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Association de contrôle laitier
Holding
Intervention d'une société sur ses titres
Loi sur le contrôle des sociétés d'investissement
Marché d'obligations de sociétés
Marché des obligations industrielles
Marché du contrôle des entreprises
Marché du contrôle des sociétés
Rachat sur le marché
Société de contrôle
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Société de gestion
Société de participation
Société de portefeuille
Société holding
Société sous contrôle de fait
Société sous contrôle effectif
Société sous contrôle minoritaire
Société sous contrôle étranger
Société à participation étrangère majoritaire
Syndicat de contrôle laitier

Traduction de «Marché du contrôle des sociétés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
marché du contrôle des entreprises | marché du contrôle des sociétés

market for corporate control


association de contrôle laitier | société de contrôle laitier | syndicat de contrôle laitier

milk recording association


société sous contrôle effectif | société sous contrôle de fait

effectively controlled company


société sous contrôle effectif [ société sous contrôle minoritaire ]

effectively controlled company


société sous contrôle effectif | société sous contrôle de fait

effectively controlled company


marché des obligations industrielles [ marché d'obligations de sociétés ]

corporate bond market


Loi sur le contrôle des sociétés d'investissement

Act on the Supervision of Investment Institutions | Investment Institutions (Supervision) Act


société sous contrôle étranger [ société à participation étrangère majoritaire ]

foreign-controlled corporation [ foreign-controlled company ]


rachat sur le marché | intervention d'une société sur ses titres

buyback


holding [ société de contrôle | société de gestion | société de participation | société de portefeuille | société holding ]

holding company [ management company ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Descripteur EUROVOC: libre prestation de services marché financier contrôle financier société d'investissement surveillance du marché droit d'établissement coopération intergouvernementale (UE) échange d'information

EUROVOC descriptor: freedom to provide services financial market financial control investment company market supervision right of establishment intergovernmental cooperation (EU) information transfer


Par conséquent, l'étude externe élaborée pour le compte de la Commission européenne démontre sans surprise que, alors que le marché du contrôle des sociétés semblait en surchauffe à la veille de la crise financière, en 2009, le marché intra-européen du contrôle des sociétés s'est trouvé quasiment paralysé, et ne reprend que très lentement.

Therefore, the External Study prepared for the European Commission demonstrates without surprise that, while the market for corporate control seemed to be overheated in the run up to the financial crisis, in the year 2009 the intra-EU market for corporate control was almost paralysed and only gradually turns upward.


4. prend note de la conclusion de la Commission selon laquelle la directive fonctionne de manière satisfaisante et prend acte des conclusions de l'étude externe selon lesquelles la directive a amélioré le fonctionnement du marché du contrôle des sociétés; prend toutefois note, avec inquiétude, des préoccupations exprimées par les représentants du personnel dans l'étude externe en ce qui concerne la protection des droits du personnel, et demande à la Commission de renforcer le dialogue avec les représentants du personnel sur la façon dont les questions urgentes pourraient être traitées;

4. Notes the Commission’s conclusion that the Directive is working satisfactorily, and acknowledges the conclusions of the External Study that the Directive has improved the functioning of the market of corporate control; notices with concern, however, the dissatisfaction of employees’ representatives, as expressed in the External Study, when it comes to the protection of employees’ rights, and calls on the Commission to enhance the dialogue with the employee’s representatives on how pressing issues can be tackled in a better way;


22. insiste sur le fait que, selon l'étude externe, les activités d'acquisition ont connu un très fort ralentissement après la date de transposition de la directive en raison de la crise, y compris au Royaume-Uni, où les activités sur le marché de contrôle des sociétés sont traditionnellement plus concentrées que dans le reste de l'Union;

22. Underlines that, according to the External Study, takeover activities have dramatically declined after the transposition date of the Directive as a result of the crisis, including in the UK, where activities in the market for corporate control are traditionally more concentrated than in the rest of the Union;


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23. est d'avis que, étant donné que le marché du contrôle des sociétés marque un recul constant en cette période de crise financière, une évaluation de la nécessité de nouvelles mesures d'harmonisation, et de leur ampleur éventuelle, dans le domaine des offres publiques d'acquisition serait forcément faussée;

23. Takes the view that, as the market for corporate control has steadily been shrinking during this period of financial crisis, the assessment on whether and to what extent further harmonisation measures should be introduced with regard to takeover bids would be distorted;


3. souligne à nouveau que les objectifs de la directive, en particulier le fait d'établir des conditions de concurrence homogènes pour les offres publiques d'acquisition tout en protégeant les intérêts des actionnaires, du personnel et des autres parties prenantes, sont absolument essentiels au bon fonctionnement du marché du contrôle des sociétés;

3. Reiterates that the objectives of the Directive, in particular providing a level playing field for takeover bids while protecting the interests of shareholders, employees and other stakeholders, are crucial cornerstones for a well-functioning market for corporate control;


Code de la synthèse: Emploi et politique sociale / Dialogue social et participation des travailleurs / Information, consultation et participation des travailleurs Marché intérieur / Le marché unique des capitaux / Les acteurs économiques et privés / Les acteurs économiques et privés et la libre circulation des capitaux - Entreprises Marché intérieur / Les entreprises au sein du marché intérieur / Droit des sociétés / La société européenne

Summary code: Employment and social policy / Social dialogue and employee participation / Information, consultation and participation of employees Internal market / Single market for capital / Public and private economic stakeholders / Public and private economic stakeholders and free movement of capital - businesses Internal market / Businesses in the internal market / Company law / European company


Code de la synthèse: Fiscalité / Fiscalité directe / Fiscalité des entreprises Marché intérieur / Le marché unique des capitaux / Les acteurs économiques et privés / Aspects fiscaux de la libre circulation des capitaux - Les acteurs économiques Marché intérieur / Les entreprises au sein du marché intérieur / Droit des sociétés / Fusions et scissions

Summary code: Taxation / Direct taxation / Company taxation Internal market / Single market for capital / Public and private economic stakeholders / Fiscal aspects of the free movement of capital - economic stakeholders Internal market / Businesses in the internal market / Company law / Harmonisation of company law - mergers and divisions


En vue de rapprocher les sociétés dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé et les sociétés appliquant les normes comptables internationales pour leurs comptes consolidés, l'obligation de publicité devrait être étendue à d'autres types de parties liées, comme les principaux dirigeants et les conjoints des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance, mais uniquement lorsque de telles transactions sont significatives et qu'elles ne sont pas effectuées ...[+++]

With the objective of bringing companies whose securities are not admitted to trading on a regulated market closer to companies applying the international accounting standards for their consolidated accounts, disclosure should be extended to cover other types of related parties, such as key management members and spouses of board members, but only where such transactions are material and not carried out at arm's length.


tout avantage particulier attribué aux experts qui examinent le projet de fusion ainsi qu'aux membres des organes d'administration, de direction, de surveillance ou de contrôle des sociétés qui fusionnent.

any special advantage granted to the experts who examine the draft terms of merger or to members of the administrative, management, supervisory or controlling organs of the merging companies.


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