Une autre série de questions de la Cour constitutionnelle porte sur la charge sociale qui, au sens du décret foncier et immobilier, oblige les lotisseurs ou les maîtres d’ouvrage à réaliser une offre de logements sociaux.
Another series of questions of the Constitutional Court relates to a social obligation which, within the meaning of the land and buildings decree, requires subdividers and developers to ensure a supply of social housing units.
