Le président : En ce qui concerne la section 25, qui porte sur la propriété intellectuell
e et la Loi sur les marques de commerce, Manufacturiers et Exportateurs du Canada, la Chambre de commerce du C
anada, Bereskin and Parr — je connais Dan Bereskin depuis de nombreuses années comme étant un avocat hautement respecté dans le domaine de la propriété intellectuelle —, la Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle et l'Association du Barreau canadien ont tous soutenu que cette section devrait faire l'objet d'un pr
...[+++]ojet de loi distinct pour que nous puissions on discuter, parce que l'élimination de l'obligation d'employer la marque avant son enregistrement modifie profondément le droit canadien.
The Chair: Regarding Division 25 on intellectual property trademark legislation, the Canadian Manufacturers & Exporters; the Canadian Chamber of Commerce; Bereskin and Parr, and I have known Dan Bereskin for many years as a highly respected practitioner in intellectual property; the International Federation of Intellectual Property Attorneys; and the Canadian Bar Association all said that at the very least this division should be dealt with separately so we can have a discussion on it, because it profoundly changes the law in Canada by eliminating the requirement for use before registration.
