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Affaires des anciens combattants Canada
Anciens Combattants Canada
Anciens combattants Canada
Loi sur le ministère des Anciens Combattants
Ministère des Affaires des anciens combattants
Ministère des Anciens Combattants
Ministère des Anciens combattants

Traduction de «Loi sur le ministère des Anciens Combattants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur le ministère des Anciens Combattants [ Loi sur le ministère des Anciens Combattants | Loi sur le ministère des Affaires des anciens combattants ]

Department of Veterans Affairs Act


Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions, la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils, la Loi sur le ministère des Anciens combattants, la Loi

An Act to amend the War Veterans Allowance Act, the Pension Act, the Merchant Navy Veteran and Civilian War-related Benefits Act, the Department of Veterans Affairs Act, the Veterans Review and Appeal Board Act and the Halifax Relief Commission Pension Co


ministère des Anciens Combattants [ Anciens Combattants Canada | Anciens combattants Canada | ministère des Anciens combattants | ministère des Affaires des anciens combattants | Affaires des anciens combattants Canada | Gouvernement du Canada, Affaires des anciens combattants ]

Department of Veterans Affairs [ VAC | Veterans Affairs Canada | Government of Canada, Veterans Affairs ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'hon. Lucienne Robillard (au nom du ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib) propose: Que le projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions, la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils, la Loi sur le ministère des Anciens combattants, la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d'Halifax et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième ...[+++]

Hon. Lucienne Robillard (for the Minister of Veterans Affairs and Secretary of State (Atlantic Canada Opportunities Agency), Lib) moved that Bill C-61, an act to amend the War Veterans Allowance Act, the Pension Act, the Merchant Navy Veteran and Civilian War-related Benefits Act, the Department of Veterans Affairs Act, the Veterans Review and Appeal Board Act and the Halifax Relief Commission Pension Continuation Act and to amend certain other acts in consequence thereof, be read the second time and referred to a committee.


...la société nommée par la Loi sur le ministère des Anciens Combattants pour administrer le Programme de funérailles et d’inhumation des anciens combattants, à savoir le Fonds du Souvenir (FS): a) à combien s’élèvent annuellement les fonds provenant du ministère des Anciens Combattants de 2006 à 2011 inclusivement; b) quelles sont les statistiques fournies au ministre sur le remboursement accordé par le FS pour les frais de funérailles et d’inhumation à la succession (i) d’anciens combattants de la Première Guerre mondiale, (ii) d’anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, (iii) d’anciens combattants de la guerre de Corée, (iv) ...[+++]

...artment of Veterans Affairs Act to administer the Veterans Funeral and Burial program, specifically the Last Post Fund (LPF): (a) what is the annual amount of financial support and funding provided by the Department of Veterans Affairs from 2006 to 2011 inclusively; (b) what is the statistical information, provided to the minister, on reimbursements provided by the LPF to assist in payment of funeral and burial costs for the estates of (i) First World War veterans, (ii) Second World War veterans, (iii) Korean War veterans, (iv) estates of veterans who received a disability benefit from Veterans Affairs Canada, (iv) estates of allied ...[+++]


10. appuie et encourage sans réserve les efforts déployés par le gouvernement turc et par toutes les autres parties prenantes afin de parvenir à une conclusion globale et durable au processus de paix avec la communauté kurde à l'aune des négociations avec le PKK, qui figure sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne, et à un processus d'intégration socio-économique et politique de la communauté kurde; soutient sans réserve l'annonce, par le parti démocratique du peuple (HDP), d'un congrès extraordinaire du PKK pour déposer les armes et ériger la promotion de la démocratie en méthode; encourage vivement le gouverne ...[+++]

10. Strongly supports and encourages efforts by the Government of Turkey and all other stakeholders to achieve a comprehensive and sustainable conclusion to the peace process with the Kurdish community on the basis of negotiations with PKK, which is on the EU’s list of terrorist organisations, and a process of socio-economic and political integration of the Kurdish community; strongly supports the announcement by the HDP of an extraordinary congress of the PKK to lay down arms and promote democratic politics as a method; strongly encourages the Government to continue to give priority to and enhance the social, cultural and political rights and equal treatment of citizens of Kurdis ...[+++]


le financement régional accordé à So.Ge.A.AL sur la base de l'accord-cadre entre la RAS et le ministère des transports du 5 août 1996, lois régionales italiennes no 2 du 29 janvier 1994 et no 9 du 15 février 1996: le financement était destiné à la restructuration de l'ancien terminal et à la construction des zones de sécurité latérales.

Regional financing granted to So.Ge.A.AL based on the Framework Agreement between RAS and the Ministry of Transport of 5 August 1996, Italian Regional Laws No 2 of 29 January 1994 and No 9 of 15 February 1996: the funding was directed towards the restructuring of the old terminal and the construction of lateral safety zones.


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N. considérant qu'aucun membre des forces nationales de sécurité ou des anciens combattants maoïstes n'a jusqu'à présent été reconnu pénalement responsable des violations graves et systématiques des lois de la guerre perpétrées durant le conflit,

N. whereas no member of the state security forces or the former Maoist combatants has so far been held criminally responsible for the grave and systematic abuses of the laws of war committed during the conflict,


41. demande instamment l'application rapide de l'accord d'Ohrid, en particulier en ce qui concerne la réforme de la police et de l'armée de l'ARYM, et de la loi d'amnistie pour les anciens combattants de l'armée de libération nationale, et la réforme de l'administration locale;

41. Urges a more prompt implementation of the Ohrid agreement, in particular with regard to the reform of FYROM's police and army, the Amnesty Law for former National Liberation Army fighters, and the reform of local government;


40. demande instamment l'application rapide de l'accord d'Ohrid, en particulier en ce qui concerne la réforme de la police et de l'armée macédoniennes, et de la loi d'amnistie pour les anciens combattants de l'armée de libération nationale;

40. Urges the speeding-up of the implementation of the Ohrid agreement, in particular with regard to the reform of the Macedonian police and army, and the Amnesty Law for former NLA fighters;


ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Mifflin (ministre des Anciens combattants), appuyé par M. MacAulay (Solliciteur général du Canada), Que le projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions, la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils, la Loi sur le ministère des Anciens combattants, la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d'Halifax et d'autres lois en conséquence, soit m ...[+++]

GOVERNMENT ORDERS The House resumed consideration of the motion of Mr. Mifflin (Minister of Veterans Affairs), seconded by Mr. MacAulay (Solicitor General of Canada), That Bill C-61, An Act to amend the War Veterans Allowance Act, the Pension Act, the Merchant Navy Veteran and Civilian War-related Benefits Act, the Department of Veterans Affairs Act, the Veterans Review and Appeal Board Act and the Halifax Relief Commission Pension Continuation Act and to amend certain other Acts in consequence thereof, be now read a second time and referred to the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs.


Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Mifflin (ministre des Anciens combattants), appuyé par M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), le projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions, la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils, la Loi sur le ministère des Anciens combattants, la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), la Loi sur la prise en charge des prestations de la C ...[+++]

Introduction of Government Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Mifflin (Minister of Veterans Affairs), seconded by Mr. Peterson (Secretary of State (International Financial Institutions)), Bill C-61, An Act to amend the War Veterans Allowance Act, the Pension Act, the Merchant Navy Veteran and Civilian War-related Benefits Act, the Department of Veterans Affairs Act, the Veterans Review and Appeal Board Act and the Halifax Relief Commission Pension Continuation Act and to amend certain other Acts in consequence thereof, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second re ...[+++]


Le sénateur Butts propose Que le projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions, la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils, la Loi sur le ministère des Anciens combattants, la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d'Halifax et d'autres lois en conséquence, soit renvoyé au sous-comité des anciens combattants.

It was moved by Senator Butts, That Bill C-61, An Act to amend the War Veterans Allowance Act, the Pension Act, the Merchant Navy Veteran and Civilian War-related Benefits Act, the Department of Veterans Affairs Act, the Veterans Review and Appeal Board Act and the Halifax Relief Commission Pension Continuation Act and to amend certain other Acts in consequence thereof, be referred to the Subcommittee on Veterans Affairs.




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Loi sur le ministère des Anciens Combattants ->

Date index: 2022-01-22
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