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Loi concernant le ministère de l'Expansion économique
Loi relative aux zones de résidence libre
Loi sur l'habitat séparé
Loi sur les réserves écologiques
Loi sur les zones de résidence
Loi sur les zones naturelles protégées
Loi sur les zones spéciales
Quartier résidentiel
RESIDER
REconversion de zones SIDERurgiques
Zone d'habitation
Zone de récréation et de séjour
Zone de résidence
Zone de résidence d'été
Zone résidentielle

Traduction de «Loi sur les zones de résidence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi relative aux zones de résidence libre

Free Settlement Areas Act


Loi sur l'habitat séparé [ Loi sur les zones de résidence ]

Group Area Act


Programme communautaire en faveur de la reconversion de zones sidérurgiques | Programme régional de reconversion des zones sidérurgiques | REconversion de zones SIDERurgiques | RESIDER [Abbr.]

Community programme to assist the conversion of steel areas | Reconversion of steel areas | Regional Programme for the conversion of steel areas | RESIDER [Abbr.]


zone de récréation et de séjour | zone de résidence d'été

holiday area | summer house area | summer house area district


quartier résidentiel | zone résidentielle | zone de résidence | zone d'habitation

residential district | residential section


Loi sur les zones spéciales [ Loi portant aide aux régions du Canada où s'imposent des mesures spéciales en vue d'en favoriser l'expansion économique et le relèvement social | Loi sur le ministère de l'Expansion économique régionale | Loi concernant le ministère de l'Expansion économique ]

Special Areas Act [ An Act to provide for assistance to areas of Canada requiring special measures to facilitate economic expansion and social adjustment | Department of Regional Economic Expansion Act | An Act respecting the Department of Regional Economic Expansion ]


Loi sur les zones naturelles protégées [ Loi sur les réserves écologiques ]

Protected Natural Areas Act [ Ecological Reserves Act ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A défaut de choix de loi, le contrat de consommation se voit appliquer la loi du pays de la résidence habituelle du consommateur, tandis que le contrat de travail est régi par la loi du lieu dans lequel le salarié accomplit habituellement son travail et, à défaut d'un tel lieu, la loi du lieu de l'établissement d'embauche.

In the absence of a choice of law, a consumer contract is governed by the law of the country of the consumer's habitual residence, and an employment contract is governed by the law of the place in which the employee habitually carries out his work in performance of the contract or in the absence of such a place, the law of the place in which he was engaged.


La Directive 90/619 en matière d'assurance-vie prévoit, comme règle de principe, la compétence de la loi de l'Etat de résidence habituelle du preneur d'assurance lorsque celui-ci est une personne privée.

Directive 90/619 on life insurance lays down the general rule that the law of the state where the policy-holder habitually resides apply if the policy-holder is a private individual.


la loi du pays de la résidence principale des époux au moment de la conclusion de la convention; ou

the country where the spouses have their main place of residence at the time the agreement is concluded; or


En vue de déterminer la loi applicable à la succession, l'autorité chargée de la succession peut, dans des cas exceptionnels où, par exemple, le défunt s'était établi dans l'État de sa résidence habituelle relativement peu de temps avant son décès et que toutes les circonstances de la cause indiquent qu'il entretenait manifestement des liens plus étroits avec un autre État, parvenir à la conclusion que la loi applicable à la succession ne devrait pas être la loi de l'État de résidence habituelle du défunt mais plutôt celle de l'État a ...[+++]

With regard to the determination of the law applicable to the succession the authority dealing with the succession may in exceptional cases – where, for instance, the deceased had moved to the State of his habitual residence fairly recently before his death and all the circumstances of the case indicate that he was manifestly more closely connected with another State – arrive at the conclusion that the law applicable to the succession should not be the law of the State of the habitual residence of the deceased but rather the law of the State with which the deceased was manifestly more closely connected.


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En vue de déterminer la loi applicable à la succession, l'autorité chargée de la succession peut, dans des cas exceptionnels où, par exemple, le défunt s'était établi dans l'État de sa résidence habituelle relativement peu de temps avant son décès et que toutes les circonstances de la cause indiquent qu'il entretenait manifestement des liens plus étroits avec un autre État, parvenir à la conclusion que la loi applicable à la succession ne devrait pas être la loi de l'État de résidence habituelle du défunt mais plutôt celle de l'État a ...[+++]

With regard to the determination of the law applicable to the succession the authority dealing with the succession may in exceptional cases – where, for instance, the deceased had moved to the State of his habitual residence fairly recently before his death and all the circumstances of the case indicate that he was manifestly more closely connected with another State – arrive at the conclusion that the law applicable to the succession should not be the law of the State of the habitual residence of the deceased but rather the law of the State with which the deceased was manifestly more closely connected.


A défaut de choix de loi, le contrat de consommation se voit appliquer la loi du pays de la résidence habituelle du consommateur, tandis que le contrat de travail est régi par la loi du lieu dans lequel le salarié accomplit habituellement son travail et, à défaut d'un tel lieu, la loi du lieu de l'établissement d'embauche.

In the absence of a choice of law, a consumer contract is governed by the law of the country of the consumer's habitual residence, and an employment contract is governed by the law of the place in which the employee habitually carries out his work in performance of the contract or in the absence of such a place, the law of the place in which he was engaged.


Dans ce contexte, il reste à déterminer si la loi sur les zones d'intérêt national particulier, la loi sur les zones franches et la loi de promotion des investissements sont compatibles avec l'acquis.

In this context the compatibility of the Act on Areas of Special State Concern, the Free Zones Act and the Investment Promotion Act with the acquis remains to be determined.


En ce qui concerne le cadre législatif, les politiques régionales décidées au niveau central sont couvertes par plusieurs textes de loi (loi sur les îles, loi sur les zones d'intérêt national particulier, loi sur les régions de collines et de montagnes, loi sur la reconstruction de Vukovar et loi sur le Fonds de développement régional).

Regarding the legislative framework, national regional policies are covered by several pieces of legislation (Islands Act, Act on Areas of Special State Concern, Act on Hilly and Mountainous Areas, Act on the Reconstruction of Vukovar and Act on the Regional Development Fund).


Dans tous les cas, la loi choisie ne peut désavantager le consommateur et le priver de la protection fournie par la loi de son pays de résidence si elle lui est plus favorable.

In no circumstances may the choice of law work to the disadvantage of the consumer or deprive him of the protection afforded by the law of his country of residence where it is more favourable.


Dans tous les cas, la loi choisie ne peut désavantager le consommateur et le priver de la protection fournie par la loi de son pays de résidence si elle lui est plus favorable.

In no circumstances may the choice of law work to the disadvantage of the consumer or deprive him of the protection afforded by the law of his country of residence where it is more favourable.




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Loi sur les zones de résidence ->

Date index: 2023-01-13
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