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Loi concernant le Club des Portes de l'Estrie Inc.
Loi des clubs de pêche et de chasse
Loi des clubs de récréation
Loi sur les clubs de chasse et de pêche
Loi sur les clubs de récréation

Traduction de «Loi sur les clubs de récréation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les clubs de récréation [ Loi des clubs de récréation ]

Amusement Clubs Act


Loi sur les clubs de chasse et de pêche [ Loi des clubs de pêche et de chasse ]

Fish and Game Clubs Act


Loi concernant le Club des Portes de l'Estrie Inc.

An Act respecting Club des Portes de l'Estrie Inc.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est probablement pour cela que des gens, malgré la loi, organisent des clubs de compassion, font pousser du cannabis — qu'il serait bien plus payant de vendre au marché noir régulier — et donc, fournissent des clubs de compassion.

It is probably why, in spite of the law, people organize compassion clubs, and grow cannabis, that it would be much more profitable to sell on the ordinary black market, and then supply compassion clubs.


Il se trouve, cependant, que j'ai effectué le gros du travail sur ce projet de loi auprès des clubs de commercialisation de notre région.

But most of my work on this bill has been done through the marketing clubs in our region.


11. observe, au sein des différents États membres, de nombreuses bonnes pratiques qui montrent les excellents résultats obtenus par les entreprises coopératives sur le plan de la croissance, de l'emploi, des taux de survie et de la création de nouvelles entreprises comme, par exemple, le système de "paiement unique" en Espagne et la loi Marcora en Italie, qui permettent de financer la création de nouvelles coopératives à l'aide des allocations de chômage, ainsi que les "coopératives d'activités et d'emploi" créées en France, en Suisse et en Belgique; att ...[+++]

11. Notes that numerous good practices can be found in the various Member States, demonstrating the excellent results achieved by cooperative enterprises in terms of growth, employment, survival rates and business start-ups, such as the single payment system (‘pago único’) in Spain and the Marcora Law in Italy – which help finance the establishment of new cooperatives through unemployment benefits – and the ‘employment and business cooperatives’ created in France, Sweden and Belgium; points, moreover, to groups of individual cooperatives that can voluntarily form large business groups covering sectors such as industry, agriculture, dist ...[+++]


36. demande l'adoption de nouvelles lois, plus efficaces, en matière de faillite, dont des instruments d'alerte précoce, afin d'encourager des politiques de la deuxième chance pour stimuler l'esprit d'entreprise et la recréation d'entreprises, étant donné que les législations nationales ne reconnaissent pas suffisamment ce principe de la deuxième chance; souligne l'importance d'une mise en réseau renforcée entre entrepreneurs et e ...[+++]

36. Calls for new, efficient bankruptcy laws, including early warning tools, in order to encourage a second-chance policy designed to foster entrepreneurship and business re-starts, given that Second Chance is not adequately recognised by national legislations; stresses the importance of increased networking among entrepreneurs and re-starters in order to promote Second Chance as well as the need to address difficulties in financing re-starters;


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95. demande aux clubs de veiller au respect de la législation en matière d'immigration quand il s'agit d'engager des jeunes issus de pays tiers et de s'assurer que tous les termes de leur contrat respectent la loi en vigueur; demande que, s'ils le souhaitent, les jeunes athlètes puissent retourner dans leur pays d'origine dans de bonnes conditions, notamment si leur carrière ne décolle pas; souligne à cet égard qu'une mise en œuvre effective de la lé ...[+++]

95. Calls on clubs to ensure compliance with immigration laws when they sign up young people from non-member States, and to ensure that all the terms of their contract comply with the law in force; calls for young athletes to be able to return to their country of origin under satisfactory conditions if they so wish, in particular if their career does not take off; emphasises, in this connection, that it is essential to enforce the relevant legislation;


Cette loi permettait à certains clubs de sport professionnels, notamment les grands clubs de football pour lesquels les contrats passés avec les joueurs constituent le poste de dépenses le plus élevé, de publier des comptes donnant une image trompeuse aux investisseurs.

The effect of this Act was that some professional sports clubs, especially major football clubs for which players' contracts are the biggest item of expenditure, may have been able to submit accounts which gave a misleading picture to investors.


La Commission européenne a décidé d'inviter officiellement l'Italie à modifier sa loi Salva-Calcio relative à l'information financière à fournir par les clubs de sport professionnels, y compris les clubs de football de série A. Elle pense en effet que cette loi est contraire aux règles européennes en matière de comptabilité, car les bilans de certains clubs de sport ne donnent pas une image fidèle de la situation.

The European Commission has decided to ask Italy formally to change its “Salva-Calcio” law on financial reporting by professional sports clubs, including Serie A football clubs.


La loi Salva-Calcio de février 2003 a pour effet de permettre à certains clubs de sport professionnels, notamment les grands clubs de football pour lesquels les contrats passés avec les joueurs constituent la charge la plus élevée, de publier des comptes qui sous-estiment les véritables coûts d'un exercice donné, dissimulent les pertes réelles et donnent une image trompeuse aux investisseurs.

The effect of the February 2003 “Salva-Calcio” Act is that some professional sports clubs, especially major football clubs for which players' contracts are the biggest item of expenditure, may be able to submit accounts which underestimate their true costs in a given year, hide real losses and give a misleading picture to investors.


La Commission a-t-elle eu connaissance de l'ouverture d'une enquête ou d'une demande d'information ou de recommandations de la part du Département d'État américain, visant le groupe Sol-Melià, en vue d'arriver à des accords avant l'application de la loi à ce groupe et à d'autres entreprises de l'UE (Club Méd, LTU), en violation flagrante des accords conclus entre la Commission européenne et l'Administration Clinton dans le cadre du sommet transatlantique et qui excluaient les entreprises européennes du champ d'application de la loi Helms-Burton ?

Is it aware of moves by the US State Department to open an investigation or to seek information or recommendations with a view to reaching agreements involving the Sol-Meliá Group prior to applying the Act to the said group and other European undertakings, including Club Med and LTU, thus blatantly violating the agreements reached between the European Commission and the Clinton administration within the Transatlantic Summit framework granting European undertakings exemption from the scope of the Helms-Burton Act?


La Commission a-t-elle eu connaissance de l'ouverture d'une enquête ou d'une demande d'information ou de recommandations de la part du Département d'État américain, visant le groupe Sol-Melià, en vue d'arriver à des accords avant l'application de la loi à ce groupe et à d'autres entreprises de l'UE (Club Méd, LTU), en violation flagrante des accords conclus entre la Commission européenne et l'Administration Clinton dans le cadre du sommet transatlantique et qui excluaient les entreprises européennes du champ d'application de la loi Helms-Burton?

Is it aware of moves by the US State Department to open an investigation or to seek information or recommendations with a view to reaching agreements involving the Sol-Meliá Group prior to applying the Act to the said group and other European undertakings, including Club Med and LTU, thus blatantly violating the agreements reached between the European Commission and the Clinton administration within the Transatlantic Summit framework granting European undertakings exemption from the scope of the Helms-Burton Act?




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Date index: 2021-05-02
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