Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
2 minutes avant la fin du temps réglementaire
Conflit des lois dans le temps
Durée du jeu
Loi modifiant la Loi sur le temps réglementaire
Loi sur le temps réglementaire
Pouvoir d'exécution de la loi
Pouvoir réglementaire d'application de la loi
Pouvoir réglementaire d'exécution de la loi
Temps réglementaire
Temps réglementaire
Temps réglementaire de présence

Traduction de «Loi sur le temps réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Loi modifiant la Loi sur le temps réglementaire

An Act to amend the Official Time Act


Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédures d'annulation des textes réglementaires)

An Act to amend the Statutory Instruments Act (disallowance procedure for statutory instruments)


temps réglementaire de présence

compulsory working hours | compulsory time | required hours


temps réglementaire (2) | durée du jeu (1)

playtime (1) | normal period in either half (2)


2 minutes avant la fin du temps réglementaire

2 minutes before the end of normal time




Loi sur le temps de navigation et les effectifs d'équipage dans la navigation intérieure

Sailing Hours and Crew Numbers Act


conflit des lois dans le temps

conflict of two laws voted in the same country


pouvoir d'exécution de la loi | pouvoir réglementaire d'application de la loi | pouvoir réglementaire d'exécution de la loi

regulatory power of law enforcement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les Pays-Bas notamment continuent à développer une approche très complète dans ce contexte (la loi sur le travail et sur la garde des enfants et la loi sur le temps de travail constituent des éléments importants de la législation).

The Netherlands in particular is continuing to develop a very comprehensive approach in this context (important legislation being the Work and Care Act and the Working Time Act).


N. considérant que la Constitution de l'Iraq garantit à tous les citoyens l'égalité devant la loi, en même temps que "les droits administratifs, politiques et culturels, ainsi que le droit à l'éducation, aux différentes nationalités";

N. whereas the Iraqi constitution guarantees equality before the law for all citizens, along with the ‘administrative, political, cultural and educational rights of the various nationalities’;


O. considérant que la Constitution de l'Iraq garantit à tous les citoyens l'égalité devant la loi, en même temps que «les droits administratifs, politiques et culturels, ainsi que le droit à l'éducation, aux différentes nationalités»;

O. whereas the Iraqi constitution guarantees equality before the law for all citizens, along with the ‘administrative, political, cultural and educational rights of the various nationalities’;


E. considérant que la Constitution de l'Iraq garantit à tous les citoyens l'égalité devant la loi, en même temps que "les droits administratifs, politiques et culturels, ainsi que le droit à l'éducation, aux différentes nationalités";

E. whereas the Iraqi constitution guarantees equality before the law for all citizens, along with the ‘administrative, political, cultural and educational rights of the various nationalities’;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
3. À cette fin, à compter de l’entrée en vigueur des lois et des dispositions réglementaires et administratives nationales nécessaires pour se conformer à la présente directive et jusqu’à ce que l’AEMF émette l’avis visé au paragraphe 1, point a), les autorités compétentes des États membres fournissent chaque trimestre à l’AEMF des informations relatives aux gestionnaires qui gèrent et/ou commercialisent les FIA placés sous leur surveillance, soit dans le cadre du système ...[+++]

3. To that end, as from the entry into force of the national laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive and until the issuance of the opinion of ESMA referred to in point (a) of paragraph 1, the competent authorities of the Member States shall, quarterly, provide ESMA with information on the AIFMs that are managing and/or marketing AIFs under their supervision, either under the application of the passport regime provided for in this Directive or under their national regimes, and with information needed for the assessment of the elements referred to in paragraph 2.


En vue de déterminer la loi applicable à la succession, l'autorité chargée de la succession peut, dans des cas exceptionnels où, par exemple, le défunt s'était établi dans l'État de sa résidence habituelle relativement peu de temps avant son décès et que toutes les circonstances de la cause indiquent qu'il entretenait manifestement des liens plus étroits avec un autre État, parvenir à la conclusion que la loi applicable à la succession ne devrait pas être la loi de l'État de résidence habituelle du défunt mais plutôt celle de l'État avec lequel le défunt entretenait manifestement des liens plus étroits.

With regard to the determination of the law applicable to the succession the authority dealing with the succession may in exceptional cases – where, for instance, the deceased had moved to the State of his habitual residence fairly recently before his death and all the circumstances of the case indicate that he was manifestly more closely connected with another State – arrive at the conclusion that the law applicable to the succession should not be the law of the State of the habitual residence of the deceased but rather the law of the State with which the deceased was manifestly more closely connected.


Notre espoir était de parvenir à réduire les conséquences négatives pour la sécurité routière de règles inadéquates en matière de temps de conduite en élargissant le champ d’application des lois sur le temps de travail aux conducteurs indépendants.

The hope was to reduce the negative consequences for road safety arising from inadequate driving time rules by extending the scope of the laws on working time to include self-employed drivers.


Notre espoir était de parvenir à réduire les conséquences négatives pour la sécurité routière de règles inadéquates en matière de temps de conduite en élargissant le champ d’application des lois sur le temps de travail aux conducteurs indépendants.

The hope was to reduce the negative consequences for road safety arising from inadequate driving time rules by extending the scope of the laws on working time to include self-employed drivers.


En l’absence de règles désignant la loi applicable, les parties qui choisissent la loi de l’État de la nationalité de l’un d’entre eux devraient préciser dans le même temps qu’elle est l’unité territoriale dont ils ont choisi la loi dans le cas où l’État dont la loi a été choisie comprend plusieurs unités territoriales ayant leur propre système de droit ou leur propre ensemble de règles en matière de divorce.

In the absence of rules designating the applicable law, parties choosing the law of the State of the nationality of one of them should at the same time indicate which territorial unit’s law they have agreed upon in case the State whose law is chosen comprises several territorial units each of which has its own system of law or a set of rules in respect of divorce.


elle met en même temps à disposition de la Commission et des autorités réglementaires nationales des autres États membres le projet de mesure ainsi que les motifs sur lesquels elle est fondée, conformément à l'article 5, paragraphe 3, et en informe la Commission et les autres autorités réglementaires nationales.

it shall at the same time make the draft measure accessible to the Commission and the national regulatory authorities in other Member States, together with the reasoning on which the measure is based, in accordance with Article 5(3), and inform the Commission and other national regulatory authorities thereof.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Loi sur le temps réglementaire ->

Date index: 2021-05-10
w