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Concept subordonné
Créance de rang inférieur
Créance de second rang
Créance non privilégiée
Créance subordonnée
Dette de rang inférieur
Dette de second rang
Dette subordonnée
Dette subordonnée datée
Décisions réglementaires
Décrets-lois
Instrument de dette subordonnée
Législation déléguée
Législation par pouvoir délégué
Législation subordonnée
Mesure législative subordonnée
Mesures législatives déléguées ou subordonnées
Mesures législatives subordonnées
Navette législative
Notion subordonnée
Obligations subordonnées datées
Processus législatif
Procédure législative
Règlements d'application
Technique législative
Textes d'application
Titre de créance subordonné
Titre de dette subordonnée
Titres subordonnés datés

Traduction de «Législation subordonnée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]

delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]


mesure législative subordonnée

subordinate legislative instrument


mesures législatives déléguées ou subordonnées

delegated or subordinate legislation


dette subordonnée datée | obligations subordonnées datées | titres subordonnés datés

dated subordinated debt


instrument de dette subordonnée | titre de créance subordonné | titre de dette subordonnée

subordinated debt instrument


créance de rang inférieur | créance subordonnée | créance de second rang | dette de rang inférieur | dette subordonnée | dette de second rang

subordinated debt | sub debt | subordinate debt


procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)

Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)


concept subordonné | notion subordonnée

subordinate concept


créance de rang inférieur | créance non privilégiée | créance subordonnée

subordinated debt | junior debt
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À l'article 2, on parle de la mission qui est imposée au gouvernement fédéral en général, tandis qu'à l'article 93, il est question du pouvoir de législation, du pouvoir de prendre des règlements, ou en d'autres termes, de la capacité de l'exécutif de créer une législation subordonnée.

Clause 2 refers to administrative duties that are imposed on the government as a whole, whereas clause 93 deals with law-making power, a regulation-making power, or in other words, the ability of the executive to create subordinate legislation.


23. souligne que le principe d'harmonisation maximale établi par la directive sous-entend que la législation nationale ne peut prévoir de dispositions plus strictes que celles prévues par ladite directive; insiste sur le fait que la Cour de justice a indiqué que ce principe implique que les ventes subordonnées et les autres promotions commerciales, qui sont traitées par la Cour comme des pratiques commerciales déloyales et qui ne font pas partie de la liste «noire» de l'annexe I, ne peuvent être interdites qu'au cas par cas; soulign ...[+++]

23. Underlines that the principle of maximal harmonisation set by the Directive implies that national legislation cannot provide for stricter provisions than those provided under this Directive; stresses that the Court of Justice has interpreted that principle as requiring that bundled sales and other commercial promotions, which are treated by the Court as unfair commercial practices and which do not feature on the black list in Annex I, can only be prohibited on a case-by-case basis; stresses that for reasons of legal certainty, and to guarantee a high level of consumer protection, the Commission should specify, as part of its review ...[+++]


23. souligne que le principe d'harmonisation maximale établi par la directive sous-entend que la législation nationale ne peut prévoir de dispositions plus strictes que celles prévues par ladite directive; insiste sur le fait que la Cour de justice a indiqué que ce principe implique que les ventes subordonnées et les autres promotions commerciales, qui sont traitées par la Cour comme des pratiques commerciales déloyales et qui ne font pas partie de la liste "noire" de l'annexe I, ne peuvent être interdites qu'au cas par cas; soulign ...[+++]

23. Underlines that the principle of maximal harmonisation set by the Directive implies that national legislation cannot provide for stricter provisions than those provided under this Directive; stresses that the Court of Justice has interpreted that principle as requiring that bundled sales and other commercial promotions, which are treated by the Court as unfair commercial practices and which do not feature on the black list in Annex I, can only be prohibited on a case-by-case basis; stresses that for reasons of legal certainty, and to guarantee a high level of consumer protection, the Commission should specify, as part of its review ...[+++]


La Charte lie nos lois, nos règlements et toutes les mesures législatives prises à l'échelon fédéral et provincial ainsi que les ordonnances et les mesures législatives subordonnées prises par nos trois territoires.

Our legislation, our statutes, our laws, and all legislative measures at the federal and provincial levels are bound, as are the ordinances and the delegated legislations adopted by our three territories.


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Pour la gouverne des téléspectateurs, je souligne que l'annulation est un des moyens traditionnels dont dispose une assemblée législative pour contrôler la prise de mesures législatives subordonnées, c'est-à-dire qu'elle permet aux législateurs de rejeter un texte réglementaire pris en vertu d'un pouvoir délégué par le Parlement.

For the people who are watching, disallowance is one of the traditional means at the disposal of a legislature to control the making of delegated legislation by giving legislators an opportunity to reject a subordinate law made by a delegate of Parliament.


L'annulation est un des moyens traditionnels dont dispose l'assemblée législative pour contrôler la prise de mesures législatives subordonnées.

Disallowance is one of the traditional means at the disposal of the legislature to control the making of delegated legislation.


Les principales avancées sont les suivantes : primo, opérer une distinction plus claire entre les actes législatifs et exécutifs ; secundo, rationaliser le choix des instruments disponibles afin que le fond s'accorde mieux avec la forme et, tertio, insérer une catégorie plus claire de législation subordonnée qui contribuera non seulement à la qualité de la législation primaire mais aussi au contrôle parlementaire des textes adoptés.

The primary achievements are: firstly, to make a clearer distinction between legislative and executive acts; secondly, to rationalise the choice of the instruments available so that force will more clearly follow form and, thirdly, to bring in a clearer class of subordinate legislation which should contribute not only to the quality of primary legislation but also to the parliamentary scrutiny of what is passed.


6. Lorsque la demande concerne une substance dont l'utilisation et la mise sur le marché sont subordonnées, en vertu d'autres dispositions de la législation communautaire, à son inscription sur une liste de substances enregistrées ou autorisées à l'exclusion d'autres substances, il convient de l'indiquer dans la demande, ainsi que le statut de la substance en vertu de la législation applicable.

6. Where the application concerns a substance, the use and placing on the market of which is subject, under other provisions of Community law, to its inclusion on a list of substances registered or authorised to the exclusion of others, this must be stated in the application and the status of the substance under the relevant legislation must be indicated.


6. Lorsque la demande concerne une substance dont l'utilisation et la mise sur le marché sont subordonnées, en vertu d'autres dispositions de la législation communautaire, à son inscription sur une liste de substances autorisées, à l'exclusion d'autres substances, il convient de l'indiquer sur la demande, ainsi que le statut de la substance en vertu de la législation applicable.

6. Where the application concerns a substance the use and placing on the market of which is subject under other provisions of Community law to its inclusion on a list of substances registered or authorised to the exclusion of others, this must be stated in the application and the status of the substance under the relevant legislation must be indicated.


Au bout de 30 jours de séances après la jour du dépôt à la Chambre, le gouverneur en conseil pourra prendre le règlement en vertu des articles que j'ai énumérés seulement si la Chambre n'a agréé aucun rapport de comité sur ce règlement-auquel cas le règlement ne peut être pris que dans sa version originale-ou si la Chambre a agréé un rapport d'un comité approuvant le projet de règlement ou une version modifiée-auquel cas le gouverneur en conseil ne peut prendre que le règlement qui a été approuvé (1705) Les députés savent que les règlements sont une forme de législation subordonnée et sont pris en vertu de dispositions législatives habil ...[+++]

At the end of the 30 sitting days following the day on which the proposed regulation was laid before the House, the governor in council could make a regulation under any of the aforementioned sections only if the House of Commons has not concurred in any report from a committee respecting the proposed regulation, in which case the regulation may be made in the form laid, or the House of Commons has concurred in a report from a committee approving the proposed regulation or an amended version of it, in which case the governor in council may only make the regulation in the form concurred in (1705) As members will know, regula ...[+++]


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