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Abdication
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Mainlevée de la saisie
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Obtenir mainlevée de la saisie
Remettre une dette
Remise
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Renonciation

Traduction de «Mainlevée de la saisie sur cautionnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mainlevée de la saisie sur cautionnement

release of goods on security


abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation

release


mainlevée de la saisie [ mainlevée de la saisie de biens ]

release from arrest [ release of arrested property ]


obtenir mainlevée de la saisie

discharge the attachment/to




mainlevée de la saisie d'un navire

release of an arrested vessel


mainlevée d'une saisie de biens

release of arrested property


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Lorsqu’un navire autre que celui contre lequel l’action est intentée a été saisi en vertu du paragraphe 43(8) de la Loi, le propriétaire ou toute autre personne qui a un droit sur le navire peut présenter une requête à la Cour en vue d’obtenir la mainlevée de la saisie du navire. Si la Cour constate que ce navire n’appartient pas au véritable propriétaire du navire en cause dans l’action, elle ordonne la mainlevée de la saisie du navire sans exiger le dépôt ...[+++]

(2) Where, pursuant to subsection 43(8) of the Act, a ship that is not the subject of an action has been arrested, any owner or other person interested in the ship may bring a motion to the Court for the release of the ship, and if it is found that the ship is not beneficially owned by the person who is the owner of the ship that is the subject of the action, the Court shall order its release without the taking of bail.


SACHEZ QUE, à moins qu’un avis d’opposition à un cautionnement établi selon la formule 486C des Règles des Cours fédérales ne soit signifié et déposé dans les 24 heures, le cautionnement sera donné conformément au cautionnement ci-joint et une demande de mainlevée de la saisie de biens sera présentée aux termes de la règle 487 de ces Règles.

AND TAKE NOTICE that unless a notice of objection to bail in Form 486C of the Federal Courts Rules is served and filed within 24 hours, bail will be given as provided in the attached document, and a request will be made to release the arrested property in accordance with rule 487 of those Rules.


(3) À la suite d’une requête présentée aux termes du paragraphe (2), la Cour peut ordonner la mainlevée de la saisie du navire sans exiger le dépôt d’un cautionnement si elle est convaincue que l’action dans le cadre de laquelle le navire a été saisi est d’un type visé à l’un des alinéas 22(2)a) à c) de la Loi.

(3) Where on a motion under subsection (2) the Court is satisfied that the action in which the ship has been arrested is for a claim referred to in any of paragraphs 22(2)(a) to (c) of the Act, the Court may order the release of the ship without the taking of bail.


7. estime que, dans le cas d'une opposition à une ordonnance de saisie d'avoirs bancaires ou d'une requête de mainlevée de la saisie par le défendeur, les principes applicables à la délivrance de l'ordonnance, y compris celui de l'urgence, devraient s'appliquer au défendeur;

7. In the event of opposition to an order of attachment of bank accounts or of an application for annulment of such an order by the respondent, the same principles applicable to the issue of the order, including that of urgency, should apply as far as the respondent is concerned;


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22. plaide pour le droit du débiteur d'introduire un recours et de pouvoir mettre fin à la saisie par la constitution d'une garantie; considère, en particulier, que, en cas d'opposition ou d'une requête de mainlevée contre l'ordonnance de saisie, le défendeur ne doit pas être défavorisé sur les principes ou la durée de la procédure;

22. Believes that a debtor should be entitled to appeal and allowed to end the attachment by providing security; considers, in particular, that, in the event of opposition to or an application for annulment of the attachment order, the respondent must not be placed in a worse position as regards the principles underlying the procedure and the duration of the procedure;


22. plaide pour le droit du débiteur d'introduire un recours et de pouvoir mettre fin à la saisie par la constitution d'une garantie; considère, en particulier, que, en cas d'opposition ou d'une requête de mainlevée contre l'ordonnance de saisie, le défendeur ne doit pas être défavorisé sur les principes ou la durée de la procédure;

22. Believes that a debtor should be entitled to appeal and allowed to end the attachment by providing security; considers, in particular, that, in the event of opposition to or an application for annulment of the attachment order, the respondent must not be placed in a worse position as regards the principles underlying the procedure and the duration of the procedure;


3. S'il se confirme que les produits dont la mainlevée est suspendue ou qui sont retenus par les autorités douanières étaient destinés à l'importation dans la Communauté en violation de l'interdiction visée à l'article 13, paragraphe 1, du présent règlement, l'autorité compétente veille à ce que ces produits soient saisis et à ce qu'il en soit disposé conformément à la législation nationale.

3. If it is confirmed that products suspended for release or detained by customs authorities were intended for import into the Community contrary to the prohibition in Article 13(1), the competent authority shall ensure that the products are seized and disposed of in accordance with national legislation.


4. Si elle constate que les produits dont la mainlevée est suspendue ou qui sont retenus par les autorités douanières étaient destinés à l’importation dans la Communauté en infraction à l’interdiction visée à l'article 11, paragraphe 1, du présent règlement, l’autorité compétente veille à ce que ces produits soient saisis et à ce qu'il en soit disposé conformément à la législation nationale.

4. If the relevant national authority finds that products suspended for release or detained by customs authorities were intended for import into the Community contrary to the prohibition in Article 11 (1), that authority shall ensure that these products are seized and disposed of in accordance with national legislation.


L’inspecteur doit donner mainlevée de la saisie après avoir constaté que la loi et les règlements ont été respectés (art. 24)(40). S’il est impossible d’identifier le propriétaire de la chose saisie, elle peut devenir propriété de la Couronne dans les 60 jours après la saisie (al. 25(1)a)).

The inspector must release the thing seized if he or she is satisfied that the Act and regulations have been complied with (clause 24) (40) A seized thing whose owner cannot be identified may become Crown property within 60 days after the seizure (clause 25(1)(a)).


L’article 74 du projet de loi prévoit que les choses saisies sous le régime des lois actuelles sur la salubrité des aliments pour lesquelles il n’a pas été donné mainlevée de la saisie, et qui n’ont pas été confisquées, restituées ou retirées du Canada, seront traités selon les dispositions des articles 28 à 37 du projet de loi concernant les « choses saisies », les « autres mesures » et la « confiscation ».

Clause 74 states that any goods seized under any of the existing food safety legislation that have not yet been returned, released forfeited, or removed from Canada will be dealt with under Bill S-11’s “seized things,” “other measures” and “forfeiture” provisions in clauses 28 through 37.




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Date index: 2021-08-14
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