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Jeune contrevenant primaire
LISE
Loi relative à l'épargne des jeunes
Loi sur l'instruction des Suisses de l'étranger
Loi sur la garantie d'emploi des jeunes
Loi sur le contrôle des films pour les jeunes
Loi sur les jeunes contrevenants
Loi sur les jeunes délinquants
Programme orienté vers les jeunes contrevenants
Service aux jeunes contrevenants

Traduction de «Loi sur les jeunes contrevenants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les jeunes contrevenants [ Loi sur les jeunes contrevenants, portant abrogation de la Loi sur les jeunes délinquants | Loi sur les jeunes délinquants ]

Young Offenders Act [ An Act respecting young offenders and to repeal the Juvenile Delinquents Act | Juvenile Delinquents Act ]


Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu


Protocole d'entente portant sur les contributions versées par le gouvernement fédéral au titre des services juridiques offerts aux jeunes en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants

Memorandum of Agreement Respecting Federal Contributions to Juvenile Justice Services Under The Young Offenders Act




programme orienté vers les jeunes contrevenants

YOA-dedicated program


service aux jeunes contrevenants

young offenders service


Loi sur la garantie d'emploi des jeunes

Guaranteed Youth Employment Act | Youth Employment Guarantee Act


Loi relative à l'épargne des jeunes

Young People's Savings Act


Loi sur le contrôle des films pour les jeunes

Film Censorship(Protection of Young People)Act | Film Censorship(Young People)Act


Loi fédérale du 9 octobre 1987 concernant l'encouragement de l'instruction de jeunes Suisses et Suissesses de l'étranger | Loi sur l'instruction des Suisses de l'étranger [ LISE ]

Federal Act of 9 October 1987 on Promoting the Education of Young Swiss Abroad | Swiss Abroad Education Act [ SAEA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Grèce met en oeuvre des programmes visant à subventionner les créations d'emplois et d'activités pour les anciens détenus, les jeunes contrevenants ou les jeunes menacés par la marginalisation.

Greece is implementing programmes to subsidise new jobs and new businesses for ex-prisoners and young offenders or young people at social risk.


La loi garantit aux jeunes volontaires le maintien du versement des prestations pendant leur période de service (comme les allocations familiales et les points de bonus pour l'obtention des places en université) et le paiement des cotisations de sécurité sociale par l'organisation d'accueil.

The law ensures that young volunteers continue to receive benefits during their period of service (such as family allowance and bonus points for university placements) and that social insurance credits are paid for them by the host organisation.


L’ Irlande a adopté une loi sur la jeunesse, la République tchèque un concept axé sur la jeunesse, le Portugal un programme national de réforme en faveur de la jeunesse, la Suède un arrêté du gouvernement intitulé « Le pouvoir de décider », l’ Estonie et la Slovénie un plan stratégique, la Lettonie un programme politique pour la jeunesse, la Slovaquie un plan de participation des jeunes, l’ Italie ayant prévu des fonds spéciaux pour financer les politiques de jeunesse.

Ireland has adopted a youth law, the Czech Republic a youth concept, Portugal a national youth reform program, Sweden a government bill – “The power to decide”, Estonia and Slovenia a strategic plan, Latvia a political programme for youth, Slovakia a plan for youth participation, and Italy provided special funds to support youth policies.


35. encourage les autorités serbes à entreprendre des réformes économiques structurelles, afin de soutenir la croissance, de créer un climat plus favorable aux entreprises et aux investissements dans l'ensemble de la Serbie et de favoriser le développement social et économique équilibré de toutes les régions, à juguler les niveaux élevés de chômage et de pauvreté, et à réaliser l'assainissement budgétaire, et de lutter contre la corruption, qui reste la principale menace pour le climat des affaires; observe avec inquiétude le fort taux de chômage des jeunes et invite ...[+++]

35. Encourages the Serbian authorities to undertake structural economic reforms so as to support growth, improve the business and investment climate throughout Serbia, and ensure balanced social and economic development across all regions, combat the high levels of unemployment and poverty, carry out fiscal consolidation, and fight corruption, which remains the major threat to the business environment; notes with concern the high youth unemployment figures, and urges the government to address the issue by providing adequate opportunities for young people and education geared to the needs of the labour market; underlines the need to ens ...[+++]


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49. demande aux autorités turques d'appliquer les normes européennes en matière d'arrestation et de détention des suspects; leur demande, dans les cas de décès survenus en état d'arrestation ou à la suite de violences supposées des forces de sécurité, d'autoriser le libre accès de pathologistes indépendants; est préoccupé par la violence à l'encontre d'enfants qui a fait des victimes au cours d'émeutes à Diyarbakir, en mars 2006; note que la nouvelle loi sur la protection des enfants, adoptée en juillet 2005, ne respecte pas complètement les normes internationales en ce qui concerne les dispositions relatives aux ...[+++]

49. Calls on the Turkish authorities to apply European standards for the arrest and detainment of suspects; calls on the Turkish authorities to allow full access by independent pathologists in the case of deaths in custody or as a result of alleged violence by security forces; is concerned about the violence against children which resulted in casualties during riots in Diyarbakir in March 2006; notes that a new Law on the Protection of Children adopted in July 2005 does not fully comply with international standards as regards the provisions related to juvenile offenders;


49. demande aux autorités turques d'appliquer les normes européennes en matière d'arrestation et de détention des suspects; leur demande, dans les cas de décès survenus en état d'arrestation ou à la suite de violences supposées des forces de sécurité, d'autoriser le libre accès de pathologistes indépendants; est préoccupé par la violence à l'encontre d'enfants qui a fait des victimes au cours d'émeutes à Diyarbakir, en mars 2006; note que la nouvelle loi sur la protection des enfants, adoptée en juillet 2005, ne respecte pas complètement les normes internationales en ce qui concerne les dispositions relatives aux ...[+++]

49. Calls on the Turkish authorities to apply European standards for the arrest and detainment of suspects; calls on the Turkish authorities to allow full access by independent pathologists in the case of deaths in custody or as a result of alleged violence by security forces; is concerned about the violence against children which resulted in casualties during riots in Diyarbakir in March 2006; notes that a new Law on the Protection of Children adopted in July 2005 does not fully comply with international standards as regards the provisions related to juvenile offenders;


44. demande aux autorités turques d'appliquer les normes européennes en matière d'arrestation et de détention des suspects; leur demande, dans les cas de décès survenus en état d'arrestation ou à la suite de violences supposées des forces de sécurité, d'autoriser le libre accès de pathologistes indépendants; est préoccupé par la violence à l'encontre d'enfants qui a fait des victimes au cours d'émeutes à Diyarbakir, en mars; note que la nouvelle loi sur la protection des enfants, adoptée en juillet 2005, ne respecte pas complètement les normes internationales en ce qui concerne les dispositions relatives aux ...[+++]

44. Calls on the Turkish authorities to apply European standards for the arrest and detainment of suspects; calls on the Turkish authorities to allow full access by independent pathologists in the case of deaths in custody or as a result of alleged violence by security forces; is concerned about the violence against children which resulted in casualties during riots in Diyarbakir in March; notes that a new Law on the Protection of Children adopted in July 2005 does not fully comply with international standards as regards the provisions related to juvenile offenders;


15. considère qu'une formation approfondie et de qualité du conducteur, de l'instructeur et des agents chargés de l'application de la loi est très importante; invite la Commission à promouvoir la formation, et ce dès le stade de l'enseignement primaire en sorte de réduire le taux de mortalité des jeunes, ainsi que l'éducation tout au long de la vie des conducteurs, en tenant dûment compte des besoins des groupes spécifiques, comme les personnes âgées et handicapées ou les immigrants; se prononce en faveur de l'organisation de campag ...[+++]

15. Considers that thorough and high-quality training for drivers, instructors and law enforcement officers is of great importance; calls on the Commission to promote training, as early as in primary schools so as to reduce the death rate among the young, as well as life-long driver education with due regard to the needs of specific groups such as the elderly, disabled people or immigrants; supports Community-wide campaigns especially targeting the most frequent offenders and putting emphasis on the most serious causes of death such as sp ...[+++]


Leur rôle est distinct de celui des autorités chargées de faire appliquer la loi, étant donné qu'elles n'enquêtent pas sur les infractions et n'arrêtent ni ne poursuivent les contrevenants.

Their role is distinct from that of the law enforcement authorities, since they do not investigate offences or arrest or prosecute offenders.


promouvoir une approche multisectorielle visant à informer les jeunes sur l'alcool en faisant intervenir, le cas échéant, les services d'éducation, de santé et de la jeunesse, les organismes chargés du respect des lois, les organisations non gouvernementales (ONG), les médias, etc..

foster a multisectoral approach to educating young people about alcohol involving, as appropriate, the education, health and youth services, law enforcement agencies, non-governmental organisations, the media, etc..




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Loi sur les jeunes contrevenants ->

Date index: 2022-02-08
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