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Application de la loi
Cercle de visée
Champ de visée
Coup-arrière
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi en vigueur
Loi existante
Loi visée
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Validité de la loi
Visée arrière
Visée inverse
Visée reflex
Visée reflexe
Visée réflexe
Visée rétrograde

Traduction de «Loi visée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi visée [ loi existante | loi en vigueur ]

parent Act [ main Act | original Act | initial Act ]


Règlement sur la production et la rationalisation de l'exploitation du pétrole et du gaz au Canada [ Règlement concernant la sécurité, les pratiques de rationalisation de l'exploitation et de la prévention de la pollution à l'égard des travaux effectués pour la production de pétrole et de gaz dans les régions du Canada visées par la Loi sur la production ]

Canada Oil and Gas Production and Conservation Regulations [ Regulations Respecting Safety, Conservation Practices and the Prevention of Pollution in Operations undertaken for the Production of Oil and Gas in the Parts of Canada under the Oil and Gas Production and Conservation Act ]


Loi concernant la nomination du jurisconsulte visé dans la Loi sur l'Assemblée nationale

An Act respecting the appointment of the jurisconsult contemplated in the Act respecting the National Assembly


visée reflex | visée reflexe | visée réflexe

reflex viewing


coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde

backsight(USA) | backward sight | plus sight


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


cercle de visée | champ de visée

aiming circle | aiming field | aiming symbol


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


Anomalies endocriniennes et métaboliques après un acte à visée diagnostique et thérapeutique

Postprocedural endocrine and metabolic disorders


Hypothyroïdie après un acte à visée diagnostique et thérapeutique

Postprocedural hypothyroidism
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un pacte successoral qui est recevable en vertu du premier alinéa est régi, quant à sa validité au fond et à ses effets contraignants entre les parties, y compris en ce qui concerne les conditions de sa dissolution, par celle des lois visées au premier alinéa avec laquelle il présente les liens les plus étroits.

An agreement as to succession which is admissible pursuant to the first subparagraph shall be governed, as regards its substantive validity and its binding effects between the parties, including the conditions for its dissolution, by the law, from among those referred to in the first subparagraph, with which it has the closest connection.


2. Aucun renvoi n'est applicable pour les lois visées à l'article 21, paragraphe 2, à l'article 22, à l'article 27, à l'article 28, point b), et à l'article 30.

2. No renvoi shall apply with respect to the laws referred to in Article 21(2), Article 22, Article 27, point (b) of Article 28 and Article 30.


Les relations entre les juridictions communautaires, y compris le mécanisme de saisine dans l'intérêt de la loi visé ci-dessous (point 2.4.5.4.), seraient également précisées dans le traité CE.

Relations between the Community courts, including the mechanism for referral in the interest of the law referred to below (point 2.4.5.4.) would also be laid down in the EC Treaty.


D'habitude, un projet de loi vise uniquement à créer la loi. Or, ce projet de loi-ci vise également à modifier « la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés » et même « d'autres lois » honorables sénateurs.

Normally, we would have a bill that creates the statute, but in this instance it goes on to say, " and to amend the State Immunity Act, to amend the Criminal Code, to amend the Controlled Drugs and Substances Act, to amend the Corrections and Correctional Release Act, to amend the Youth Criminal Justice Act, to amend the Immigration and Refugee Protection Act" and, honourable senators, it goes on to say, " and other Acts" .


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2. Toutefois, pour établir son absence de consentement, un époux peut se fonder sur la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle au moment où la juridiction est saisie si les circonstances indiquent qu’il ne serait pas raisonnable de déterminer l’effet du comportement de cet époux conformément à la loi visée au paragraphe 1.

2. Nevertheless, a spouse, in order to establish that he did not consent, may rely upon the law of the country in which he has his habitual residence at the time the court is seized if it appears from the circumstances that it would not be reasonable to determine the effect of his conduct in accordance with the law specified in paragraph 1.


Comme je l'ai souligné plus tôt, ce projet de loi vise à uniformiser et renforcer les peines auxquelles s'exposent les pollueurs visés par toutes les lois fédérales en matière d'environnement et il fait fond sur la structure déjà mise en place par les gouvernements libéraux successifs.

As I said, it moves to strengthen and standardize penalties that polluters across all of the federal government's environmental laws would face and it builds on the substantial architecture set in place by successive Liberal governments.


2. Les actes juridiques peuvent être prouvés par tout mode de preuve admis soit par la loi du for, soit par l'une des lois visées à l'article 11, selon laquelle l'acte est valable quant à la forme, pour autant que la preuve puisse être administrée selon ce mode devant la juridiction saisie.

2. A contract or an act intended to have legal effect may be proved by any mode of proof recognised by the law of the forum or by any of the laws referred to in Article 11 under which that contract or act is formally valid, provided that such mode of proof can be administered by the forum.


Le problème a été décelé il y a un certain nombre d'années, et le projet de loi vise à corriger la section pertinente de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés de manière à mieux protéger ceux qui sont visés par cette procédure.

The problem was identified some years ago, and this bill attempts to make a repair, a fix, to the section in the Immigration and Refugee Protection Act to better protect those who are subject to the procedure.


La majeure partie du projet de loi vise à faire en sorte que les lois existantes concordent avec les objectifs visés par le gouvernement et à mettre en œuvre des mesures législatives déjà proposées qui exigeaient une étude plus approfondie.

The bulk of this bill has to do with bringing previous legislation in line with the policy intent of the government and implementing previously proposed legislation that required further study.


Cependant, étant donné que la loi vise les nouveaux investissements dans les deux pays et les livraisons d'équipements techniques destinés à l'industrie pétrolière, le développement des réserves de gaz et de pétrole dans ces pays en souffrira à longue échéance.

But, as new investments in the two countries and deliveries of technical equipment for the oil industry are covered in the Bill, the further development of oil and gas reserves in these two countries would, in the long run, be influenced.




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Loi visée ->

Date index: 2023-11-07
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