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Accepter le mandat
Assignation à comparaître
Citation
Citation à comparaître
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Lettre attributive de compétence
Mandat de comparution
Mandat de comparution d'un pair
Mandat de comparution de la police
Mandat de comparution décerné par la police
Mettre au rôle
Personne qui cite à comparaître
Personne qui décerne un mandat de comparution
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
Sommation à comparaître
Souscrire un cautionnement à la grosse

Traduction de «Mandat de comparution de la police » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mandat de comparution de la police | mandat de comparution décerné par la police

police summons


mandat de comparution | sommation à comparaître

summons to appear | summons to appearance


personne qui cite à comparaître | personne qui décerne un mandat de comparution

person issuing a summons




mandat de comparution | citation à comparaître | citation

summons | citation


lettre attributive de compétence [ mandat de comparution ]

letter of supplement


mandat de comparution [ sommation à comparaître | assignation à comparaître ]

summons to appear


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononc ...[+++]

enter
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le mandat de M. Rodolphe MAUGET en tant que chef de la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) est prorogé jusqu'au 30 juin 2016.

The mandate of Mr Rodolphe MAUGET as Head of Mission of the European Union Police Mission for the Palestinian Territories (EUPOL COPPS) is hereby extended until 30 June 2016.


Étant donné que ni le mandat de comparution devant le magistrat instructeur, délivré le 17 novembre 2009, et ni le mandat d'amener, délivré le 11 mai 2010, n'ont été suivis d'effet, le magistrat instructeur a transmis le dossier au parquet pour qu'il soit traité par le ministère public.

As neither the summons to appear (mandat de comparution) before the investigating magistrate issued on 17 November 2009 nor the warrant to bring the person summoned before the investigating judge (mandat d'amener) issued on 11 May 2010 were successfully enforced, the examining magistrate forwarded the file to the Prosecutor's Office to be dealt with by the prosecuting authorities.


vu la déclaration du Conseil du 18 mai 2010 prolongeant le mandat de la mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL Afghanistan) de trois ans, du 31 mai 2010 au 31 mai 2013,

having regard to the Council declaration of 18 May 2010 extending the European Union Police Mission in Afghanistan (EUPOL Afghanistan) for three years, from 31 May 2010 to 31 May 2013,


Le mandat de M. Kenneth DEANE en tant que chef de la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) est prorogé jusqu'au 30 juin 2014.

The mandate of Mr Kenneth DEANE as Head of Mission of the European Union Police Mission for the Palestinian Territories (EUPOL COPPS) is hereby extended until 30 June 2014.


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57. se félicite de la décision du Conseil d'étendre jusqu'en décembre 2010 le mandat de la mission de police de l'UE dans les territoires palestiniens (EUPOL COPPS); estime qu'il y a lieu de consolider les efforts visant à renforcer l'État de droit et les capacités de police, et demande que davantage d'efforts soient fournis à cette fin; prend bonne note de la décision du Conseil d'élargir le mandat de la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière à Rafah (EUBAM Rafah), ainsi que de sa ferme intention et de sa volonté ...[+++]

57. Welcomes the Council's decision to extend the mandate of the EU Police Mission for the Palestinian Territories (EUPOL COPPS) until December 2010; believes that more robust support for the development of the rule of law and policing capacities is required and calls for intensified efforts in this regard; takes note of the Council's decision to extend the mandate of the EU Border Assistance Mission in Rafah (EUBAM Rafah) and its determination and readiness to reactivate the mission; believes that this determination should result in concrete initiatives to restore freedom of movement in the Palestinian Territorie ...[+++]


27. se félicite de l'intention du Conseil de renouveler le mandat de la mission de police de l'Union dans les territoires palestiniens et estime qu'un soutien plus ferme pour renforcer l'État de droit et les capacités de police est toujours requis; prend, par ailleurs, bonne note de la décision du Conseil d'élargir le mandat de la mission de l'Union d'assistance à la frontière à Rafah ainsi que de sa ferme intention et de sa volonté de réactiver cette mission; estime que cette détermination devrait déboucher sur des initiatives conc ...[+++]

27. Welcomes the Council's intention to renew the mandate of the EU Police Mission in the Palestinian Territories, and believes that more robust support for the development of the rule of law and policing capacity is still required; furthermore, takes note of the decision by the Council to extend the mandate of the EU Border Assistance Mission in Rafah and its determination and readiness to reactivate that mission; believes that this determination should result in concrete initiatives to restore freedom of movement in the Palestinian territories;


Le mandat de M. Henrik MALMQUIST en tant que chef de mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) est prorogé pour une période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.

The mandate of Mr Henrik MALMQUIST as Head of the European Union Police Mission for the Palestinian Territories (EUPOL COPPS) is hereby extended from 1 January 2011 until 31 December 2011.


25. se félicite de l'intention du Conseil de renouveler le mandat de la mission de police de l'UE dans les territoires palestiniens et estime qu'il y a lieu de continuer à consolider les efforts visant à renforcer l'État de droit et les capacités de police; prend, par ailleurs, bonne note de la décision du Conseil d'élargir le mandat de la mission de l'UE d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah ainsi que de sa ferme intention et de sa volonté de réactiver cette mission; estime que cette détermination devrait débouch ...[+++]

25. Welcomes the Council’s intention to renew the mandate of the EU Police Mission in the Palestinian Territories, and believes that more robust support for the development of the rule of law and policing capacity is still required; furthermore, takes note of the decision by the Council to extend the mandate of the European Union Border Mission in Rafah and its determination and readiness to reactivate that mission; believes that this determination should result in concrete initiatives to restore freedom of movement in the Palestinian territories;


56. se félicite de la décision du Conseil d'étendre jusqu'en décembre 2010 le mandat de la mission de police de l'UE dans les territoires palestiniens (EUPOL COPPS); estime qu'il y a lieu de consolider les efforts visant à renforcer l'État de droit et les capacités de police, et demande que davantage d'efforts soient fournis à cette fin; prend bonne note de la décision du Conseil d'élargir le mandat de la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière à Rafah (EUBAM Rafah), ainsi que de sa ferme intention et de sa volonté ...[+++]

56. Welcomes the Council's decision to extend the mandate of the EU Police Mission for the Palestinian Territories (EUPOL COPPS) until December 2010; believes that more robust support for the development of the rule of law and policing capacities is required and calls for intensified efforts in this regard; takes note of the Council's decision to extend the mandate of the EU Border Assistance Mission in Rafah (EUBAM Rafah) and its determination and readiness to reactivate the mission; believes that this determination should result in concrete initiatives to restore freedom of movement in the Palestinian Territorie ...[+++]


Le 23 mars 2007, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1746 (2007) sur la prorogation du mandat de la Mission d'assistance des Nations unies en Afghanistan (MANUA), dans laquelle il se félicite notamment de la décision de l'UE d'établir une mission à vocation de police et plus largement de maintien de l'État de droit et de lutte contre le trafic de stupéfiants, afin d'apporter un concours à l'entreprise de réforme de la police en cours aux échelons central et provinci ...[+++]

On 23 March 2007, the United Nations Security Council adopted Resolution 1746 (2007) on the extension of UN Assistance Mission in Afghanistan's (UNAMA) mandate, which, inter alia, welcomes the decision by the EU to establish a police mission in the field of policing with linkages to the wider rule of law and counter-narcotics, to assist and enhance current efforts in the area of police reform at central and provincial levels, and looks forward to the early launch of the mission.


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