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Accaparement de terres
Bien rural
Bureau d'enregistrement foncier
Bureau de conservation des titres fonciers
Bureau des titres de biens-fonds
Bureau des titres fonciers
Contribution foncière
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Droit foncier
Droits fonciers découlant de traités
Droits fonciers issus de traité
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Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
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Traduction de «Mainmise foncière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accaparement de terres | mainmise foncière

land grabbing


propriété foncière [ droit foncier ]

land and buildings [ land law | land legislation(UNBIS) ]


propriété foncière agricole [ bien rural | propriété rurale ]

agricultural real estate [ agricultural property ]


taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes

property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate


impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]

property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]


contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]

land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


contribution foncière | impôt foncier | taxe foncière

property tax | property-tax


droits fonciers issus des traités [ DFIT | droits fonciers issus de traité | droits fonciers reconnus par traité | droits fonciers découlant de traités ]

treaty land entitlement [ TLE ]


bureau de conservation des titres fonciers | bureau d'enregistrement foncier | bureau des titres de biens-fonds | bureau des titres fonciers

land titles office
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
16. déplore la crise majeure du logement en Haïti; souligne que la relocalisation des sans-abris, installés pour la plupart dans des camps de fortune principalement dans la capitale Port-au-Prince, se heurte au manque de terrains disponibles, à un système foncier inexistant et à la mainmise de la diaspora sur de nombreuses parcelles, et en appelle à la volonté politique des autorités haïtiennes de prendre des dispositions volontaristes, notamment d'expropriation;

16. Deplores the serious housing crisis in Haiti; stresses that rehousing of the homeless, most of whom are living in makeshift camps set up mainly in the capital, Port-au-Prince, is being hampered by a lack of available land, the absence of clear land ownership rules and the fact that many plots of land are owned by expatriate Haitians, and calls on the Haitian authorities to make a political commitment to proactive measures, including compulsory purchase;


16. déplore la crise majeure du logement en Haïti; souligne que la relocalisation des sans-abris, installés pour la plupart dans des camps de fortune principalement dans la capitale Port-au-Prince, se heurte au manque de terrains disponibles, à un système foncier inexistant et à la mainmise de la diaspora sur de nombreuses parcelles, et en appelle à la volonté politique des autorités haïtiennes de prendre des dispositions volontaristes, notamment d'expropriation;

16. Deplores the serious housing crisis in Haiti; stresses that rehousing of the homeless, most of whom are living in makeshift camps set up mainly in the capital, Port-au-Prince, is being hampered by a lack of available land, the absence of clear land ownership rules and the fact that many plots of land are owned by expatriate Haitians, and calls on the Haitian authorities to make a political commitment to proactive measures, including compulsory purchase;


11. déplore la crise majeure du logement en Haïti; souligne que la relocalisation des sans-abri, installés pour la plupart dans des camps de fortune, principalement dans la capitale, Port‑au‑Prince, se heurte au manque de terrains disponibles, à un système foncier inexistant et à la mainmise de la diaspora sur de nombreuses parcelles, et en appelle à la volonté politique des autorités haïtiennes de prendre des dispositions volontaristes, notamment d'expropriation;

11. Deplores the major housing crisis existing in Haiti; stresses that relocation of the homeless, who are mostly being housed in temporary camps, mainly in the capital, Port-au-Prince, is being prevented by a lack of available land, the absence of a land register and the fact that many plots of land are owned by expatriate Haitians; calls on the Haitian authorities to make a political commitment to proactive measures, including compulsory purchase;


11. déplore la crise majeure du logement en Haïti; souligne que la relocalisation des sans-abris, installés pour la plupart dans des camps de fortune principalement dans la capitale Port-au-Prince, se heurte au manque de terrains disponibles, à un système foncier inexistant et à la mainmise de la diaspora sur de nombreuses parcelles, et en appelle à la volonté politique des autorités haïtiennes de prendre des dispositions volontaristes, notamment d'expropriation;

11. Deplores the serious housing crisis in Haiti; stresses that relocation of the homeless, most of whom are living in makeshift camps set up mainly in the capital, Port-au-Prince, is being hampered by a lack of available land, the absence of a land register and the fact that many plots of land are owned by expatriate Haitians, and calls on the Haitian authorities to make a political commitment to proactive measures, including compulsory purchase;


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