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Agence de recouvrement
Agent de recouvrement
Agent de recouvrement de la TPS
Agent de recouvrement en assurance
Agente de recouvrement
Agente de recouvrement de la TPS
Agente de recouvrement en assurance
Loi sur le recouvrement de certaines créances
Loi sur les agents de recouvrement

Traduction de «Loi sur les agents de recouvrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Loi sur le recouvrement de certaines créances [ Loi sur les agents de recouvrement ]

An Act respecting the collection of certain debts [ Collecting Agents Act ]


agente de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance/agente de recouvrement en assurance

insurance claims and policy processing clerk | insurance collectors | insurance claims clerk | insurance collector


agente de recouvrement | agent de recouvrement | agent de recouvrement/agente de recouvrement

field debt collector | third-party collector | debt collector | payment collector


agent de recouvrement de la taxe sur les produits et services [ agent de recouvrement de la TPS | agente de recouvrement de la taxe sur les produits et services | agente de recouvrement de la TPS ]

goods and services tax collection officer [ GST collection officer ]


agent de recouvrement | agence de recouvrement

debt collector | collecting agent | collection agency | collector


Loi relative aux frais de recouvrement des impôts de l'Etat

Tax Collection (Costs) Act






lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. exprime ses plus profondes inquiétudes concernant les modifications apportées en mai 2014 à la loi sur les «agents étrangers», lesquelles permettent désormais au ministère de la justice d'enregistrer certains groupes comme «agents étrangers», à sa convenance et sans leur consentement;

5. Expresses its deepest concern about the subsequent amendments of May 2014 to the law on ‘foreign agents’, which now allow the Ministry of Justice to register groups as ’foreign agents’ at its own discretion, without their consent;


5. exprime ses plus profondes inquiétudes concernant les modifications apportées en mai 2014 à la loi sur les "agents étrangers", lesquelles permettent désormais au ministère de la justice d'enregistrer certains groupes comme "agents étrangers", à sa convenance et sans leur consentement;

5. Expresses its deepest concern about the subsequent amendments of May 2014 to the law on ‘foreign agents’, which now allow the Ministry of Justice to register groups as ‘foreign agents’ at its own discretion, without their consent;


Essentiellement, cette loi les a condamnés à 10 ans de harcèlement de la part des agents de recouvrement.

And essentially what it has condemned them to is 10 years of harassment at the hands of collection agents.


Nous le confions alors à un agent de recouvrement à l'interne qui, au besoin, va recourir aux services d'une agence de recouvrement privée et du ministère de la Justice.

We assign it to our internal collectors and, when required, we use the services of private collection agencies and the Department of Justice.


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Nous tenons toujours compte de la capacité du client de payer quand nous convenons des modalités de paiement, que le compte soit administré par un agent de recouvrement interne, par l'agence de recouvrement privée ou par les services juridiques.

We always consider the client's ability to pay when establishing a payment arrangement, whether the account is with an internal collector, the private collection agency or with legal services.


13. condamne les lois répressives telles que la loi sur les "agents étrangers" ainsi que leur application arbitraire par les autorités russes, qui se traduit par le harcèlement des ONG, des défenseurs des droits de l'homme, des minorités ethniques, des partisans de la démocratie et des personnes LGBTI, et demande à l'Union européenne de faire part de sa préoccupation à cet égard à tous les niveaux politiques; demande à la Russie d'abroger la loi sur l ...[+++]

13. Condemns repressive laws such as the ‘foreign agents’ law, and their arbitrary enforcement by the Russian authorities, leading to the harassment of NGOs, human rights defenders, ethnic minorities, democracy supporters and LGBTI persons, and calls for the EU to express this concern at all political levels; calls on Russia to repeal the ‘foreign agents’ law so as not to damage the civil society cooperation that has been establis ...[+++]


21. souligne la nécessité de garantir le professionnalisme et l'indépendance de l'administration publique par une amélioration des politiques à tous les niveaux; souligne que la loi sur les agents de la fonction publique et celle sur les agents administratifs ont été approuvées par le parlement en première lecture, le 8 janvier 2014; estime important qu'un nouveau cadre légal établisse les principes fondamentaux de la transparence, du mérite et de la représentation équitable; demande au gouvernement de persévérer dans les réformes ...[+++]

21. Stresses the need to ensure the professionalism and independence of the public administration through policy improvements at all levels; notes that the law on public employees and the law on administrative servants were approved by the parliament at first reading on 8 January 2014; considers it important that a new legal framework enshrines the fundamental principles of transparency, merit and equitable representation; calls on the government to continue with the necessary reforms in this respect, as also in the fields of public expenditure and public procurement, since th ...[+++]


3. Dans la mesure où les dispositions nationales en matière de procédure pénale réservent certains actes à des agents spécifiquement désignés par la loi nationale, les agents de l'autorité requérante ne participent pas à ces actes.

3. In so far as national provisions on criminal proceedings reserve certain acts for officials specifically designated by national law, the officials of the applicant authority shall not take part in such acts.


Nous embaucherons donc plus de vérificateurs, d'enquêteurs, d'agents de recouvrement et d'autres professionnels pour nous assurer que les personnes observent les lois fiscales. En fait, monsieur le président et chers membres du comité, je tiens à vous signaler que la collaboration de nos vérificateurs et de nos enquêteurs avec les services de police et les avocats de la Couronne a permis de recouvrer 63,5 millions de dollars en tax ...[+++]

In fact, Mr. Chair and members of the committee, you should know that our auditors and investigators work with allies in the police and crown attorney offices, and they helped recoup $63.5 million in taxes last year from drug dealers and other members of organized crime.


Nous avons cherché à déterminer si, en vertu des lois en vigueur, il est possible de faire du CRTC un agent de recouvrement pour Revenu Canada.

We examined whether it was possible under the actual legislation to make CRTC a collecting agent for Revenue Canada.




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Loi sur les agents de recouvrement ->

Date index: 2024-01-17
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