilité fiscale).

establishing and maintening a balanced budget (fiscal responsibility).


Quand le ministre des Finances va-t-il protéger les Canadiens contre les futures dépenses excessives avec une loi pour un budget équilibré?

When is the finance minister going to protect Canadians against future excessive spending through balanced budget legislation?


Quoi qu'il en soit, une loi sur un budget équilibré constituerait un premier pas important pour rassurer les Canadiens d'un océan à l'autre sur le fait que les douloureuses augmentations d'impôt et réductions dans les programmes sociaux qui ont été rendues nécessaires par les gouvernements précédents ne se produiront plus jamais.

However, a balanced budget law would be an important first step in reassuring Canadians from coast to coast that the painful tax increases and reductions in the social safety net that were made necessary by previous governments will never occur again.


Quant à l'excédent qui s'annonce, il est impératif d'adopter immédiatement une loi exigeant un budget équilibré.

With respect to this upcoming surplus, we have an immediate need for a balanced budget legislation.


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la mise en place et le maintien d’un budget équilibré (responsabilité fiscale).

establishing and maintening a balanced budget (fiscal responsibility).


verser comme requis des contributions financières aux budgets équilibrés de l’ERIC ESS, les contributions initiales étant telles que définies en annexe.

be required to make financial contributions to the balanced budgets of the ESS ERIC with the initial contributions being as set out in the attachment hereto; and


les droits et obligations des membres, y compris l’obligation de contribuer à un budget équilibré, et les droits de vote.

the rights and obligations of the members, including the obligation to make contributions to a balanced budget and voting rights.


Loi relative à l'accueil préscolaire et extrascolaire (Wet Kinderopvang) et loi sur le budget lié aux enfants (Wet op het kindgebonden budget):

The Childcare Act (Wet Kinderopvang) and the Child-related Budget Act (Wet op het kindgebonden budget):


La première nation de Westbank disposera d'une loi sur les budgets équilibrés, à l'instar de quelques gouvernements provinciaux seulement.

They have balanced budget legislation which only a few provincial governments have.


Un gouvernement réformiste adopterait une loi sur les budgets équilibrés.

A Reform government would legislate balanced budgets.




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Loi sur le budget équilibré ->

Date index: 2023-10-29
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