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Assistance en cas de légitime défense
Droit à la légitime défense
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Légitime défense
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Traduction de «Légitime défense excessive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense

mitigatory self-defence | excessive self-defence


légitime défense | moyen de défense de légitime défense

self-defence


légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence


défense de légitime défense [ moyen de légitime défense ]

defence of self-defence


Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]

Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]










forme des moyens de défense visés par le Code criminel : provocation, légitime défense et défense des biens

Reforming the Criminal Code Defences: Provocation, Self-Defence and Defence of Property
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des spécialistes n'appartenant ni au gouvernement ni au Parlement ont aussi reconnu que les règles concernant la légitime défense, qui est un corollaire de l'arrestation par des citoyens, montrent que, en réponse à une agression, à une invasion de domicile ou à une menace visant les biens personnels, que ces situations soient réelles ou perçues comme telles, une personne peut avoir une réaction physique ou émotionnelle excessive préjudiciable à l'autre.

Experts outside the government and outside of Parliament have also recognized that the rules around self-defence, the extension of citizen's arrest, tell us that if someone performs an action in reaction to an assault or an invasion or perceived invasion or threat to personal property, he or she might act in a physically, emotionally, or other harmful way to another person.


Nul doute que la réaction de la Russie ait été excessive, mais prise en accord avec le droit international dans une situation dite de légitime défense.

Russia’s reaction was doubtless excessive, but was taken in accordance with international law in a so-called self-defence situation.


Cela signifie que, dans le cadre de la défense légitime de ses frontières, elle ne devrait pas recourir à une force excessive ou mortelle à l’encontre d’immigrants ou de réfugiés.

This means that, during the justified defence of borders, no excessive or even lethal force should be used against immigrants or refugees, and this advice is something that we might also give ourselves in the EU once in a while.


Permettez-moi de présenter ces options: abroger le moyen de défense fondé sur la provocation; réformer le moyen de défense fondé sur la provocation en supprimant l'expression «dans un accès de colère»; remplacer l'expression «action injuste ou insulte» par «acte illégal»; réformer le critère de la «personne ordinaire» pour refléter un critère mixte subjectif et objectif; réformer le moyen de défense en élargissant l'élément de la «soudaineté»; réformer le moyen de défense pour qu'il ne puisse être invoqué dans les cas d'homicides entre conjoints; réformer le moyen de défense pour qu'il ne puisse être invoqué dans les cas où la vict ...[+++]

Allow me to identify these options: to abolish the defence of provocation, to reform the defence of provocation by removing the phrase in the heat of passion, to replace the term wrongful act with unlawful act, to remove the ordinary person test to reflect the mix subjective-objective test, to reform the defence of expanding the suddenness requirement, to reform the defence so that it is not available in a case of a spousal homicide, to reform the defence so that it is not available in a case where the victim asserts his or her charter rights, to reform the defence to limit it to situations where ...[+++]


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Permettez-moi d'énumérer ces neufs options pour qu'elles figurent dans notre compte rendu abroger le moyen de défense fondé sur la provocation; réformer le moyen de défense fondé sur la provocation en supprimant l'expression «dans un accès de colère»; remplacer l'expression «action injuste ou insulte» par «acte illégal»; réformer le critère de la «personne ordinaire» pour refléter un critère mixte subjectif et objectif; réformer le moyen de défense en élargissant l'élément de la «soudaineté»; réformer le moyen de défense pour qu'il ne puisse être invoqué dans les cas d'homicides entre conjoints; réformer le moyen de défense pour qu ...[+++]

I will list these nine options so they are on the record for Hansard: to abolish the defence of provocation; to reform the defence of provocation by removing the phrase “in the heat of passion”; to replace the term “wrongful act” with “unlawful act”; to remove the ordinary person test to reflect the mixed subjective-objective test; to reform the defence of expanding the “suddenness” requirement; to reform the defence so that it is not available in cases of spousal homicides; to reform the defence so that it is not available in cases where the victim asserts his or her charter protected rights; to reform the defence to limit it to situati ...[+++]


La provocation à titre de défense pourrait être utile dans des cas de violence familiale où des femmes se rendent coupables de meurtre alors qu'elles se trouvent en situation de légitime défense, mais en faisant preuve de force excessive après avoir été provoquées par des mauvais traitements physiques ou verbaux.

The defence of provocation might be useful for women in situations of domestic violence who kill in self-defence but with excessive force in response to the provocation of physical or verbal abuse.


Comme on l'a dit dans le document de discussion du gouvernement, le moyen de défense fondé sur la provocation pourrait être utile aux femmes victimes de violence familiale qui réagissent à des actes d'agression physique ou verbale en légitime défense, mais en tuant quelqu'un en employant une force excessive.

As was stated in the government's discussion paper, the defence of provocation might be useful for women in situations of domestic violence who kill in self-defence but with excessive force in response to physical or verbal abuse.




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Légitime défense excessive ->

Date index: 2023-03-29
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