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Règle de la majorité inversée
Règle de la majorité inversée simple
Système de toiture inversée
Système toiture inversée
Toiture inversée
Vote à la majorité qualifiée inversée

Traduction de «Majorité inversée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
majorité inversée | règle de la majorité inversée

reverse majority rule | reverse majority voting | RMV [Abbr.]


règle de la majorité inversée simple

reverse simple majority voting | RSMV [Abbr.]


majorité qualifiée inversée | vote à la majorité qualifiée inversée

reverse qualified majority voting | reversed qualified majority voting | RQMV [Abbr.]




toiture inversée [ système de toiture inversée | système toiture inversée | couverture inversée | couverture à isolant sur étanchéité | couverture à membrane protégée | couverture à isolant sur membrane ]

inverted built-up roofing system [ inverted built-up roofing | inverted roofing | inverted roof | upside-down roof assembly | upside-down roof | protected membrane roof ]


majorité simple [ majorité relative ]

simple majority [ relative majority ]


majorité qualifiée [ majorité renforcée ]

qualified majority [ reinforced majority ]


majorité de langue française [ majorité d'expression française | majorité francophone ]

French-speaking majority [ French-language majority | francophone majority ]


majorité de langue anglaise [ majorité d'expression anglaise | majorité anglophone ]

English-speaking majority [ English-language majority | anglophone majority ]


fourche à suspension inversée | fourche suspendue inversée | fourche télescopique inversée

upside down fork | inverted fork
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
63. estime que le vote à la majorité inversée dans le cadre du pacte budgétaire est davantage une déclaration politique qu'un instrument efficace de prise de décision et demande dès lors l'intégration de cette règle de vote dans les traités, notamment aux articles 121, 126 et 136 du traité FUE, de façon à ce que les propositions ou les recommandations présentées par la Commission puissent entrer en vigueur, en l'absence d'objections de la part du Parlement ou du Conseil, dans une période prédéterminée, afin de véritablement garantir la sécurité juridique;

63. Considers the reversed qualified majority voting in the Fiscal Compact more as a political declaration than an effective decision making instrument, and calls therefore for the integration of the RQM into the Treaties, especially in Article 121, 126 and 136, in such a way that the proposals or recommendations submitted by the Commission may enter into force if no objection has been expressed by Parliament or the Council within a certain predefined period, in order to ensure fully-fledged legal certainty;


63. estime que le vote à la majorité inversée dans le cadre du pacte budgétaire est davantage une déclaration politique qu'un instrument efficace de prise de décision et demande dès lors l'intégration de cette règle de vote dans les traités, notamment aux articles 121, 126 et 136 du traité FUE, de façon à ce que les propositions ou les recommandations présentées par la Commission puissent entrer en vigueur, en l'absence d'objections de la part du Parlement ou du Conseil, dans une période prédéterminée, afin de véritablement garantir la sécurité juridique;

63. Considers the reversed qualified majority voting in the Fiscal Compact more as a political declaration than an effective decision making instrument, and calls therefore for the integration of the RQM into the Treaties, especially in Article 121, 126 and 136, in such a way that the proposals or recommendations submitted by the Commission may enter into force if no objection has been expressed by Parliament or the Council within a certain predefined period, in order to ensure fully-fledged legal certainty;


69. estime que le vote à la majorité inversée dans le cadre du pacte budgétaire est davantage une déclaration politique qu'un instrument efficace de prise de décision et demande dès lors l'intégration de cette règle de vote dans les traités, notamment aux articles 121, 126 et 136 du traité FUE, de façon à ce que les propositions ou les recommandations présentées par la Commission puissent entrer en vigueur, en l'absence d'objections de la part du Parlement ou du Conseil, dans une période prédéterminée, afin de véritablement garantir la sécurité juridique;

69. Considers the reversed qualified majority voting in the Fiscal Compact more as a political declaration than an effective decision making instrument, and calls therefore for the integration of the RQM into the Treaties, especially in Article 121, 126 and 136, in such a way that the proposals or recommendations submitted by the Commission may enter into force if no objection has been expressed by Parliament or the Council within a certain predefined period, in order to ensure fully-fledged legal certainty;


Afin de déclencher les sanctions de façon plus automatique qu'à l'heure actuelle, la règle de la majorité inversée est introduite, en vertu de laquelle la proposition de la Commission d'infliger des sanctions pour non-respect du pacte sera considérée comme adoptée sauf si le Conseil la rejette à la majorité qualifiée.

To trigger the sanctions more automatically than at present, a so-called reverse majority rule is introduced, whereby the Commission's proposal for imposing sanctions related to non-compliance with the Pact will be considered adopted unless the Council turns it down by qualified majority.


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Cette recommandation sera adoptée par le Conseil, sauf si une majorité qualifiée d’États membres s’y oppose (procédure de vote à la «majorité inversée»).

The recommendation will be adopted by the Council unless a qualified majority of Member states vote against it (the so-called reverse qualified majority voting procedure).


un meilleur contrôle de l’application des règles: la Commission adressera, même dans la phase préventive, un avertissement aux États membres qui ne respectent pas les principes convenus; en cas de manquement persistant et/ou particulièrement grave à ces règles, la Commission adressera une recommandation à l’État membre concerné l’invitant à remédier à cette situation; la recommandation sera adoptée par le Conseil, sauf si une majorité qualifiée d’États membres s’y oppose (procédure de vote à la «majorité inversée»); pour les États membres de la zone euro, la recommandation sera étayée par un mécanisme d’exécution (créé en vertu de l’a ...[+++]

Better enforcement: Failure to respect the agreed principles will make the concerned Member State liable to a warning from the Commission, even in the preventive phase. In case of a persistent and/or particularly serious failure to respect the rules, the Commission will draft a recommendation to the Member State to take corrective action. The recommendation will be adopted by the Council unless a qualified majority of Member States vote against it (the so-called reverse qualified majority voting procedure). For euro area Member States ...[+++]


Nous considérons que le vote à la majorité inversée est un instrument qui ne doit être utilisé que dans des cas exceptionnels, dont l’utilisation doit toujours être correctement expliquée, et de manière approfondie, des contrôles adéquats étant alors effectués pour s’assurer que son utilisation est bien conforme au droit primaire.

We regard reverse qualified majority voting as an instrument to be used in exceptional cases, the use of which must always be explained properly and thoroughly, with proper checks carried out to ensure that its use is consistent with primary law.


- "l'exécution sera renforcée par l'introduction d'une nouvelle série de sanctions financières pour les États membres de la zone euro, lesquelles s'appliqueraient plus tôt et de manière graduée (.) Pour limiter le pouvoir discrétionnaire en matière d'exécution, il est envisagé de recourir au vote à la «majorité inversée» pour imposer de nouvelles sanctions au cours des étapes successives de la PDE".

-"enforcement is strengthened by introducing a new set of financial sanctions for euro-area Member States, which would apply much earlier in the process according to a graduated approach (...) To reduce discretion in the enforcement, the 'reverse voting' mechanism is envisaged for imposing the new sanctions in connection with the successive steps of the EDP".


Afin de déclencher la sanction de façon plus automatique qu'à l'heure actuelle, la règle de la majorité inversée serait introduite, en vertu de laquelle la proposition de la Commission d'imposer un dépôt ou une amende serait considérée comme adoptée sauf si elle est rejetée par le Conseil à la majorité qualifiée.

To trigger the sanction more automatically than at present, a so-called reverse majority rule would be introduced, whereby the Commission's proposal for imposing a deposit or a fine would be considered adopted unless turned down by the Council via qualified majority.


En particulier, la règle de la majorité inversée, par laquelle la proposition de la Commission d'imposer une amende sera considérée comme adoptée sauf si le Conseil la rejette à la majorité qualifiée, déclenchera la sanction de façon plus automatique que pour le moment.

In particular, a so-called reverse majority rule, whereby the Commission's proposal for imposing a fine will be considered adopted unless the Council turns it down by qualified majority, will trigger the sanction more automatically than at present.


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