La Commission propose que des pouvoirs d'exécution lui soient attribués en ce qui concerne les règles techniques applicab
les à la mesure des maillages, des filets à mailles carrées et de l'épaisseur de fil, les règles techniques relatives à la fabrication de matériaux de filet, l'établissement de la liste des engins susceptibles d'obstruer ou de réduire l'ouverture effective des mailles d'un filet de pêche, la transmission des listes de navires auxquels un permis de pêche spécial leur permettant d'utiliser des chaluts à perches a été délivré, les règles techniques applicables à la mesure de la puissance motrice et des dimensions des engi
...[+++]ns, l'obligation des États membres de veiller à ce que les niveaux d'efforts de pêche ne soient pas dépassés dans certaines zones de la division IX a du CIEM ainsi que les mesures temporaires lorsque la conservation des stocks d'organismes marins requiert une action immédiate.The Commission proposes to confer implementing powers to the Commission for the technical
rules for measuring mesh sizes, the square-meshed netting and twine thickness, the technical
rules related to the construction of netting materials, the listing of devices that may obstruct or otherwise diminish the effective mesh opening in a fishing net, the transmission of lists of vessels to which a special fishing permit to use beam trawls has been issued, the technical
rules related to measuring engine power and gear dimensions, the obligation of Member States to ensure that levels
...[+++] of fishing effort are not exceeded in certain areas of ICES Division IXa, and the temporary measures where the conservation of stocks of marine organisms calls for immediate action.
