(ii) les armoiries, drapeaux, emblèmes et sigles visés à l’alinéa (1)i.3), sauf si l’emploi de la marque est susceptible d’induire en erreur le public quant au lien qu’il y aurait entre l’utilisateur de la marque et l’organisation visée à cet alinéa.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(ii) an armorial bearing, flag, emblem or abbreviation mentioned in paragraph (1)(i.3), unless the use of the mark is likely to mislead the public as to a connection between the user and the organization.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(ii) les armoiries, drapeaux, emblèmes, dénominations et sigles visés à l’alinéa (1)i.3), sauf si l’emploi de la marque est susceptible d’induire en erreur le public quant au lien qu’il y aurait entre l’utilisateur de la marque et l’organisation visée à cet alinéa.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(ii) an armorial bearing, flag, emblem, name or abbreviation mentioned in paragraph (1)(i.3), unless the use of the mark is likely to mislead the public as to a connection between the user and the organization.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

L’étiquetage et l’emballage de ces produits devraient, aux fins de la protection de la santé humaine et de la sécurité, fournir des informations suffisantes et appropriées quant à la sécurité de leur utilisation, contenir des avertissements sanitaires adéquats et ne comporter aucun élément ni dispositif de nature de nature à induire en erreur.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-04-02]

The labelling and packaging of these products should display sufficient and appropriate information on their safe use, in order to protect human health and safety, should carry appropriate health warnings and should not include any misleading elements or features.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-04-02]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-04-02]

4. Les exploitants du secteur alimentaire, dans les entreprises placées sous leur contrôle, ne modifient pas les informations accompagnant une denrée alimentaire si une telle modification est de nature à induire en erreur le consommateur final ou à réduire de quelque autre manière le niveau de protection de celui-ci ou la possibilité pour le consommateur final de décider en toute connaissance de cause.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

4. Food business operators, within the businesses under their control, shall not modify the information accompanying a food if such modification would mislead the final consumer or otherwise reduce the level of consumer protection and the possibilities for the final consumer to make informed choices.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2011-10-24]

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3. Il est interdit d'apposer sur les machines des marquages, des signes ou des inscriptions de nature à induire en erreur les tiers sur la signification ou le graphisme du marquage «CE», ou les deux à la fois.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-05-16]

3. The affixing on machinery of markings, signs and inscriptions which are likely to mislead third parties as to the meaning or form of the CE marking, or both, shall be prohibited.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-05-16]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2006-05-16]

Tout autre marquage de nature à induire en erreur les tiers sur la signification ou le graphisme du marquage «CE», ou les deux à la fois, devrait être interdit.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-05-16]

All other markings which are likely to mislead third parties as to the meaning or the form of the CE marking, or both, should be prohibited.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-05-16]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2006-05-16]

76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-03-20]

76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-03-20]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2002-03-20]

La publicité de certains dentifrices peut ainsi faire l'objet d'une interdiction sans que pour autant elle soit de nature à induire en erreur les consommateurs.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1999-01-28]

Thus, the advertising of certain toothpastes may be prohibited even though it is not likely to mislead consumers.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1999-01-28]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1999-01-28]

Le Bureau de la concurrence m'a garanti que ces nouvelles dispositions, qui traitent de pratiques commerciales de nature à induire en erreur dans le contexte des concours, visent les méthodes abusives de vente forcée au cours de communications téléphoniques alors que les victimes sont vulnérables et qu'elles n'ont que peu de temps pour réfléchir à la proposition qui leur est faite.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [1998-11-16]

The Competition Bureau has assured me, however, that these new provisions dealing with deceptive telemarketing in the context of contests are designed to focus on the use of abusive high-pressure tactics during interactive telephone communications where the victims are vulnerable and have little or no time to reflect on the proposal.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [1998-11-16]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [1998-11-16]

Elles auraient pour effet d'éliminer le nouvel élément d'intention et de négligence proposé dans le projet de loi, ce qui fait que le paragraphe 52(1) de la Loi sur la concurrence sous sa forme actuelle, qui porte sur la publicité trompeuse et les pratiques commerciales de nature à induire en erreur, resterait inchangé.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

They would effectively remove the proposed new required element of a knowing or reckless intention. They would leave the existing subsection 52(1) of the Competition Act dealing with misleading advertising and deceptive marketing practices unchanged.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

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