Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Administration communautaire
Financement communautaire
LBA
LCF
LFC
Loi favorisant l'amélioration des fermes
Loi favorisant le crédit à la production agricole
Loi favorisant un crédit spéc
Loi sur l'aide aux municipalités
Loi sur la Société de financement agricole
Loi sur le Collège communautaire du Nouveau-Brunswick
Loi sur le Contrôle des finances
Loi sur le blanchiment d'argent
Loi sur le crédit agricole
Loi sur le financement agricole
Loi sur le financement communautaire
Loi sur les finances
Régime du financement communautaire
Régime du financement de l'UE
Régime du financement de l'Union européenne
Système de financement communautaire
Système de financement de la Communauté

Traduction de «Loi sur le financement communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur le financement communautaire [ Loi sur l'aide aux municipalités ]

Community Funding Act [ Municipal Assistance Act ]


Loi sur la formation et l'enseignement destinés aux adultes [ Loi sur le Collège communautaire du Nouveau-Brunswick ]

Adult Education and Training Act [ New Brunswick Community College Act ]


Loi sur la Société de financement agricole [ Loi sur le financement agricole | Loi favorisant l'amélioration des fermes | Loi sur le crédit agricole | Loi favorisant le crédit agricole à long terme par les institutions privées | Loi favorisant le crédit à la production agricole | Loi favorisant un crédit spéc ]

An Act respecting the Société de financement agricole [ An Act respecting farm financing | An Act to promote farm improvement | Farm Credit Act | An Act to promote long term farm credit by private institutions | An Act to promote credit to farm producers | An Act to promote special credit to agricultural producers durin ]


Loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération | Loi sur les finances [ LFC ]

Federal Act of 7 October 2005 on the Federal Financial Budget | Financial Budget Act [ FBA ]


administration communautaire | financement communautaire

community financing


régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]

EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]


système de financement communautaire | système de financement de la Communauté

Community financing system | system of Community financing | the Communfity's financing system


Conférence sur le financement communautaire des soins de santé primaires

Conference on Community Financing in Primary Health Care


Loi fédérale du 28 juin 1967 sur le Contrôle fédéral des finances | Loi sur le Contrôle des finances [ LCF ]

Federal Act of 28 June 1967 on the Swiss Federal Audit Office | Federal Audit Office Act [ FAOA ]


Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier | Loi sur le blanchiment d'argent [ LBA ]

Federal Act of 10 October 1997 on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Financial Sector | Anti-Money Laundering Act [ AMLA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le régime de ristourne de droits visé au point j) s'appuie sur la section 75 de la loi sur les douanes de 1962, sur la section 37 de la loi relative aux accises centrales de 1944, sur les sections 93A et 94 de la loi relative aux finances de 1994 et sur le règlement relatif à la ristourne des droits de douane, des droits d'accises centrales et des taxes sur les services de 1995.

The Duty Drawback scheme specified above under (j) is based on section 75 of the Customs Act of 1962, on section 37 of the Central Excise Act of 1944, on sections 93A and 94 of the Financial Act of 1994 and on the Customs, Central Excise Duties and Service Tax Drawback Rules of 1995.


(Le document est déposé) Question n 1187 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne les services de police des Premières Nations: a) quelles ententes de services de police des Premières Nations arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, les ententes étant classées selon (i) la collectivité, (ii) le type d’entente, (iii) la population servie par l’entente, (iv) le nombre d’agents financés par l’entente; b) parmi les ententes qui arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, lesquelles le gouvernement prévoit-il renouveler, et quelle sera la durée de chaque entente renouvelée; c) parmi les ententes en vigueur a ...[+++]

(Return tabled) Question No. 1187 Hon. Carolyn Bennett: With regard to First Nations policing: (a) which First Nations policing agreements will expire on March 31, 2013 or March 31, 2014, broken down by (i) community, (ii) type of agreement, (iii) population served by the agreement, (iv) number of officers funded by the agreement; (b) of these agreements that will expire on March 31, 2013 or March 31, 2014, which ones does the government plan to renew and what are the terms for each renewed agreement; (c) are any existing agreements being extended on a short-term basis only and, if so, why; (d) of those First Nations and Inuit communities with policing agree ...[+++]


Donc, le maintien des différents programmes de financement fédéral est essentiel, que ce soit le Programme d'intendance de l'habitat pour les espèces en péril, le Programme Interactions communautaires, le Programme de financement communautaire ÉcoAction d'Environnement Canada ou le Programme de partenariat sur les espèces exotiques envahissantes.

Consequently, it is essential that we maintain the various federal funding programs, whether it be Environment Canada's Habitat Stewardship Program for Species at Risk, the Community Interaction Program, the EcoAction Community Funding Program or the Invasive Alien Species Partnership Program.


Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», ou au titre du FEAGA et indiquées à l’annexe sont écartées du financement communautaire en raison de leur non-conformité avec les règles communautaires.

The expenditure itemised in the Annex hereto that has been incurred by the Member States' accredited paying agencies and declared under the EAGGF Guarantee Section or under the EAGF shall be excluded from Community financing because it does not comply with Community rules.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En octobre 2008, des modifications à la loi sur le financement des partis politiques ont été adoptées ainsi que la loi portant création de l’agence de lutte contre la corruption, qui contient également de nouvelles règles en matière de conflit d’intérêts.

Amendments to the law on financing political parties, and the law establishing an anti-corruption agency, which also contains new rules on conflict of interest, were adopted in October 2008.


fixe, selon la procédure visée à l'article 41, paragraphe 3, le montant total du financement communautaire réparti par État membre, sur la base d'un taux unique de financement communautaire, dans la limite du budget qui était disponible pour les paiements mensuels;

set, in accordance with the procedure laid down in Article 41(3), the total amount of Community financing broken down by Member State, on the basis of a single rate of Community financing, within the limit of the budget which was available for the monthly payments;


À cet égard, nous aurions aimé, lorsqu'on parle de véritable rôle social et communautaire des banques ou, si l'on veut, le retour de l'ascenseur pour nous remercier de protéger les banques avec une réglementation serrée, nous aurions aimé que le ministre des Finances soit attentif à nos propositions, entre autres celle de mon collègue d'Hochelaga—Maisonneuve qui a présenté, il y a quelques années, un projet de ...[+++]

When it comes to a real social and community role for banks, or to put it another way, if the banks are going to remember what they owe us for bringing in tight regulations to protect them, we would have liked the Minister of Finance to pay attention to our proposals, including the one from the member for Hochelaga—Maisonneuve, who introduced a bill on community reinvestment by banks.


Le financement communautaire est d'autre part dégressif, respectivement de 80, 60, 40 et 20 % du montant de l'aide au revenu octroyé au cours de la première année pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième années (vi) Contribution communautaire au financement des aides La Communauté finance les dépenses résultant de l'octroi des aides au revenu éligibles, selon la catégorie de la région où l'exploitation concernée est située, àraison des pour ...[+++]

Moreover, such financing is to be degressive: in the second, third, fourth and fifth years, it is to amount to 80%, 60% 40% and 20% respectively of the income aid granted in the first year (vi) Community contribution to the financing of the aid The Community will finance expenditure on the granting of eligible income aids according to the category of the region where the holding concerned is located, at the following rates: - 70% where the regional synthetic indicator is less than 75% of the Community indicator (Category I); - 45% where the regional synthetic indicator is equal to or greater than 75% but less than 8 ...[+++]


Nous pourrions explorer la possibilité de retravailler la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, par exemple, pour la mettre davantage à la portée d'organismes communautaires sans but lucratif comme les Sociétés d'aide au développement des collectivités (SADC) qui sont actuellement exclues des avantages offerts par cette loi.

We could explore the possibility of reworking the Canada Small Business Financing Act, for example, to make it more available to community non-profit organizations such as Community Futures Development Corporations, CFDC, which are currently excluded from the benefits provided by that act.


En proposant ces mesures, la Commission tiendra compte des moyens de financement communautaire pour autant que les mesures proposées justifieraient un tel financement dans le cadre des décisions du Conseil en matière de financement communautaire.

In proposing such measures, the Commission shall take into account existing means of Community financing, provided the proposed measures warrant financing from that source having regard to the Council Decisions relating to Community financing.


w