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Application de la loi
Distribution de Poisson
Dérogation à la loi
Entérite à petit virus rond structuré
Exécution de la loi
Loi de 1997 sur les petites créances
Loi des petits nombres
Loi sur les pétitions
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
The Small Claims Act
Validité de la loi

Traduction de «Loi sur les pétitions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]


Loi de 1997 sur les petites créances [ Loi concernant les petites créances et modifiant d'autres lois en conséquence | The Small Claims Act ]

The Small Claims Act, 1997 [ An Act respecting Small Claims and making consequential amendments to other Acts | The Small Claims Act ]


Commission des droits de l'homme, de l'application des lois et des pétitions

Human Rights, the Rule of Law and Petitions Committee


Loi portant modification et abrogation de la Loi sur les petits prêts et modifiant le Code criminel

An Act to amend the Small Loans Act and to provide for its repeal and to amend the Criminal Code


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action




distribution de Poisson | loi des petits nombres

law of small numbers


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


Petit et léger pour l'âge gestationnel Petit pour l'âge gestationnel

Small-for-dates Small-and-light-for-dates


Entérite à petit virus rond structuré

Small round structured virus enteritis
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
« Loi sur les petites entreprises» pour l’Europe ("Small Business Act") : la Commission examinera une série d’initiatives destinées à soutenir les PME qui prendront la forme d’une loi sur les petites entreprises pour l’Europe à adopter en 2008.

A Small Business Act for Europe : The Commission will examine a range of initiatives to back SMEs, in the form of a Small Business Act for Europe in 2008.


[21] Penser aux petits d'abord – Une "loi sur les petites entreprises" pour l'Europe – COM(2008) 394.

[21] Think Small First - A “Small Business Act” for Europe – COM(2008) 394.


- Conformément à la «loi sur les petites entreprises» pour l'Europe[31] («Small Business Act»), les règles applicables au démarrage et à l'exploitation d'une entreprise sont simples et conçues pour les PME.

Consistent with the Small Business Act for Europe [31], the rules for starting up and running a business are simple and designed from an SME perspective.


La loi sur les petites entreprises repose sur le principe «penser aux petits d'abord» et assure le soutien plein et entier de l'UE et de ses États membres aux petites entreprises.

The Small Business Act is driven by the "Think Small First principle" and brings the full weight of EU and its Member States behind small companies.


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La loi sur les petites entreprises contient un ensemble de mesures ambitieuses visant à faire en sorte que les PME tirent pleinement parti du marché unique et se développent sur les marchés internationaux, en allouant davantage de ressources à l'accès au financement des petites entreprises, à la recherche et au développement ainsi qu'à l'innovation.

The SBA includes an ambitious set of measures to allow SMEs to fully benefit from the Single Market and expand into international markets by orienting more resources to small companies' access to finance, Research Development and innovation.


«Penser aux petits d'abord»: une loi sur les petites entreprises pour l'Europe

"Think Small First": A Small Business Act for Europe


Le président de la Commission, José Manuel Durão Barroso, a déclaré: «La loi sur les petites entreprises présentée aujourd'hui constitue un pas vers une Europe des entrepreneurs, caractérisée par un allègement des formalités administratives et par des conditions plus favorables aux 23 millions de PME que compte l'Europe.

Commission President José Manuel Durão Barroso said: "Today's Small Business Act is a step towards a Europe of entrepreneurs, with less red tape and more red carpet for Europe's 23 million SMEs.


Pour réaliser cet objectif, la Commission européenne a dévoilé ce jour la loi sur les petites entreprises pour l'Europe, qui repose sur dix principes directeurs, et propose des mesures à mettre en œuvre tant par la Commission que par les États membres.

To achieve this goal, the European Commission has unveiled today the Small Business Act for Europe (SBA), based on ten guiding principles and proposes policy actions to be undertaken by both the Commission and Member States.


Aussi, le projet de «loi sur les petites entreprises» fondé sur le principe du «penser d'abord petit» et d'amélioration de l'environnement fiscal devrait apporter une réponse appropriée à ce problème.

The initiative of the Small Business Act, based on the principle of "think small first", and improvement of the tax environment should provide an appropriate response to this problem.


Aussi, le projet de «loi sur les petites entreprises» fondé sur le principe du «penser d'abord petit» et d'amélioration de l'environnement fiscal devrait apporter une réponse appropriée à ce problème.

The initiative of the Small Business Act, based on the principle of "think small first", and improvement of the tax environment should provide an appropriate response to this problem.




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Loi sur les pétitions ->

Date index: 2022-03-30
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