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Droit des relations collectives de travail
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Technique législative

Traduction de «Législation du travail » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
législation du travail | législation sociale

employment legislation | legislation on labour | employment law | labour legislation




droit du travail [ droits du travailleur | législation du travail ]

labour law [ employment law | labour legislation | workers' rights ]


droit du travail relatif aux ouvriers mineurs | législation du travail du mineur | statut droit de l'ouvrier mineur

mine workers right | miner's right


droit des relations collectives de travail | législation du travail

labour laws | labour statutes, labour rules and regulations, workers' law | labor law | labour law


ministre des affaires concernant les immigrés et les réfugiés et ministre de la législation du travail

Minister for Immigration and Refugee Issues and Minister for Labour Law


lois canadiennes en matière de travail [ législation du travail au Canada ]

Canadian labour legislation


procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. souligne l'influence qu'exerce la Chine sur l'économie mondiale, sa responsabilité en ce qui concerne le respect de normes sociales minimales et l'importance des relations commerciales entre l'Union et la Chine; souligne que le respect des droits humains et sociaux est essentiel dans la coopération entre l'Union et la Chine; insiste sur l'importance du respect et de la mise en œuvre rapide de toutes les règles de l'Organisation internationale du travail et de l'Organisation mondiale du commerce, y compris le droit de créer librement des syndicats indépendants; soutient la revendication de rémunérations et de conditions de travail décentes; appelle au respect mutuel de la législation du travail ...[+++]

5. Stresses the impact which China has on the world economy, its responsibility to comply with minimum social standards and the importance of trade relations between the EU and China; stresses that observance of human and social rights is essential in the cooperation between the EU and China; underlines the importance of compliance with and a rapid implementation of all rules of the International Labour Organisation and the World Trade Organisation, including the right to freely form independent trade unions; supports the pursuit of decent pay and working conditions; calls for mutual respect for labour legislation, especially the pre ...[+++]


Garantir des conditions de travail décentes tout en renforçant la qualité de la législation du travail. Pour ce faire, la Commission soumettra des propositions visant à réexaminer la directive sur le temps de travail et présentera une initiative législative destinée à améliorer la mise en œuvre de la directive sur le détachement des travailleurs.

To ensure decent working conditions while improving the quality of employment legislation, the Commission will present proposals to review the working Time Directive and propose a legislative initiative for the better implementation of the Posting of Workers directive.


15. souligne qu'une législation du travail moderne doit garantir la pleine application des législations communautaire et nationales qui visent à lutter contre la discrimination sur le marché du travail; souligne en outre que la législation du travail doit soutenir des mécanismes efficaces visant à garantir l'égalité des chances pour l'ensemble de la population active, c'est-à-dire la non-discrimination dans les procédures de recrutement, l'accès à la promotion et à la formation et une protection adéquate contre la victimisation lorsque les personnes font valoir leurs droits;

15. Points out that modern labour law must guarantee the full implementation of Community and national legislation prohibiting discrimination on the labour market; points out further that labour law must support effective mechanisms guaranteeing equal opportunities for all in the workforce, i.e. prohibiting discrimination in recruitment procedures, allowing access to promotion and training and ensuring adequate protection against victimisation when people claim their rights;


2. Les contractants sont tenus de respecter les obligations relatives à la protection de l'emploi, aux conditions de travail et à la législation du travail, y compris les droits individuels et collectifs découlant de la législation du travail, des décisions judiciaires et des conventions collectives déclarées d'obligation générale, pour autant qu'elles soient compatibles avec la législation communautaire en vigueur et avec les règles et principes généraux du droit communautaire, dont le principe d'égalité de traitement et de non-discrimination.

2. Contractors shall be obliged to respect as a minimum standard the employment protection obligations, working conditions and labour law obligations, including collective as well as individual rights, arising from applicable labour legislation, judicial decisions and collective agreements which are deemed to be generally binding, provided that these are compatible with existing Community legislation and the general rules and principles of Community law, in particular the principle of equal treatment and non-discrimination.


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(a) Les soumissionnaires sont tenus de respecter les obligations relatives à la protection et au condition de travail, les obligations découlant de la législation sur les conditions de travail et sur le travail, y compris les droits collectifs et individuels découlant de la législation du travail en vigueur, les décisions de justice et les conventions collectives déclarées généralement contraignantes pour autant que celles-ci soient conformes à la législation communautaire en vigueur ainsi qu'aux règles et principes généraux du droit communautaire et notamment au principe d'égalité de traitement et de non-discrimination.

(a) Contractors shall be obliged to respect as a minimum standard the employment protection obligations, working conditions and labour law obligations, including collective as well as individual rights, arising from applicable labour legislation, judicial decisions and collective agreements which are deemed to be generally binding, provided that these are compatible with existing Community legislation and the general rules and principles of Community law, in particular the principle of equal treatment and non discrimination.


Parmi les divers facteurs qui contribuent à l'existence du travail non déclaré, la communication cite l'importance des charges fiscales et sociales, la lourdeur excessive des formalités administratives et réglementaires, l'inadaptation de la législation du travail, l'acceptation culturelle et l'existence d'occasions faciles à saisir.

The Communication identifies various factors as contributing to the existence of undeclared work such as: high tax and social contribution levels, excessively heavy regulatory and administrative burdens, inappropriate labour market legislation, cultural acceptance, the existence of easy opportunity.


Mme Ulrica MESSING Ministre au Ministère du Travail, chargé de l'Egalité des Chances et de la Législation du Travail M. Sture NORDH Secrétaire d'Etat auprès du Ministre du Travail

Ms Ulrica MESSING Minister, Ministry of Labour, with responsibility for Equal Opportunities and Labour Legislation Mr Sture NORDH State Secretary to the Minister for Labour


Mme Margareta WINBERG Ministre du Travail Mme Ulrica MESSING Ministre au Ministère du Travail, chargé de l'Egalité des Chances et de la Législation du Travail

Ms Ulrica MESSING Minister, Ministry of Labour, with responsibility for Equal Opportunities and Labour Legislation


- l'adaptation de la législation du travail et de la protection sociale aux modes de travail permis par les technologies de l'information et de la communication;

- updating labour law and social security regimes, to suit the new ways of working made possible by information and communication technologies.


À l'époque, où nous étudiions des modifications à apporter à la législation du travail, je me souviens qu'une des mères a dit au ministre du Travail — c'était alors Robert Mitchell — qu'il savait peut-être ce que c'est que de travailler à une législation, mais qu'il ne savait pas ce que c'est d'enterrer son enfant qui a perdu la vie dans un accident évitable survenu en milieu de travail.

During the time we were looking at changing the labour legislation, I remember one of the mothers telling the Minister of Labour — then Robert Mitchell — that he may know what it is like to deal with legislation, but he does not know what it is like to bury his child from a preventable workplace accident.




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Législation du travail ->

Date index: 2021-11-27
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