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Changement de la marche
Changement de marche
Changement de sens
Facturation excessive
Fonctionnement du marché
Inverseur
Inverseur de marche
Inversion de marche
Inversion de mouvement
Inversion du mouvement
Marché
Marchés surfacturés
Message court surfacturé
Message texte surfacturé
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Mécanisme de changement de marche
Mécanisme de changement de sens
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Principe du dépassement d'honoraires
Renversement de marche
Renversement du sens de marche
SMS Plus
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SMS surtaxé
SMS+
Situation du marché
Structure du marché
Surfacturation
Système du dépassement d'honoraires
Texto surfacturé
Texto surtaxé
état du marché

Traduction de «Marchés surfacturés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


texto surfacturé | message texte surfacturé | minimessage surfacturé | SMS surfacturé | message court surfacturé | SMS Plus | SMS+ | texto surtaxé | message texte surtaxé | minimessage surtaxé | SMS surtaxé

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marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]

market [ market operation | market situation | market State | market structure ]


surfacturation | facturation excessive

overbilling | over-billing | bill padding | invoice padding | overcharging | over-invoicing




surfacturation [ système du dépassement d'honoraires | principe du dépassement d'honoraires ]

balance billing [ extra-billing | extra billing ]


Règlement concernant les renseignements sur la surfacturation et les frais modérateurs

Extra-billing and User Charges Information Regulations


changement de la marche | changement de marche | changement de sens | inversion de marche | inversion de mouvement | inversion du mouvement | renversement de marche | renversement du sens de marche

reversal | reverse | reversing


changement de marche | changement de sens | inverseur | inverseur de marche | mécanisme de changement de marche | mécanisme de changement de sens | mécanisme de renversement de marche | renversement de marche

reverse | reversing drive | reversing mechanism
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les pratiques nationales différentes en ce qui concerne l’application de frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné (ci-après dénommée «surfacturation») ont conduit à une hétérogénéité extrême du marché des paiements de l’Union et sont devenues une source de confusion pour les consommateurs, en particulier dans le cadre du commerce électronique ou dans un contexte transfrontalier.

Different national practices concerning charging for the use of a given payment instrument (‘surcharging’) have led to extreme heterogeneity of the Union’s payments market and have become a source of confusion for consumers, in particular in the e-commerce and cross-border context.


(66) Les pratiques nationales différentes en ce qui concerne l'application de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné (ci-après dénommée "surfacturation") ont conduit à une hétérogénéité extrême du marché des paiements de l'Union et sont devenues une source de confusion pour les consommateurs, en particulier dans le cadre du commerce électronique ou dans un contexte transfrontalier.

(66) Different national practices concerning charging for the use of a given payment instrument ('surcharging) have led to extreme heterogeneity of the Union’s payments market and have become a source of confusion for consumers, in particular in the e-commerce and cross-border context.


Pour renforcer le fonctionnement du marché des paiements de l'Union , limiter la confusion pour les consommateurs et mettre fin aux pratiques de surfacturation excessive, les États membres devraient interdire la surfacturation en empêchant systématiquement les bénéficiaires de facturer des frais au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné.

In order to enhance the functioning of the Union’s payment market, to reduce the confusion for consumers and to end the practice of excessive surcharging, Member States should ban surcharging by consistently preventing payees from requesting a charge from the payer for using a specific payment instrument .


Pour renforcer le fonctionnement du marché des paiements de l'Union, limiter la confusion pour les consommateurs et mettre fin aux pratiques de surfacturation excessive, les États membres devraient interdire la surfacturation en empêchant systématiquement les bénéficiaires de facturer des frais au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné.

In order to enhance the functioning of the Union’s payment market, to reduce the confusion for consumers and to end the practice of excessive surcharging, Member States should ban surcharging by consistently preventing payees from requesting a charge from the payer for using a specific payment instrument.


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(63) Les pratiques nationales différentes en ce qui concerne l'application de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné (ci-après «surfacturation») ont conduit à une hétérogénéité extrême du marché des paiements de l'Union et sont source de confusion pour les consommateurs, en particulier dans le cadre du commerce électronique ou dans un contexte transfrontalier.

(63) Different national practices concerning charging for the use of a given payment instrument (hereinafter ‘surcharging’) have led to extreme heterogeneity of the Union’s payments market and become a source of confusion for consumers, in particular in the e-commerce and cross-border context.


La souplesse prévue par l’actuelle DSP, qui permet aux commerçants de facturer des frais au payeur, ou de lui proposer une réduction ou de l’amener autrement à utiliser les moyens de paiement les plus efficients, à cette réserve près que les États membres peuvent interdire ou limiter cette surfacturation sur leur territoire, a conduit à une extrême hétérogénéité sur le marché.

The flexibility under the current PSD, allowing merchants to request from the payer a charge, offer him a reduction or otherwise steer him towards the use of the most efficient payment means, with the qualifier that Member States may forbid or limit any such surcharging for its territory, has led to extreme heterogeneity in the market.


(63) Les pratiques nationales différentes en ce qui concerne l’application de frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné (ci-après «surfacturation») ont conduit à une hétérogénéité extrême du marché des paiements de l’Union et sont source de confusion pour les consommateurs, en particulier dans le cadre du commerce électronique ou dans un contexte transfrontalier.

(63) Different national practices concerning charging for the use of a given payment instrument (hereinafter “surcharging”) have led to extreme heterogeneity of the Union’s payments market and become a source of confusion for consumers, in particular in the e-commerce and cross-border context.


Compte tenu de la diminution sensible des commissions que le commerçant devra verser à sa banque, la surfacturation n’est plus justifiée pour les cartes à commissions d’interchange réglementées, qui représenteront plus de 95 % du marché des cartes consommateurs.

Given the significant reduction of the fees that the merchant will have to pay to his bank, surcharging is no longer justified for the MIF-regulated cards which will represent more than 95% of the consumer card market.


Cela vaut tout particulièrement pour les mesures relevant des domaines déjà couverts par les dispositions actuelles de la DSP, telles que les mesures relatives à l’accès des prestataires tiers au marché, à la surfacturation et aux établissements de paiement.

This applies especially to the areas already covered by the current rules in the PSD, e.g. market access for TPPs, surcharging and rules for payment institutions.


61. appelle de ses vœux un examen du respect de ces droits dans le secteur des transports aériens, suivi, le cas échéant, de propositions législatives afin de les préciser et de les consolider en vue d'assurer leur application uniforme dans l'ensemble de l'Union et d'éliminer le risque de distorsion de la concurrence au sein du marché unique tant entre entreprises exploitant un même mode de transport qu'entre différents modes de transport; demande que ces propositions prévoient une protection adéquate des consommateurs par rapport à certains domaines, comme les forfaits de voyage, les mises en liquidation ou la ...[+++]

61. Calls for a review of the enforcement of those rights in the aviation sector, to be followed, if necessary, by legislative proposals to clarify and consolidate those rights with a view to ensuring their uniform application throughout the European Union and to eliminate the risk of distorting competition within the Single Market both within and between transport modes; calls for these proposals to include adequate protection for consumers in such areas as package travel, bankruptcies and excessive charges for services;


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