Si le droit national contient des dispositions à cet effet, le non-respect de la législation des marchés publics en matière d’entente illicite, ayant fait l’objet d’un jugement à caractère définitif ou d’une décision ayant des effets équivalents, peut être considéré comme un délit affectant la moralité professionnelle de l’opérateur économique ou comme une faute grave.
If national law contains provisions to this effect, non-compliance with public procurement legislation on unlawful agreements, which has been the subject of a final judgment or a decision having equivalent effect, may be considered an offence concerning the professional conduct of the economic operator concerned or grave misconduct.