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Conflit de lois
Droit au travail
Droit civil international
Droit de travailler
Droit du travail
Droit international privé
Droit à l'emploi
Droits du travailleur
LATMP
LDT
Liberté du travail
Liberté professionnelle
Loi applicable
Loi des accidents du travail
Loi sur la durée du travail
Loi sur le droit au travail
Loi sur les accidents du travail
Législation du travail

Traduction de «Loi sur le droit au travail » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur le droit au travail [ Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (adhésion syndicale facultative) ]

Right to Work Act [ An Act to amend the Canada Labour Code, the Public Service Employment Act and the Public Service Staff Relations Act (trade union membership to be optional) ]


droit du travail [ droits du travailleur | législation du travail ]

labour law [ employment law | labour legislation | workers' rights ]


Groupe de travail Harmonisation des normes touchant aux conflits de lois en matière de droit du travail

Working Party on the Harmonization of Standards concerning Conflicts of Law in the Field of Labour Law


droit à l'emploi | droit au travail | droit de travailler | liberté du travail

right to engage in work | right to work


..Loi sur le droit d'association et le droit de réunion | Loi portant réglementation et limitation de l'exercice du droit d'association et de réunion

Association and Assembly Act


droit au travail [ liberté du travail | liberté professionnelle ]

right to work [ freedom to choose an occupation ]


Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (disposition prohibée d'une convention collective)

An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relation Act and the Public Service Staff Relations Act (prohibited provision in a collective agreement)


Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles [ LATMP | Loi sur les accidents du travail | Loi des accidents du travail ]

An Act respecting industrial accidents and occupational diseases [ Workers' Compensation Act ]


Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur le travail dans les entreprises de transports publics | Loi sur la durée du travail [ LDT ]

Federal Act of 8 October 1971 on Employment in Public Transport Companies | Working Hours Act [ WHA ]


droit international privé [ conflit de lois | droit civil international | loi applicable ]

private international law [ applicable law | conflict of laws | international civil law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La loi relative au droit du travail a été adoptée ainsi que la loi relative aux syndicats et la loi sur le Conseil économique et social.

The labour law was adopted as well as the law on trade unions and the law on the Economic and Social Council.


La Croatie a adopté la deuxième partie de sa réforme du droit du travail avec une nouvelle loi sur le travail qui facilite le recours à des types de contrats de travail flexibles, dont le travail à temps partiel, le travail saisonnier et le travail intérimaire, qui assouplit la législation sur le temps de travail et qui simplifie les procédures de licenciement.

Croatia adopted the second stage of its labour law reform through a new Labour Act facilitating the use of flexible types of work contracts, including part-time, seasonal and temporary agency work, relaxing legislation on working time and simplification of dismissal procedures.


Des lacunes subsistent toutefois en matière d'alignement de la législation, notamment en ce qui concerne la transposition des directives sur le droit du travail hors du champ d'application de la loi sur le travail, ainsi que dans les domaines de la lutte contre les discriminations et de l'égalité hommes-femmes.

However, some gaps remain in alignment of the legislation, notably on transposing labour law directives outside the scope of the Labour Act, and in the fields of anti-discrimination and gender equality.


Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui et la loi sur le droit au travail qui a été présentée à la Chambre des communes sous forme de projet de loi d'initiative parlementaire ne représentent pas les valeurs des Canadiens.

The bill before us today, as well as right-to-work legislation that is being proposed in the other place as a private member's bill, is not who we are as Canadians.


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Aux fins de la protection des travailleurs et des emplois, les effets de la procédure d'insolvabilité sur la poursuite ou la cessation des relations de travail et sur les droits et les obligations de chaque partie à ces relations devraient être déterminés par la loi applicable au contrat de travail concerné en vertu des règles générales de conflit de lois.

In order to protect employees and jobs, the effects of insolvency proceedings on the continuation or termination of employment and on the rights and obligations of all parties to such employment should be determined by the law applicable to the relevant employment agreement, in accordance with the general rules on conflict of laws.


Une loi sur le droit au travail donne aux travailleurs, à titre individuel, le droit d'appartenir ou non à un syndicat.

Right to work legislation gives the individual worker the right to be part of a union or not.


J'invite fortement le gouvernement à travailler de concert avec les provinces pour mettre au point une loi sur le droit au travail.

I strongly encourage the government to work with its provincial counterparts to introduce right to work legislation.


Défend et promeut les intérêts sociaux, économiques, professionnels et culturels des travailleurs, contribue à l'amélioration de la situation économique et sociale des travailleurs et de leurs familles, exécute des mesures en matière d'éducation, de culture, de protection de l'environnement, de protection des consommateurs, de loisirs, de protection et de promotion de la santé, de logement et de promotion du plein emploi, participe à la fixation des prix et à l'établissement de la réglementation de la concurrence, con ...[+++]

Represents and promotes the social, economic, occupational and cultural interests of workers; contributes towards improving the economic and social situation of workers and their families, implements measures in matters relating to education, culture, environmental protection, consumer protection, organisation of leisure time, protection and promotion of health and living conditions and the promotion of full employment; involved in establishing prices and competition rules; provides advice and legal protection in matters pertaining to labour law and social law, including representation. Protects the collective interests of consumers p ...[+++]


En fait, il essaient d'imposer aux Canadiens une version réchauffée de leur projet de loi sur le droit au travail, ceci par des moyens détournés, en profitant du débat sur une importante mesure législative concernant le Code du travail, le projet de loi C-19.

What will really be seen is a warmed over version of right to work legislation trying to be foisted on the Canadian people through the back door, through debate on a very worthy piece of labour legislation, Bill C-19.


Le président : Là encore, c'est une incidence secondaire du règlement et des détails, et la beauté du système américain, c'est que les gens ont droit à l'application régulière de la loi si leurs droits de travailler ou de voyager librement sont touchés.

The Chairman: Again, there is a secondary impact of the regulations and the specifics, and the beauty of the American system is that individuals are entitled to due process if their rights to work or travel freely are affected.




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Loi sur le droit au travail ->

Date index: 2021-09-05
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