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Majorité qualifiée
Majorité qualifiée inversée
Majorité renforcée
Seuil de la majorité qualifiée
Supermajorité
Vote à la majorité qualifiée
Vote à la majorité qualifiée inversée
Vote à majorité qualifiée
à la majorité qualifiée

Traduction de «majorité qualifiée inversée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
majorité qualifiée inversée | vote à la majorité qualifiée inversée

reverse qualified majority voting | reversed qualified majority voting | RQMV [Abbr.]


seuil de la majorité qualifiée | seuil pour la prise de décision à la majorité qualifiée

qualified majority threshold | threshold for qualified majority decisions | threshold for qualified majority voting


majorité qualifiée [ majorité renforcée ]

qualified majority [ reinforced majority ]


majorité qualifiée | majorité renforcée

qualified majority | extraordinary majority | supermajority




majorité qualifiée

qualified majority [ special majority | supermajority ]


vote à la majorité qualifiée

qualified majority voting | QMV


majorité qualifiée

qualified majority (1) | quorum (2)


majorité qualifiée | supermajorité

special majority | qualified majority | supermajority


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nouveau système de vote: les décisions concernant la plupart des sanctions prévues par la procédure concernant les déficits excessifs sont prises à la majorité qualifiée inversée, ce qui signifie qu'une amende est considérée comme approuvée par le Conseil européen des ministres dès lors qu'elle n'est pas contestée par une majorité qualifiée d'États membres.

New voting system: Decisions on most sanctions under the Excessive Deficit Procedure are taken by Reverse Qualified Majority Voting (RQMV), which means that fines are deemed to be approved by the EU Council of Ministers unless a qualified majority of Member States overturns them.


Un nouveau système de vote: les décisions concernant la plupart des sanctions prévues par la procédure concernant les déficits excessifs sont prises à la majorité qualifiée inversée, ce qui signifie qu'une amende est considérée comme approuvée par le Conseil dès lors qu'elle n'est pas contestée par une majorité qualifiée d'États membres.

New voting system: Decisions on most sanctions under the Excessive Deficit Procedure are taken by Reverse Qualified Majority Voting (RQMV), which means that fines are deemed to be approved by the Council unless a qualified majority of Member States overturns them.


Un nouveau système de vote: les décisions de sanction prévues par la procédure concernant les déficits excessifs sont prises à la majorité qualifiée inversée, ce qui signifie qu'une amende est considérée comme approuvée par le Conseil dès lors qu'elle n'est pas contestée par une majorité qualifiée d'États membres.

New voting system: Decisions on sanctions under the Excessive Deficit Procedure are taken by Reverse Qualified Majority Voting (RQMV), which means fines are deemed to be approved by the Council unless a qualified majority of Member States overturns them.


Cette amende est considérée comme approuvée par le Conseil dès lors qu'elle n'est pas contestée par une majorité qualifiée d'États membres (c'est ce que l'on appelle le vote à la majorité qualifiée inversée).

This is deemed approved by the Council unless a qualified majority of Member States overturns it (this is called Reverse Qualified Majority Voting).


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un vote à la majorité qualifiée inversée au Conseil en ce qui concerne les mesures correctrices relatives à la surveillance post-programme (article 14, paragraphe 4, du dossier Gauzès);

reverse qualified majority voting in the Council regarding corrective measures under post-programme surveillance (Article 14(4) of the Gauzès file);


un vote à la majorité qualifiée inversée au Conseil en ce qui concerne les mesures correctrices relatives à la surveillance post-programme (article 14, paragraphe 4, du rapport Gauzès);

reverse qualified majority voting in the Council regarding corrective measures under post-programme surveillance (Article 14(4) of the Gauzès report);


Au sein du Conseil sera instauré le vote à la majorité qualifiée inversée afin que les décisions sur les propositions de la Commission soient prises tout au début de la procédure concernant des déficits excessifs de manière que ces règles s'appliquent durant toute la procédure.

Bringing revised QVM in the Council to decide on Commission proposals at the very beginning of the Excess Deficit Procedure so that this will apply throughout the procedure.


- la procédure de prise de décision reposant sur le vote à la majorité qualifiée inversée au Conseil devrait être introduite tant dans le volet préventif que dans le volet correctif du cadre.

- The decision making procedure based on reversed QMV in the Council should be introduced both in the preventive and corrective parts of the framework.


En particulier, le rôle joué par le Conseil dans les étapes menant à d'éventuelles sanctions devrait être restreint et il conviendrait de recourir aussi souvent que possible au vote à la majorité qualifiée inversée en son sein, conformément au traité FUE.

In particular, the role of the Council should be limited in the steps leading to potential sanctions and the reversed qualified majority voting in the Council should be used wherever possible under the TFEU.


En particulier, le rôle joué par le Conseil dans les étapes menant à d'éventuelles sanctions devrait être plus limité et il conviendrait de recourir aussi souvent que possible au vote à la majorité qualifiée inversée au Conseil au titre du traité FUE.

In particular, the role of the Council should be limited in the steps leading to potential sanctions and the reversed qualified majority voting in the Council should be used wherever possible under the TFEU.




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majorité qualifiée inversée ->

Date index: 2021-01-19
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