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Lotissement de pièces par période
Lotissement à couverture glissante

Traduction de «Lotissement de pièces par période » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lotissement de pièces par période | lotissement à couverture glissante

part period balancing | PPB
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la conservation de ces pièces pendant une période de cinq ans au moins à compter de la date d’octroi de la décharge par le Parlement européen pour l’année budgétaire à laquelle ces pièces se rapportent.

such documents to be kept for at least five years from the date on which the European Parliament grants discharge for the budgetary year to which the documents relate.


Les pièces justificatives relatives à la comptabilité et à l’établissement des comptes visés à l’article 141 du règlement financier sont conservées pendant une période d’au moins cinq ans à compter de la date d’octroi de la décharge par le Parlement européen pour l’année budgétaire à laquelle les pièces se rapportent.

Supporting documents for the accounting system and for the preparation of the accounts referred to in Article 141 of the Financial Regulation shall be kept for at least five years from the date on which the European Parliament grants discharge for the budgetary year to which the documents relate.


2. Pendant une période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2014, les États membres peuvent prévoir des dérogations spécifiques au paragraphe 1, première phrase, pour les machines de traitement des pièces qui étaient en service au 11 janvier 2011 et qui ont fait la preuve de leur capacité à détecter les fausses pièces en euros, les pièces en euros impropres à la circulation et les autres objets similaires à des pièces qui ne son ...[+++]

2. For a transitional period until 31 December 2014, Member States may provide for specific derogations from the first sentence of paragraph 1 for coin-processing machines that were in use on 11 January 2011 and that have proved capable of detecting counterfeit euro coins, euro coins unfit for circulation and other coin-like objects that do not comply with the specifications of genuine euro coins, even if those machines are not included in the list referred to in Article 5(2).


5. Pendant une période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2014, les États membres peuvent décider, après notification à la Commission, que le nombre de machines de traitement des pièces devant être vérifiées chaque année est tel que le volume des pièces en euros traité par ces machines durant cette année représente au moins 10 % du volume net cumulé total des pièces émises par cet État membre depuis l’introduction des pièces e ...[+++]

5. For a transitional period until 31 December 2014, Member States may decide, after notifying the Commission, that the number of coin-processing machines to be checked annually shall be such that the volume of euro coins processed by those machines during that year represents at least 10 % of the total cumulated net volume of coins issued by that Member State from the introduction of the euro coins until the end of the previous year.


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Afin de permettre une adaptation progressive de leur système actuel de règles et de pratiques aux dispositions du présent règlement, les États membres devraient, durant une période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2014, être en mesure de prévoir des dérogations en ce qui concerne les modèles de machines de traitement des pièces à utiliser pour l’authentification des pièces en euros et le nomb ...[+++]

To allow for a gradual adjustment of their current system of rules and practices to the provisions of this Regulation, the Member States should, during a transitional period until 31 December 2014, be able to provide for derogations regarding the types of coin-processing machines to be used for the authentication of euro coins and for the number of those machines to be checked annually.


Nous préconisons l'ajout d'un nouveau paragraphe visant à instaurer une période transitoire de trois ans à compter du 1 janvier 2012, durant laquelle les États membres pourront octroyer des dérogations spécifiques aux dispositions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, première phrase, pour les machines de traitement des pièces qui sont en service au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement et qui ont fait la preuve de leu ...[+++]

We suggest the adding of a new paragraph allowing a transitional period of three years from January 1, 2012, whereby Member States may provide specific derogations from the provisions of the first sentence of Article 4 paragraph 1, for coin-processing machines that have been in use at the time this Regulation enters into force and that have proved their capability to detect counterfeit euro coins, euro coins unfit for circulation and other coin-like objects that are not genuine euro coins, even if they are not included in the list on the website referred to in Article 5 paragraph 3.


1 bis. Pendant une période transitoire de trois ans à compter du 1 janvier 2012, les États membres peuvent prévoir des dérogations spécifiques aux dispositions du paragraphe 1, première phrase, pour les machines de traitement des pièces qui sont en service à la date de l'entrée en vigueur du présent règlement et qui ont fait la preuve de leur capacité à détecter les fausses pièces en euros, les pièces en euros impropres à la circul ...[+++]

1a. For a transitional period of three years from 1 January 2012, Member States may provide specific derogations from the provisions of the first sentence of paragraph 1, for coin-processing machines that have been in use at the time this Regulation enters into force and that have proved capable of detecting counterfeit euro coins, euro coins unfit for circulation and other coin-like objects that are not genuine euro coins, even if they are not included in the list on the website referred to in Article 5(3).


3 ter. Pendant une période transitoire de trois ans à compter du 1 janvier 2012, les États membres peuvent décider, après notification à la Commission, que le nombre de machines devant être vérifiées chaque année est tel que le volume des pièces en euros traité par ces machines durant cette année représente au moins 10 % du volume net cumulé total des pièces émises par cet État membre depuis l'introduction des pièces en euros jusqu'à la fin de l'année précédente.

3b. For a transitional period of three years from 1 January 2012, Member States may decide, following notification to the Commission, that the number of machines to be verified each year shall be such that the volume of euro coins processed by those machines during that year represents at least 10 % of the total cumulated net volume of coins issued by that Member State from the introduction of the euro coins until the end of the previous year.


(5 bis) Afin de permettre une adaptation progressive de leur système actuel de règles et de pratiques aux dispositions du présent règlement, les États membres devraient, durant une période transitoire de trois ans à compter du 1 janvier 2012, être à même de prévoir des dérogations en ce qui concerne les modèles de machines de traitement des pièces à utiliser pour l'authentification des pièces en euros ...[+++]

(5a) In order to allow for a gradual adjustment of their current system of rules and practices to the provisions of this Regulation, the Member States should, during a transitional period of three years from 1 January 2012, be able to provide for derogations regarding the types of coin-processing machines to be used for the authentication of euro coins and for the number of these machines to be verified each year.


(6) Les banques devraient être tenues d'échanger sans frais les billets et les pièces libellés en monnaie nationale contre des billets et pièces en euros pendant une période maximale de trois mois après la fin de la période de double circulation, à concurrence de certains plafonds.

(6) Banks should be required to exchange banknotes and coins denominated in the national currency unit for euro banknotes and coins free of charge for no longer than three months after the end of the dual circulation period, subject to certain ceilings.




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Date index: 2022-09-04
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